Vos questions, nos réponses

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR LES AGENTS PUBLICS Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce courriel au sujet de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par un agent contractuel à temps partiel 60%, qui travaille au sein de l'EHPAD sur 4 jours.

Vu le décret n° 2010-676 du 21 Juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est-ce que ce décret concerne uniquement l'Ile de France ? Ou cela s'étend à la France entière ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Mme GRASSET Caroline

PPCR et CAP7 Bonjour,

Avant la mise en oeuvre du PPCR, pour les catégories C, seule la CAP7 avait deux sous-groupes :
-Sous-groupe 1 = AEQ + OPQ
-Sous-groupe 2 = MO + MOP + agent de maitrise + agent de maitrise ppal

Les AEQ sont maintenant reclassés en échelle C1
Les OPQ , MO et agents de maitrise en échelle C2
Les MOP et agents de maitrise ppaux en échelle C3
il y a une difficulté car OPQ et MO n’étaient au préalable pas dans le même sous-groupe.

De plus, L’article 18-5 du décret 2016-1745 (relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C = tous les fonctionnaires de catégorie C…) dispose :

« Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1.
Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2.
Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3. »

Cela signifie t il qu'il y a maintenant 3 sous-groupes, pour en plus toutes les CAP de catégorie C (CAP 7, 8 et 9)?
En cas de Conseil de Discipline, de quelle façon devons nous réunir les CAP ?

Merci pour votre réponse

CDD et congés maternité L'agent dont le contrat arrive à terme avant la fin de son congés maternité bénéficie-t-il de la prorogation de ce dernier jusqu'au terme du congés maternité?
Dans la négative, le délai de prévenance doit il être respecté ?

Transfert provision CET La circulaire n°2013-42 du 13 février 2013 précise dans son annexe VII que les provisions ne peuvent être transférées d'une fonction publique à l'autre (donc dans le cas d'un détachement), et qu'un projet de décret inter fonction publique est à l'étude.
D'une part, est-ce que ce décret est paru?
D'autre part, pouvons-nous tout de même exiger le transfert de la provision CET pour un agent venant d'une autre fonction publique?
Merci par avance pour votre aide.

prime de début de carrière suite reclassement PPCR Bonjour,

nous nous interrogeons sur le versement de la prime de début de carrière aux infirmiers reclassés du 2ème échelon au 1er échelon.(suite PPCR)
à quelle date doit on enlever cette prime, puisque les agents ne peuvent pas bénéficier d'une nouvelle perception de celle-ci.
Merci pour votre aide
cordialement

cumul d'activités accessoire -activités agricoles rémunérées et aide à la personne Quelle réponse apporter aux demandes de cumul d'activité suivantes :

Le 1er : un agent titulaire qui travaille à temps plein souhaite exercer une activité accessoire cumulée avec son activité principale à savoir :
Activité envisagée dans le cadre d’une activité agricole dans une société civile d’exploitation au sens du premier alinéa de l’article L311-1 DU CODE RURAL et de la pêche maritime .Son mari est gérant de cette société et l’agent elle-même associée. Ils produisent et commercialisent du vin. Son mari ayant quelques problèmes de santé, elle souhaite pérenniser l’entreprise en participant à quelques marchés afin d’aider à la vente de leur production. L’activité accessoire est évaluée à environ 6 à 8h par mois et serait rémunérée au SMIC et serait déclarée à la MSA (mutualité sociale agricole)
Peut-on l’autoriser à exercer cette activité rémunérée s’il vous plaît ? cet agent relève t-il du statut de conjoint collaborateur ?

Un agent contractuel de droit public souhaiterait également être déclaré pour quelques heures à la MSA dans le cadre d’une activité accessoire auprès de l’exploitation agricole de ses parents (y a-t-il un nombre d’heures ?)

Le 3ème cas : une aide-soignante qui travaille à 80% souhaiterait travailler auprès d’une famille pour soulager l’aidant (personne atteinte d’une maladie dégénérative avec des troubles du comportement) 2 après-midi par semaine sur son temps personnel en étant rémunérée par chèque CESU ?
Peut-on l’autoriser à effectuer cette activité accessoire dans le cadre des services à la personne ?

EXAMENS PRESCRITS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL Bonjour,
est-ce que l'ensemble des examens prescrits par le médecin du travail sont à la charge de l'établissement (examens de laboratoire...) ? même si on demande au futur agent recruté au préalable de se rapprocher de son médecin traitant afin de vérifier la mise à jour de ses vaccinations (hépatite B et DT Polio) et de fournir le résultat d'une IDR, de même pour les agents affectés en cuisine (coproculture, prélèvements nez et gorge)

Mise en stage et aptitude avec restriction Bonjour,

Un agent contractuel inscrit sur la liste d'aptitude d'un recrutement sans concours ASHQ, qui suite à plusieurs arrêts consécutifs, a repris son poste à mi-temps thérapeutique, avec restriction, peut-il être nommé stagiaire avec une restriction.
Vous remerciant de votre réponse,

Emplois aidés Bonjour, DRH du CHVA de Privas, nous nous retrouvons avec la fin quasiment de tous les emplois aidés.
Malheureusement ces emplois aidés font partis des organisations des services et leur non renouvellement va mettre en difficulté les services.
En revanche, si nous les transformons en CDD, bien évidemment la masse salariale va augmenter fortement du fait de la suppression de l'aide.
Ne pouvez-vous pas relayer au niveau central cette problématique en insistant sur les difficultés des hôpitaux de tourner sans ces emplois aidés.
Avez-vous des retours d'autres hôpitaux sur cette fin des emplois aidés?
Je vous remercie
Cordialement

LIMITE D'AGE CUMUL EMPLOI RETRAITE Bonjour,

L'instruction DGOS/RH3/2016/105 prévoit que la limite d'âge applicable aux personnels médicaux employés par les EPS dans le cadre du cumul emploi-retraite est relevée (à titre transitoire) à 72 ans jusqu'au 31/12/2022.

Cela signifie t-il que le médecin en cumul emploi retraite doit cesser son activité le jour de ses 72 ans ? ou bien le dernier jour de sa 72ème année, soit la veille de ses 73 ans ?

Merci pour votre réponse.