Vos questions, nos réponses

Loi 12 mars 2012 : situation des AAH Je vous sollicite sur la lecture des textes suivants concernant l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels pour les AAH :
- loi 12 mars 2012
- décret 6 février 2013
- arrêté 28 juin 2013

Dans ces 3 textes, les AAH sont les seuls grades à être nommés en groupant les grades du corps : "Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière"
Cette référence permanente au corps et non à un grade peut laisser à penser qu'un concours réservé pourrait être organisé sur les 2 grades de ce corps.

Comme nous sommes sur des textes facilitant l'accès à l'emploi titulaire, les conditions semblent différentes.


Ma question : peut on ouvrir un concours réservé sur le grade d'AAH principal ?


En effet, dans de nombreux établissements, dont le mien, il y a des AAH contractuels qui remplissent les conditions de l'accès à l'emploi titulaire via ces textes.

Mais leur ancienneté fait qu'ils sont dans des échelons déjà avancés et qu'une stagiairisation sur le grade d'AAH reviendrait à un gel d'avancement pour quelques années.

Je vous remercie d'avance pour l'étude de cette question.

Cordialement.

CET et RTT un médecin qui prend son CET en jours de récupération, voit-il ce temps générait des RTT?

Compensation d'un jour férié pour agent en 12h Dans la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret 2002-9 sur le temps de travail, il est indiqué à l'article 3.6 que : Les agents à temps plein, tout comme les agents à temps partiel, ont droit à la compensation des jours fériés listés effectivement travaillés. La récupération doit être d'une durée égale à la durée de service effectué le ou les jours en question.
Pour les agents travaillant en 12h, ils sont donc présents durant 12h le jour férié. Sachant qu’ils sont annualisés, les jours fériés sont décomptés en début d’année sur la base de 7h par jour afin de permettre le calcul de leur obligation annuelle de travail. De même, lorsque l’agent est en repos compensateur, il n’est donc pas présent pendant 12h.
Voici la méthodologie appliquée pour un agent annualisé travaillant en 12h, avec des repos variables et une obligation annuelle de travail calculée comme suit :
365 jours en 7h = 2555 heures, auxquelles il faut déduire : 104 jours de RH en 7h= 728 heures et 11 jours fériés en 7h= 77 heures. Soit 1757h.
Ensuite, il convient de déduire également les 25 CA= 175 heures, les 2 HS=14 heures, 1 fractionné=7 heures et 2 RCS=14 heures.
Ce qui représente une obligation annuelle de travail de 1547 heures pour un agent à temps plein en repos variable, qui effectue plus de 20 dimanches dans l’année. Ce qui représente donc 129 jours en 12h à effectuer, qu’ils s’agissent de jours fériés ou non.
Pourriez-vous me confirmer que les modalités ci-dessus correspondent bien à la réglementation en vigueur ou me faire part du mode de calcul à appliquer ?
Vous en remerciant par avance.

ZRR notion d'effectif Je souhaiterai être éclairée sur la notion de "condition d'effectif" inférieur à 500 salariés (article 118 de la loi des finances pour 2013 n° 2013-1509 du 29/12/2012) à prendre en compte pour le maintien ou non de l'exonération des charges sociales dans le cadre des ZRR (zone de retitalisation rurale, à savoir : est ce l'effectif total de l'établissement (titulaire, stagiaire, CDI, CDD) qui doit être inférieur à 500 ou est-ce l'effectif CDI+CDD qui doit être inférieur à 500 salariés ?

Report des CA. Les conges Hors Période et fractionnement peuvent-ils aussi être reportés sur l'année N+1 comme les conges annuels suite à un congé pour raison de santé.

Merci

echelon special categorie C et 8 ème echelon comment interpretez vous les conséquences du decret du 6 juillet 2013 créant le 8 ème echelon de l'echelle 6 pour les agents qui avaient accedé à l'échelon special au titre des dispositiosn antérieures (et donc avec une date d'effet antérierue au 6 juilet)
Conservent ils cet echelon spécial ou de facto sont ils "reclassés sur le 8ème"?
cela peut avoir une incidence pour ceux accedant à la catégorie b car en cas de nomination comme ACH le texte prevoit que les adjoints administratifs à l'echelon spécial sont nommés au 11eme echelon d'ACH et que ceux au 8ème echelon sont nommés au 12 eme d'ACH,

Accident de trajet A l'heure du déjeuner (hors temps de travail), un agent s'est rendu à la boulangerie pour acheter du pain dans l'objectif d'organiser son nouvel an.
Durant son trajet, il a chuté et s'est fracturé le pied.

Sachant que l’accident de trajet d’un fonctionnaire hospitalier peut être défini comme l’accident qui
survient sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail. Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou
indépendant du service.

La jurisprudence a admis qu'acheter du pain est considéré comme un acte de la vie courante.

Question : peut-on considérer l'achat de cet agent comme une nécessité de la vie courante alors qu'il a acheté du pain pour organiser son nouvel an?

Demande de délibérations Trésor Public La trésorerie nous sollicite (suite à une demande de la CRC) afin que le conseil d'administration délibère sur les indemnités versées aux agents (indemnité de sujétion, prime AS,...).
Selon moi, cela n'est pas nécessaire.
Comment peut on argumenter ?
Merci pour votre réponse

validité de l'engagement de servir Bonjour,

Je vous adresse ce message afin d'obtenir une information à propos des engagements de servir conclus entre un agent et son établissement suite à l'obtention d'une promotion professionnelle.

Ce type de contrat lie-t-il l'agent à son établissement, ou à la fonction publique en général? Dès lors, en cas de mutation dans un autre EPS en cours d'exécution du contrat, l'établissement d'origine est-il fondé à demander le remoursement de tout ou partie du contrat à l'agent ou à son nouvel employeur?

En vous remerciant pour pour votre réponse,

Frantz SABINE DRH CH Lisieux 02 31 61 30 55

RTT et congé maternité Un praticien contractuel génére-t-il des RTT pendant un congé maternité ?