ARCE (aide à la création d'entreprise pour les allocataires) Notre Etablissement étant en auto-assurance pour le risque chômage, nous somme sollicités par un ex-agent désormais allocataire qui sollicite le versement de l'ARCE (Aide à la reprise et la création d'entreprise) qui consisterai à lui verser 45 % du montant global des allocations qui lui sont dues.
La position de l'Etablissement jusqu'à ce jour étant de ne pas verser l'ARCE au motif que ce dispositif prévu pour les salariés du privé ne s'applique pas aux ex-agents de la fonction publique.
Après quelques recherches sur le sujet, je retrouve un avis du Conseil d'Etat (N°378893 - 2015-04-15): L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Les agents concernés ne sont, par suite, pas éligibles à l'ARCE.
Cet avis du CE va donc plus loin, et à mon sens, semble indiquer que les Etablissements Publics ne doivent pas verser l'ARCE.
Existe t-il d'autres avis sur ce sujet ?
Quelle est la bonne position à prendre par l'Etablissement ?
Merci
