Vos questions, nos réponses

Temps Partiel Thérapeutique Bonjour,

Dans le cadre du temps partiel thérapeutique accordé après un congé imputable au service pouvez-vous me précisez les droits de l'agent à renouvellement.

Dans mon cas l'agent à bénéficié d'une première période de 3 mois qui a été renouvelé 1 fois pour 3 mois (soit 6 mois accordé au total). l'agent souhaite demander une nouvelle prolongation puisqu'il a pas atteint 1an de TPT.

Je lui ai répondu qu'il avait épuisé ses droits et qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une 3ème période puisqu'après un CITIS il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement.

Est-ce la bonne interprétation du texte, la circulaire n'étant pas très précise sur ce point ?

article 41-1 loi 86-33 : Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.

Coridialement

Autorisations absences fonctions électives Bonjour,
J'ai une question pour un agent élu municipal d'une commune d'environ 59 000 habitants.
Nous devons lui accorder des autorisations d'absence dans le cadre de l'article R.6123-1 du code des collectivités.

Le RI de l'établissement prévoit l'octroi de crédits d'heures également à ce agents.
Aussi, est-ce que nous devons comptabilisé dans le décompte horaire de l'agent :
- Réunions le samedi ou le dimanche,
- Réunions en soirée,
- Réunions du type

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Bonjour,
UN agent employé à 80% du 01/01 au 02/05/2019, bénéficie à compter du 03/05 d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2019 suite à un accident de travail.
1-Concernant les retenues pour faits de grève :
L'agent est en grève le 31 mai
Doit-on compter la retenue sur salaire sur 3H30 correspondant à sa quotité théorique de temps de travail ( mi-temps thérapeutique) prévu sur le planning ce jour là ou doit-on lui décompter une journée de 7H00 ?

2-Concernant les droits à congés:
Selon nos références de temps de travail le droit à congés annuels reste à 25 jours de CA que ce soit à 80% normal ou à 50% thérapeutique.
Néanmoins lorsqu'un agent pose une semaine de CA sur la période de mi-temps thérapeutique, doit-on lui décompter 5 jours de cA ou 2.5 proratisés au regard du temps partiel thérapeutique ?
Je vous remercie pour votre aide

Prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération Bonjour

Je souhaiterais savoir si le versement de cette prime est conditionnée par une affectation exclusive ou permanente de l'agent à cette mission de coopération ou bien si le temps de l'agent peut être dédié pour partie à des missions de coopération et pour d'autre à des missions classiques de soins. Le texte ne précise rien à ce sujet.
Cordialement

Avancement de grade par concours Un fonctionnaire peut-il avancer de grade par le biais d'un concours externe sur titres ? (car non éligible à un avancement de grade par examen professionnel - ne remplit pas les conditions requises d'ancienneté)
(ex. avancement d'animateur à animateur principal 2ème classe)

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Congé maternité praticien attaché associé Bonjour,
un praticien attaché associé peut il bénéficier d'un congé maternité payé intégralement par l'employeur sans condition de durée de présence dans l'établissement ?
Merci de vos précisions
bien cordialement

Transfert de provision de CET selon l'arrêté du 19 dec 2018 Bonjour,
Nous avons recruté un praticien hospitalier qui possède un nombre conséquent de jours de CET constitués sur un autre établissement.

Ces jours de CET ont été constitués avant la parution de l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de transfert des jours de CET en fonction de la rémunération du praticien ("valorisation sur une base individuelle retenant le coût moyen journalier du praticien"). L'établissement ancien employeur a donc constitué une provision à hauteur de 300€/jour de CET.

Dans le cas de notre praticien, doit-on facturer ces jours en fonction du forfait de 300€ en place avant la parution de l'arrêté du 19 décembre 2018 ou doit-on appliquer les nouvelles modalités de calcul (y compris sur des CET constitués avant sa parution) ?

Vous remerciant de votre réponse et vous souhaitant une bonne journée,

Réorganisation des CAP suite loi 2019-828 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Votre note d’analyse des mesures FPH

ARTICLE 10 : REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

•?Organisation des CAP :
L’article 10 inscrit dans la loi le principe d’organisation des CAP par catégorie, sans distinction de corps, de grade et d’emploi.
Pouvez-vous me préciser ce que veut dire catégorie ? Actuellement, il existe 10 CAP numérotées de 1 à 10 ; est-ce qu’à partir de 2021 il n’y aura plus que 3 CAP (une catégorie A, une B et une C) ? Dans l’affirmative, comment doit-on fusionner ces CAP ?
Le rapport social unique (article 5 – qui doit détailler les lignes directrices de gestion RH avec notamment des éléments et données relatifs aux avancements et à la promotion interne) doit être établi à compter du 01/01/2021 doit être présenté aux membres du CSE, mais le CSE ne sera constitué qu’après le renouvellement des instances (prochaines élections déc 2022 et mise en place des nouvelles instances en 2023).
Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement,

ARRETE RELATIF A EXAMEN PROFESSIONNEL POUR ACCES AU GRADE D INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Bonjour,

Je réitère une question soumise en Août 2018 concernant un arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'ingénieur hosp en chef de classe exceptionnelle. Cet arrêté était en cours de rédaction à la DGOS mais je ne retrouve toujours pas ce texte. Avez vous une idée sur son délai de publication. Je vous remets en copie la question de 2018 et votre réponse : En application du dernier alinéa de l'article 8 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 2 de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3èeme échelon de leur grade et quatre ans de service effectifs dans le grade. la nomination au titre de l'article 2 de la loi 86-33 prévoit l'organisation d'un examen professionnel. Je ne parviens pas à retrouver dans le décret 91-868 les précisions relatives à l'organisation de cet examen professionnel. Il est bien précisé dans l'article 8 qu'un arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale mais rien n'est noté pour l'examen professionnel relatif au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle.



Réponses

Christiane LEBOISNE (Attachée), le 13 novembre 2018 à 15h17

Bonjour,

Je vous indique que l’arrêté fixant notamment les modalités d’organisation de l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle (dernier alinéa de l’article 8 du décret N° 91-868 du 5 septembre 1991) est actuellement en cours de rédaction par la DGOS.

A ce jour, je ne dispose d’aucune information relative au délai de publication.

Bien cordialement,

Supplément familial et preuves de l'enfant à charge Bonjour,
Un agent vient de se séparer de son conjoint et ils pratiquent une garde alternée. Nous ne disposons pas encore du jugement ou de papier officiel. Son conjoint perçoit l'allocation de la CAF et bénéficie donc du justificatif. Notre agent n'a aucun moyen de prouver qu'elle a la charge des enfants. Devons-nous continuer à verser le SFT pour cet agent au vu de l'absence de justificatif ?
Vous remerciant d'avance