Vos questions, nos réponses

Demande de disponibilité pendant CMO Un agent actuellement en Congé de Maladie Ordinaire depuis plus de 6 mois (moins d’un an) a adressé une demande de disponibilité pour convenances personnelles.
Pouvons-nous lui accorder cette disponibilité ?
Dans l’affirmative, dans quelles conditions ?
Dans la négative, dans quelle mesure ?

Nous vous remercions par avance de votre réponse et des références juridiques que vous voudrez bien nous fournir.

reclassement d'un fonctionnaire par la voie de détachement Bonjour,
Nous avons reclassé une aide-soignante, adjoint administratif par la voie du détachement. La réglementation prévoit qu'à l'issue d'une période d'un an, l'agent peut demander son intégration dans son nouveau corps. La personne concernée se trouve actuellement en arrêt de travail depuis le 23/10/2018 et le terme des un an arrive à expiration le 16/04/2019. Doit-on prolonger le détachement comme prévoit les textes pour les agents stagiaires dans un grade ? Doit-on rappeler par écrit et ce malgré cette absence, l'intéressée qu'elle doit formuler une demande de réintégration et quand l'absence de demande elle sera réintégrée dans son corps d'origine
Avec tous mes remerciements

COMPOSITION CTE Bonjour,
Lorsque le nombre d'agents se présentant et élus lors des élections professionnelles devant siéger au CTE est inférieur à celui attendu (ex: 6 sièges de titulaires + 6 sièges suppléants pour 8 élus), comment se répartissent les personnes élues: autant de titulaires que de suppléants (dans l’exemple 4+ 4)ou le nombre maximal de titulaires et le restant en suppléants (dans l’exemple 6 +2).
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Défiscalisation du TTA Bonjour,

J'ai une interrogation suite à la parution du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
En effet, est-ce que les ITA sont bien exonérées de cotisations salariales ET d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 ?
Beaucoup de praticiens s'interrogent, et je ne suis pas certaine de l'exonération d'IR.

En vous remerciant par avance,
Bien cordialement

demande disponibilité pour activité salariée d'un agent en maladie Un agent en arrêt maladie depuis 3 ans, dont le motif actuel est la maladie professionnelle, envisage de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer une activité rémunérée.
Est-ce possible et y-a-t-il des démarches particuliers à prévoir notamment au niveau de l'aptitude médicale.
MERCI

Exercice d'une activité accessoire en CDI Bonjour,

Une activité accessoire peut-elle être exercée en CDI ?

Merci

Décharge d'activité Syndicale et absence de l'agent Bonjour,

L'un de nos agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale de 20% de son temps de travail (soit 288 h sur l'année) a été absent pour maladie professionnelle pendant plus de six semaines : quid des heures non prises au titre de la DAS sur la période ?
Merci d'avance.

ASA syndicale art 13 et frais de déplacement L'instruction DGOS 2016-53 du 25 février 2016 prévoit page 9 chap 2 1- Les autorisations spéciales d'absence art 13 et art 15 que les agents ainsi autorisés peuvent se voir indemnisés de leurs frais de déplacement. Autant pour les ASA de l'art 15 c'est justifié, autant pour les ASA de l'art 13 c'est étonnant (financer les frais de déplacement pour aller à un congrès syndical ?) la circulaire traitait-elle vraiment des ASA art 13 dans ce paragraphe ou que des ASA art 15 ?

CET : paiement au personnel socio-éducatif reclassé en catégorie A Bonjour,

Au titre du droit d'option 2018, faut il bien rémunérer les jours de CET, du personnel socio-éducatif reclassé en catégorie A au 01/02/2019, au forfait de la catégorie B, soit 80€ par jour ?

CET : alimentation et maintien avec socle de 20 jours Bonjour,

Nous avons un souci d'interprétation de l'article 2 de l'arrêté du 06/12/2012 et du 1.2.2 et 1.2.3 de la circulaire du 05/02/2013.