Vos questions, nos réponses

Réorganisation des CAP suite loi 2019-828 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Votre note d’analyse des mesures FPH

ARTICLE 10 : REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

•?Organisation des CAP :
L’article 10 inscrit dans la loi le principe d’organisation des CAP par catégorie, sans distinction de corps, de grade et d’emploi.
Pouvez-vous me préciser ce que veut dire catégorie ? Actuellement, il existe 10 CAP numérotées de 1 à 10 ; est-ce qu’à partir de 2021 il n’y aura plus que 3 CAP (une catégorie A, une B et une C) ? Dans l’affirmative, comment doit-on fusionner ces CAP ?
Le rapport social unique (article 5 – qui doit détailler les lignes directrices de gestion RH avec notamment des éléments et données relatifs aux avancements et à la promotion interne) doit être établi à compter du 01/01/2021 doit être présenté aux membres du CSE, mais le CSE ne sera constitué qu’après le renouvellement des instances (prochaines élections déc 2022 et mise en place des nouvelles instances en 2023).
Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement,

ARRETE RELATIF A EXAMEN PROFESSIONNEL POUR ACCES AU GRADE D INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Bonjour,

Je réitère une question soumise en Août 2018 concernant un arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'ingénieur hosp en chef de classe exceptionnelle. Cet arrêté était en cours de rédaction à la DGOS mais je ne retrouve toujours pas ce texte. Avez vous une idée sur son délai de publication. Je vous remets en copie la question de 2018 et votre réponse : En application du dernier alinéa de l'article 8 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 2 de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3èeme échelon de leur grade et quatre ans de service effectifs dans le grade. la nomination au titre de l'article 2 de la loi 86-33 prévoit l'organisation d'un examen professionnel. Je ne parviens pas à retrouver dans le décret 91-868 les précisions relatives à l'organisation de cet examen professionnel. Il est bien précisé dans l'article 8 qu'un arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale mais rien n'est noté pour l'examen professionnel relatif au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle.



Réponses

Christiane LEBOISNE (Attachée), le 13 novembre 2018 à 15h17

Bonjour,

Je vous indique que l’arrêté fixant notamment les modalités d’organisation de l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle (dernier alinéa de l’article 8 du décret N° 91-868 du 5 septembre 1991) est actuellement en cours de rédaction par la DGOS.

A ce jour, je ne dispose d’aucune information relative au délai de publication.

Bien cordialement,

INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LES TRACTS SYNDICAUX SUITE AUX INSTANCES Certaines organisations syndicales de notre établissement ont pour habitude de diffuser un compte rendu des instances (CTE, CHSCT) via des tracts syndicaux. Une organisation syndicale a-t-elle le droit de mentionner sur ces tracts le détail des votes qui ont été réalisés pendant les instances et notamment afficher quelles organisations ont voté pour ou contre.

Cordialement

Place de l'emploi public Bonjour,
Conformément au décret 2018-1351 du 28.12.18, nous sommes censés en tant qu’établissement public faire paraître nos vacances de poste sur le site « Place de l’emploi public ».
J’ai entrepris les démarches en avril 19 pour notre établissement (ESMS) et voici la réponse que j’ai obtenue :

« Bonjour,
Votre demande de création de compte à Place de l'emploi public n’a pas aboutie.
La question de la création de comptes pour les établissements médicaux doit être vue avec la DGOS qui est responsable du versant hospitalier de Place de l'emploi public.
Nous sommes encore en phase de concertation avec la DGOS sur ce sujet. »
Malgré 2 relances par mail (septembre et début novembre), je n'ai eu aucun retour...
Pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est réellement ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement,

MALADIE ORDINAIRE après MALADIE PRO (agent CDI) Bonjour,
Un agent de l'Etablissement a été placé en position d'arrêt maladie pour maladie professionnelle pendant 311 jours, et placé à l'issue en maladie ordinaire.

Le logiciel RH lui réouvre des droits à plein traitement en fonction de son ancienneté au sein de l'Etablissement.

Nous nous interrogeons sur la rémunération due en lien avec sa position de maladie ordinaire : plein traitement ? demi-traitement ? sans traitement ?

Avec nos remerciements.

Rémunération des astreintes Bonjour,

l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé prévoit :
"Montant pour :
une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150,00 € ;
une période d'astreinte assurée en début de nuit : 50,00 € ;
une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100,00 €.
Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l'établissement de santé"

Un médecin qui effectue une astreinte du dimanche 8h au lundi 8h, faut-il cumuler l'ensemble de ces montants (150+50+100)?
Enfin l'arrêté évoque l'absence de prélèvement, doit-on comprendre l'absence de charges salariales et patronales?
je vous remercie pour vos précisions

Composition CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire Bonjour,

En tant qu’établissement gestionnaire, nous devons réunir la CCP départementale dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
La composition est la suivante :
4 représentants de l’Administration
4 représentants du personnel
Les 4 représentants titulaires ne peuvent siéger car ils détiennent un grade inférieur à celui de l’agent concerné et parmi les 4 suppléants 2 sont indisponibles le jour de la séance.
Doit-on :
- réduire la composition de la CCP comme suit :
-2 représentants de l’administration
-2 représentants du personnel
ou
-garder la proportion de :
4 représentants de l’administration et 2 représentants du personnel ?
le quorum devant être de 6 membres (3/4 de la composition)

Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.

AVANCEMENT DISPONIBILITE Bonjour,
Quand une personne est en disponibilité et qu'elle nous demande une reprise d'ancienneté. Comment doit on procéder, svp, pour le calcul?
Si une Infirmière a exercé comme vendeuse, doit on reprendre l'ancienneté? comment le calcule t ton?
Si une Infirmière a exercé comme infirmière, on calcule la reprise d'ancienneté comme si la personne n'était pas en DISPO ou faisons nous un prorata?
Je vous remercie.
P.S: pas de textes à ce jour il me semble.

INAPTITUDE ET CDD Bonjour,
Un agent en CDD sous l'article 9-1 dont le contrat se termine à la fin du mois est reconnu inapte par le médecin de santé au travail suite à un AT pour lequel il est en arrêt depuis près d'un an. Est-ce que la reconnaissance de cette aptitude par le médecin du travail est suffisante ou doit-elle être attestée par un médecin agréé? Quelle est la position de l'agent entre la reconnaissance de cette inaptitude et la fin de son contrat? Enfin, sachant qu'il est présent dans l'établissement depuis plus de 5 ans et de manière continue, quelle est la marche à suivre: engager une procédure de licenciement dans l'hypothèse où il n'y a pas de reclassement possible mais qui aboutira bien après la fin de son CDD, non renouvellement de contrat mais sans respecter le délai de prévenance...?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement.

ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE Le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides-médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière prévoit à l’article 1er qu’une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi du 09 janvier 1986 susvisée…

Suite à la réponse apportée sur ce sujet par la FHF le 28/02/2018, je souhaiterai obtenir des réponses complémentaires sur les points suivants :

1-est-ce que 3 aides-soignants recrutés à 100% auprès du SSIAD de l’Hôpital qui sont mis à disposition pour une quotité de 20% auprès d’une équipe mobile spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer adhérente au réseau de la Mutualité Française peuvent prétendre à la perception de cette prime proratisée ?

2-Est-ce que les associations et établissements gérés par la Mutualité Française relèvent de l’Article 2 de la loi du 09/01/1986 ?
Je vous remercie pour votre aide.