Vos questions, nos réponses

Attribution des postes de la computation départementale par les ARS Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe ou a existé un texte législatif concernant les règles d'attribution par les ARS des postes entre les établissements après computation départementale.
Il me semble que par le passé une instruction ministérielle préconisait d'attribuer les postes en priorité aux établissements les plus petits. Auriez vous les références de ce texte ?
Merci d'avance
Cordialement

Prime de changement réisdence nomination PH Bonjour,
Nous avons un praticien que nous avions recruté comme assistante partagée avec Rouen, qui finit le mois prochain, passera PHC pendant 2 mois et à qui nous ouvrons un poste de PH en juillet.
Elle souhaiterait qu'on lui verse une indemnité de changement de résidence. D'après les textes il est possible de la verser à la première nomination en tant que PH mais me confirmez vous qu'il faut aussi un changement d'employeur ?
Merci,

ETUDIANTS IDE PARVENUS EN 2ème ANNEE ET EQUIVALENCE AIDE SOIGNANT Les étudiants IDE admis en 2ème année et bénéficiant des crédits européens nécessaires liés aux stages et unités d'enseignements: pour être recrutés en qualité d'aide soignant doivent-ils obligatoirement demander la délivrance du diplôme auprès du Préfet ou bien peuvent-ils être recrutés directement d'après leur résultats ?
S'ils peuvent l'être directement, y a t il une période de validité maximum du bénéfice de cette mesure de reconnaissance aide soignant ?

Journée de carence et prime de service Madame,

Nous souhaiterions savoir si la journée de carence est décomptée comme une journée d'absence entraînant un abattement d'1/140 ème dans le calcul de la prime de service.
Vous remerciant par avance

Temps de travail examens médicaux Bonjour,
Doit-on appliquer l'article 38 du décret 88-386 du 19 avril 1988 pour les examens médicaux relevant des révisions quinquennales d'allocation temporaire d'invalidité? Tout autant, doit-on considérer le trajet + le temps de consultation en temps de travail effectif?
Vous remerciant par avance de vos précisions.

Ratio promotion 2018 et reliquat Bonjour,

L'arrêté publiant les ratios pour les promotions 2018 n'est toujours pas paru.
Néanmoins en prévision des prochaines promotions de grade, sur les nouveaux grades résultants du PPCR, je souhaiterai savoir si nous pourrons utiliser les reliquats restant des précédentes promotions de grade ?

En vous remerciant par avance.

mise en oeuvre l'indemnité compensatoire de CSG pour les contractuels rémunérés au 31 12 2017 bonjour la FHF Nous avons du régulariser l'indemnité compensatoire de CSG pour les titulaires, stagiaires et autres présents rémunérés ou pas au 31/12/2017 en février. (passant au 01.01.2018 de 5.10 % à 6.80 sur l'assiette de rémunération à 98.25. Par contre, nous nous interrogeons sur le versement de cette indemnité aux contractuels de droit public qui rémunérés au 31/12/2017 devraient percevoir cette indemnité si le contrat est prolongé sur 2018. Or ceux-ci ont déjà en réduction la baisse de la cotisation salariale de 0.75 sur la maladie à compter du 01/01/2018. Cela créé de nouveau des inégalités de rémunération entre ceux présents au 31/12, la réduction de la cotisation salariale maladie de 0.75 et les fonctionnaires ainsi que les nouveaux entrants contractuels qui eux ne sont pas concernés, pour 2018. merci de nous éclairer sur la marche à suivre, M.FRACHISSE AAH RH

stagiaire inapte Bonjour,

L'un de agent titulaire du grade d'ASH a été nommée titulaire-stagiaire dans le grade d'AS le 01/02/2013.

Elle s'est trouvé en arrêt maladie puis congé maternité à compter du 09/11/2013 puis un demandé un congé parental dont l'échéance est prévue le 12/03/2018.

Elle nous a indiqué qu'elle ne serait pas apte médicalement à reprendre.
Comment devons traité une telle situation puisqu'elle est titulaire déjà du grade d'ASH , nous ne pouvons pas appliquer l'article 31 du décret 97-487.
Cordialement

CA non pris et fin de CDD Bonjour,
Nous avons un agent en CDD dont le contrat prend fin au 28.02.18. Cet agent a déclaré une rechute d’AT contracté dans le secteur privé. Suite à cela, il est en arrêt de travail du 03.02 au 28.02.18 inclus.
De fait, il n’a pas pu prendre les 4 CA auxquels il avait droit.
Devons-nous lui verser l’indemnité compensatrice de congés payés ?
ou au contraire, pouvons-nous considérer que cela n’est pas du fait de l’administration et ne pas verser l’indemnité de CP ?
(art 8 du décret 91-155)
Vous remerciant par avance pour vos précisions.

Travail à temps partiel de droit pour fonctionnaire travailleur handicapé Bonjour,

Nous avons un agent fonctionnaire, ayant une RQTH, qui va arriver à la fin de ses droits à mi-temps thérapeutique. Cette personne est dans l'incapacité physique de travailler au-delà de 50%. Nous allons solliciter l'avis de la médecine du travail pour un temps partiel de droit, mais qui sera rémunéré à 50%.
Quelles démarches notre agent peut-elle effectuer pour avoir une compensation financière due à l'impossibilité d'exercer une activité supérieure à 50%, du fait de son handicap?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Attachée d'administration
EPMS du Provinois