Vos questions, nos réponses

Cdd au sein de la la FPH pendant une disponibilité pour convenances personnelles et engagement de servir Bonjour,

un IDE a demandé une disponibilité pour convenances personnelles. Il a engagement de servir restant de 2.5 ans (il a bénéficié du dispositif FMEP - FORMEP). Il a été titularisé le 06/08/2019. Il souhaite travailler en cdd auprès d'un CH de la FPH (cdd de droit public).

Peut-on accorder la disponibilité au vu des dispositions du décret n°2019-234 pour un engagement de servir signé avant le 27/03/2019(dispo possible 4 ans après la titularisation en cas d'engagement de servir)? Ou est - ce que cette disposition s'applique uniquement aux engagements de servir signés à compter du 27/03/2019?

Dans le cas où cette disposition du décret ne s'appliquerait pas à sa situation du fait que l'engagement de servir a été signé avant le décret, est-ce que le temps qu'il passerait en cdd au sein de la FPH pendant sa disponibilité viendrait alors se déduire de l'engagement de servir restant ?
Si oui, en tant qu'employeur actuel, je suis en droit de demander le remboursement de l'engagement de servir auprès du CH qui l'emploiera en cdd?
Merci

Ouverture CET après congé parental La circulaire du 5 février 2013 indique que les agents titulaires ou non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les établissements de la fonction publique hospitalière doivent y être employés de manière continue et avoir accompli plus d'une année de service.
A ce titre, est-ce qu'un agent qui a été en congé parental doit attendre d'avoir accompli une année de service continu après sa réintégration pour pouvoir prétendre à l'ouverture d'un compte épargne temps?
D'avance merci.

Epargne CET et 20 jours de CA La circulaire du 5 février 2013 précise que l'alimentation du compte épargne temps ne peut avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de congés annuels pris dans l'année. Est-ce qu'un agent peut tout de même épargner 5 congés annuels d'une année considérée et ce même s'il n'a pas pu prendre 20 congés annuels sur cette même année ?
D'avance merci

Organisation du travail en 12 heures Bonjour,

l'article 6 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Question :
Doit-on obligatoirement et systématiquement respecter la référence de 7 jours glissants si le planning hebdomadaire prévisionnel ne dépasse pas les 44 heures ?
merci de votre réponse
bien cordialement

Congé grave maladie/ prise en compte des 3 ans d'ancienneté Bonjour,

Nous nous interrogeons sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé grave maladie.

L'article 11 du décret 91-155 relatif aux agents contractuels prévoit :"L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans."

Devons nous considérer la condition de l'ancienneté des 3 ans à la date de début de l'arrêt ou le congé grave maladie peut il débuter en cours d'arrêt maladie quand la condition des 3 ans est remplie?
EX : Un agent présent de manière ininterrompue depuis le 18/06/2016 est en arrêt maladie à compter du 18/02/2019 jusqu au 31/12/2019.
Peut il bénéficier d'un congé grave maladie après avis du Comité Médical à compter du 18/06/2019 ou perd t il ce droit à congé grave maladie puisqu'il n'avait pas ses 3 ans d'ancienneté à la date de début d'arrêt?

Cordialement

conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur Bonjour,
Pouvez m'indiquer les textes permettant la conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur lors de la titularisation d'un contractuel pour :
- Assistant socio éducatif
- Cadre Socio éducatif

Merci

Nomination agent cat. B dans un grade de cat. C Bonjour,

Comment faut-il procéder pour la nomination d'un agent TSH titulaire qui effectue une reconversion professionnelle et qui va être nommé aide-soignant ?
Dans quel échelon faut-il le placer ? et avec quelle ancienneté ?
Par avance merci.

Diplômes requis pour concours d'ingénieur hospitalier Bonjour,
Nous avons un TSH titulaire qui souhaite suivre un Master Maintenance et Maîtrise des risques industriels : (https://certificationprofessionnelle.fr/recherche/rncp/26762) afin de pouvoir se présenter au concours d'ingénieur hospitalier.
Comme demandé dans la réglementation, il s’agit effectivement d’un diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l’Etat et homologué niveau I, sanctionnant une formation d’une durée d’au moins égale à 5 ans après le baccalauréat.

Pourriez-vous nous confirmer que la spécialité « mécanique, électricité, électronique » de ce Master entre bien dans la liste fixée par arrêté du Ministre de la santé permettant le concours sur titres d’un ingénieur, à savoir « génie électrique » ?
Merci

CONSEIL DE VIE SOCIALE Un représentant du personnel a été désigné par son syndicat après les élections de Décembre 2018 pour être représentant au Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD de l'établissement.(article D 311-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles): siège attribué selon les résultats aux Commissions Administratives Paritaires. L'article D 311-14 de ce même code prévoit que "le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D 311-13."

L'organisation syndicale souhaite procéder au remplacement de cet agent car il ne fait plus partie de leurs membres. L'agent souhaite être maintenu en qualité de représentant du personnel au Conseil de Vie Sociale jusqu'à la fin du mandat.

L'organisation syndicale a-t-elle la possibilité d'interrompre le mandat au Conseil de Vie Sociale de l'agent alors que celui ci a été désigné et qu'il souhaite poursuivre ce mandat?

GIPA Bonjour,
Est-ce qu’un ingénieur en CHEF Classe Exceptionnel échelon 3B HEB3 indice majoré 1067 peut prétendre au versement de la GIPA ? Merci