Vos questions, nos réponses

Prime de précarité Bonjour,

Nous avons un attaché chez nous depuis septembre 2014 (attaché associé pendant un an puis attaché à partir de septembre 2015). Nous lui avions proposé un contrat triennal qu'il a refusé, donc on est restés sur des contrats avec des périodes plutôt courtes. Nous ne le renouvelons pas. On lui doit donc une prime de précarité. Est-ce qu'on la calcule à partir de sa rémunération depuis son tout premier contrat chez nous ? (2014) Le fait qu'il ait refusé de passer en triennal il y a quelque temps est-ce que cela a un impact ?

Merci.

Versement de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit Bonjour,

Vu l'article 1 et l'article 2 du décret n° 88-1084 du 30 Novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif de nuit, "les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heure et six heures perçoivent des indemnités horaires",

Ma question est la suivante : doit-on donner l'indemnité horaire pour travail normal de nuit à une aide-soignante qui travaille de 13 h 40 à 21 h 10, soit de 21 h 00 à 21 h 10 pour le versement de l'indemnité ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.
MME GRASSET Caroline

ASA pour les futurs pères souhaitant assister aux examens médicaux obligatoires Bonjour,

La loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes prévoit dans le code du travail l'octroi de 3 ASA au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS pour assister au examens médicaux obligatoires de leur compagne enceinte.

Ces autorisations s'appliquent-elle à la FPH ?

Par avance merci de votre réponse.

Bien à vous.

CET CA, depart en retraite Bonjour,
Un agent en maladie avant son départ en retraite en mai 2017, dispose de 9 jours déposés sur son CET.
Compte tenu de l'instruction du 1er avril 2016, doit on considérer que nous sommes autorisés d'indemniser à cet agent :8 jours de congés annuels acquis, non pris au titre de l'année 2017, et les 9 jours de CET non pris avant le départ en retraite ?
Merci pour votre réponse.

Réintégration au grade d'origine suite à refus de Titularisation sur le nouveau grade Bonjour,

Suite à avis de la CAP, un aide-soignant titulaire détaché stagiaire sur le grade d'infirmier à fait l'objet d'un refus de titularisation sur le grade d'infirmier.
Les statuts particuliers Infirmiers/AS ne précisent pas de dispositions particulières quant à la réintégration dans son corps d'origine, soit le corps des Aides-Soignants.

Le Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH dit : "Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève."

Le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH dit : "Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables."

Pourriez-vous nous préciser ce qui est applicable à notre agent et comment le réintégrer (mode opératoire) dans le corps des AS, légalement et statutairement (grade, échelon, indices, ancienneté...)?

D'avance nous vous remercions pour votre réponse.

Cordialement.

Détachement et réintégration Bonjour,

Nous avons un agent qui va partir en détachement au sein de la fonction publique d'Etat. Il est d'usage d'attendre un an avant de procéder au recrutement d'un titulaire, dans l'éventualité d'un retour précoce. Je ne trouve rien d'aussi précis dans la réglementation. Pouvons-nous recruter immédiatement un agent titulaire sur son poste? Si non, pouvez-vous m'indiquer les textes réglementaires qui indiquent le retour sur son poste en deçà d'un an.

Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement

STATUTS INGENIEURS ET ATTACHES Bonjour,

Avez-vous des informations sur les délais dans lesquels les nouveaux statuts induits par le PPCR pourraient être publiés pour les attachés d'administration hospitalière et les ingénieurs hospitaliers ?

NBI-ASHQ SOINS en EHPAD, versez-vous la NBI aux ASHQ aidant aux soins ?
si oui, sur quel fondement juridique ?
Merci pour votre réponse.

Décès et maladie professionnelle Bonjour,
Un agent titulaire de la FPH décède alors qu'un dossier de maladie professionnelle est en cours et en attente de la sollicitation du médecin expert pour reconnaissance ou pas de la pathologie en MP.
Quelle position doit avoir l'établissement employeur ? (clôture du dossier en l'état, poursuite des démarches….)
Vous en remerciant par avance et cordialement.

CET la réglementation stipule que, lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à 20 jours, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime du RAFP b) Pour une indemnisation, c) Pour un maintien sur le CET. L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. La question est la suivante : Un agent qui a cumulé, au cours de plusieurs années consécutives, x jours au-delà des 20 et les a maintenus sur son CET, peut-il demander l’indemnisation des x jours ou seulement des jours pour lesquels il exerce son droit d’option la première fois ?