Vos questions, nos réponses

Indemnité compensatrice de la hausse CSG Bonjour,

Nous sommes un établissement public médico-social et nous avons un ESAT qui emploie des travailleurs handicapés qui sont régis par le code de l'action sociale et des familles et dépendent du code du travail pour certaines dispositions. Leur rémunération n'est pas soumise à cotisations chômage, peuvent-ils prétendre au versement de l'indemnité compensatrice CSG.
Merci de votre réponse.

Cordialement,

indemnités horaires pour travaux supplémentaires Depuis 2010, de nombreux reclassement statutaires de personnels de catégorie B vers la catégorie A ont été effectués (personnels IDE, ergothérapeutes, masseurs kiné, manipulateurs radio…)
Le Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans son article 2, I.1) précise que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ». Quid pour les grades relevant désormais de la catégorie A du fait des reclassements évoqués ci-dessus ? Il semblerait que ce décret combiné à l’arrêté du 25 avril 2002 n'ait pas tenu compte des différents impacts relatifs à ces reclassements statutaires créant ainsi une sorte inéquité entre des personnels assurant le même métier.
De même, à l’alinéa 2 de l’article 2, le versement de l’indemnité horaire doit être subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires réalisées.
Selon le II de l’article 2, sous réserve de ces moyens de contrôle automatisé, cette indemnité pourrait être versée également à des fonctionnaires autres que ceux visés à l’article 1. Le versement de cette indemnité pourrait donc être étendu et pourrait concerner des personnels de catégorie A mais que doit-on comprendre par moyens de contrôle automatisés ? S’agit-il d’un badgeage ?

D'avance merci pour vos éléments de réponse

Recrutement d'un agent par voie de détachement Un agent issu de la filière administrative FPT recruté en FPH sur le corps des ASH, comment doit se faire le recrutement ? Convient-il de prendre son dernier indice détenu puis le replacer dans la grille des ASH à l'indice immédiatement égal ou supérieur ?
L'agent sera-t-il stagiaire ou titulaire ?
Doit-on publier un poste ?

Merci

Mise à disposition Bonjour,

Un agent de notre établissement à temps plein bénéficie d'une mise à disposition dans un autre établissement à 50%. La convention a été rompue par l'établissement d'accueil. Les textes imposent de réaffecter l'agent sans que l'absence de vacance de poste ne puisse lui être opposé. Nous n'arrivons à repositionner l'agent dans notre établissement à temps plein au mieux à 80%.
Devons-nous le rémunérer à temps plein? Peut-on prendre la décision de le faire passer à 80%?

Merci pour votre retour
Cordialement

SCRUTIN CCP et Qualité d'électeur Bonjour

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2018, 2 conditions cumulatives sont nécessaires pour détenir la qualité d’électeur au scrutin CCP :
-Etre agent contractuel en position d’activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin et,
-bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de deux mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins deux mois.
Cependant, comment faut-il apprécier la deuxième condition : s’agit-il d’apprécier la présence de l’agent depuis au moins deux mois à la date du scrutin (sachant que les listes peuvent être modifiées au plus tard à la veille du scrutin soit le 5 décembre 2018)
Exemple :
Un agent contractuel employé depuis au moins le 5 octobre 2018 est-il électeur ?
Un agent contractuel recruté du 01/12/2018 au 31/01/2019 est-il électeur ?
Pour le vote électronique, à quelle date faut-il apprécier cette condition sachant que le scrutin peut également être ouvert au moins une semaine avant la date officielle du 6 décembre ?
Je vous remercie par avance de vos éléments de réponse.
Cordialement

Elections professionnelles et scrutin CCP Bonjour

Selon les dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 8 janvier 2018 : "L'effectif des agents contractuels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour déterminer le nombre des représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel".
Que doit on entendre par le terme "apprécié" ? Faut-il considérer uniquement les effectifs rémunérés en position d'activité ? ou bien un peu par analogie avec le scrutin CAP, faut-il aussi prendre en compte les effectifs en position de congé parental ?
En l'absence de dispositions réglementaires détaillées sur ce point, nous sommes un peu dans le flou sur les critères à prendre en compte.

De même, sur le vote électronique et le scrutin CCP, si l'établissement gestionnaire des CAP fait le choix en interne d'opter pour le vote électronique, ce choix s'impose-t-il également aux autres établissements du département comme pour le scrutin CAPD ?
D'avance merci pour toutes précisions utiles,

arrêt maladie praticien hospitalier contractuel Bonjour,
Depuis le décret 2017-161, les dispositions des codes du travail et de la SS relatives à la maladie ne s'appliquent plus au praticien contractuel. Est-ce que cela signifie que l'établissement doit maintenir le salaire sur un arrêt maladie comme un contractuel de droit public?
De plus, le praticien concerné par cet arrêt maladie est en retraite depuis le 31/12/2017 et est donc en situation de cumul emploi/retraite. Est-ce que la règle générale est la même pour cette situation particulière?
Vous remerciant par avance.

Titulaire en rechute d'AT intervenu sur un autre établissement et sous un statut de contractuel Une IDE titulaire est en rechute d'un AT survenu en 2001, sur un autre établissement, alors qu'elle était contractuelle.
La Sécurité Sociale prend en charge les frais et IJ, demande de subrogation faite.
Cependant, dans quelle position doit elle être sur notre établissement :
- en AT mais arrêt comptabilisé alors que l'AT n'a pas eu lieu en service ?
- en maladie ordinaire, mais quid du maintien de salaire ?
- autre ?
Par ailleurs, y aura-t-il un effet sur notre cotisation AT pour les contractuels ou la SS va t-elle relier l'accident à l'établissement précédent ?
Merci de votre réponse.

Autorisation d'absence pour mandat électif au Conseil de l'ordre des sages-femmes Nous avons 3 sages-femmes élues au conseil de l'ordre départemental qui sollicitent régulièrement des autorisations d'absence pour mission afin de pouvoir se rendre à des réunions.
Le temps cumulé pour ces absences représente 0,40 ETP.
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte prévoyant un plafond limitant ce type d'absence.
Cordialement,

Prime de précarité Un praticien attaché associé a exercé pendant 2 ans dans le cadre de CDD puis a été renouvelé dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat triennal à compter du 8 décembre 2016.
Suite à son inscription à l'Ordre, l'intéressé a été nommé en qualité de praticien contractuel à compter du 7 février 2017 puis n'a pas souhaité renouveler ses fonctions à compter du 7 février 2018.
Ce médecin a perçu l'indemnité de précarité mais calculée à partir de sa nomination en qualité de PHC et non pas sur l'intégralité de toutes ses fonctions puisqu'un contrat triennal de praticien attaché associé avait été signé antérieurement à sa nomination en qualité de PHC(cf arrêté du 21 octobre 2003).
Merci de me confirmer ou pas que mon interprétation est exacte.