Vos questions, nos réponses

Avancement disponibilité Bonjour,

La loi n°2018-771 du 05-09-2018 est venu modifier l’article 62 de la loi 86-33 relatif à la disponibilité :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Avez-vous connaissance de la parution d’un tel décret en Conseil d’Etat depuis Novembre 2018 ?
En effet, le point II de l’article 110 de la Loi N° 2018-771 prévoyant que cette disposition s’appliquera aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, qu'en est-il de son application ?
Vous remerciant d'avance,

Composition CAPL sous-groupe Bonjour

Suite aux résultats des élections de décembre 2018, il a été attribué un poste dans une CAPL (la n° 2) à une organisation syndicale.
Or, cette CAPL comporte 2 sous-groupes.
Le grade des agents (ISGS) figurant sur cette liste ne permet pas leur participation au sous-groupe n° 1.
Que doit-on faire :
fait-on siéger la CAPL sans le représentant dudit syndicat ?
Quid des représentants de l'administration ? doit-on réduire leur participation également ?
Demande-t-on à l'organisation syndicale de désigner un membre dont le grade est compatible avec le sous-groupe 1 de la CAPL 2 parmi les électeurs ?

merci de vos réponses

ENVOI D'UN ASHQ EN FORMATION AIDE SOIGNANT Bonjour,
L'établissement va financer la formation d'un(e) ASHQ en vue de l'obtention du DEAS.
D'après les textes, doit on privilégier l'envoi en formation DEAS des ASHQ ayant plus de 8 ans d'ancienneté ou bien le directeur peut-il choisir des ASHQ ayant +3 ans d'ancienneté? Il y a --il une règle de prévalence?
Merci d'avance

ARRETE DU 27 DEC 2012 / COMPTE EPARGNE TEMPS Bonjour,
L'article 9 précise que le CET peut être alimenté :
alinéa 3 :

NBI OUVRIER PRINCIPAL Bonjour
Nous avons un ouvrier principal qui exerce les fonctions d'encadrant (+ de 5 personnes) sur le secteur de la blanchisserie. Seuls les agents appartenant à un corps de la maîtrise ouvrière (agent de maîtrise) peuvent bénéficier de cette NBI de 15 points. Existe t-il comme dans la fonction publique territoriale, une possibilité de lui octroyer 15 points de NBI sur sa fonction et non pas au regard de son grade.
Avec tous mes remerciements

AIG Bonjour,
un praticien hospitalier peut -il effectuer une AIG dans un établissement public de santé ?
Merci de votre réponse

Paiement des CA et des RTT Bonjour,

Est il possible de payer les CA et RTT non pris pour tous les PHC et les Attachés Associés lorsqu'ils quittent l'établissement définitivement ?

Merci

AVANCEMENT GRADE INFIRMIER ANESTHESISTE 2ème grade Un agent a été mis en stage le 01/08/2005 sur le grade Infirmier CN Cat B - échelon 2 puis titularisé sur ce même grade le 01/08/2006.
L'agent a été reclassé le 01/12/2010 sur le grade d'Infirmier en Soins Généraux et Spécialisés - échelon 3
Le 03/10/2011 mise en stage sur le grade de Infirmière anesthésiste CN - 2ème échelon.
Le 01/07/2012 - reclassement sur le grade d'Infirmier en Soins Généraux Spécialisés 3ème grade - échelon 3 puis titularisation le 07/10/2012.
Le 01/07/2017 nouveau reclassement sur le grade d'Infirmier Anesthésiste 1er grade - échelon 4
Actuellement, l'agent est au 5ème échelon du grade d'Infirmier Anesthésiste 1er grade .

Cet agent peut-il être promu au grade d'Infirmier Anesthésiste 2ème grade en prenant en compte les services effectifs dans le grade IDE Cat B ? ( article 16 du décret 2017-984 et article 30 abrogé du décret 2010-1139). Les services effectifs en IDE cat B sur la période du 01/08/2005 au 01/12/2010 peuvent ils être pris en compte dans le calcul des services effectifs de catégorie A au titre de l'article 30 du décret 2010-1139.


Par ailleurs dans un courrier de janvier dernier, le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics indique : "La DGOS A recommandé aux établissements publics de santé de procéder à une lecture souple des dispositions transitoires du décret du 29 septembre 2010, ces dispositions devant être appréciées comme assimilant l'ensemble des services effectués en qualité d'infirmier ( en catégorie B et en catégorie A) à des services effectués dans le nouveau corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés. Ainsi l'ensemble des services infirmiers peuvent être comptabilisés au titre de l'avancement de grade ..."
Je ne parviens pas à retrouver les recommandations sus mentionnées de la DGOS.


Cordialement,

DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Bonjour,
le tps additionnel et le tps passé durant les astreintes sont ils concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires ?
Quid du tps additionnel mis sur le CET ?
Merci de vos précisions
cordialement

SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE Bonjour,
un praticien suspendu à titre conservatoire a droit au maintien des ses émoluments; n'assurant plus d'astreinte, a t il droit au paiement des astreintes sur une moyenne des 12 derniers mois d'activité ? il semblerait qu'il y ait une jurisprudence en ce sens
merci
cordialement