Vos questions, nos réponses

CET la réglementation stipule que, lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à 20 jours, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime du RAFP b) Pour une indemnisation, c) Pour un maintien sur le CET. L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. La question est la suivante : Un agent qui a cumulé, au cours de plusieurs années consécutives, x jours au-delà des 20 et les a maintenus sur son CET, peut-il demander l’indemnisation des x jours ou seulement des jours pour lesquels il exerce son droit d’option la première fois ?

Effectif réglementaire sage-femme L'Article D6124-44 du CSP prévoit que :
"Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants :
1° En ce qui concerne les sages-femmes :
a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ;
b) Au-delà de 1 000 naissances par an, l'effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est majoré d'un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances supplémentaires."
Faut-il comprendre qu'au-delà de 1 000 accouchements il faut prévoir 1 ETP supplémentaire ou 1 poste 24H/24 supplémentaire,soit 5,5 ETP ?
Merci

Congés exceptionnels - Impacts de la Loi Travail Bonjour,

La loi Travail a modifié les articles L3142-1 et suivants du Code du Travail en permettant notamment aux salariés d'obtenir un droit à congé de 3 jours en cas de décès d'un concubin.
Ces conditions doivent-elles/peuvent-elles s'appliquer à la Fonction Publique ?

adhésion obligatoire à ordre infirmier pour tout recrutement infirmier Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer que l’adhésion à l’ordre professionnel infirmier est obligatoire pour tout infirmier d’un établissement ? (notamment au regard des dispositions de l’article L 4311-15)
Dans ce cas, le respect de cette adhésion est-il obligatoire pour tout recrutement infirmier ? Lors du recrutement, l'établissement est-il tenu d’exiger l’inscription à l’ordre infirmier ? Si oui, un recrutement peut-il donc être bloqué si l'agent n'est pas inscrit à l'ordre ?

Par ailleurs, qu'en est-il des infirmiers déjà en poste: l'établissement doit-il vérifier tous les ans l'inscription à l'ordre ? Quel impact en cas de non respect de cette obligation pour un infirmier déjà en poste ? Cette obligation incombe t-elle de la même façon à un infirmier et à un cadre infirmier ?


Enfin, quelle obligation pèse sur les établissement au regard du décret du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers ? L'établissement doit-il faire une information auprès de l’ensemble des infirmiers de l’établissement ?

Vous en remerciant

detachement au sundicat et nbi Un agent percevant une NBI du fait de son affectation dans un service peut-il conserver cette nbi en cas de décharge totale dans un syndicat.

CONGE PARENTAL ET DROITS AUX CONGES ANNUELS Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce courriel au sujet d'un agent qui est actuellement en congé parental.
Sauf erreur de ma part, le congé parental est considéré comme du service effectif la première année. Cela veut-il dire que l'agent a droit à la totalité de ses congés annuels sur cette période ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Remplacement de PH par un interne Les internes possédant une licence de remplacement sont autorisés à effectuer des remplacements auprès des médecins libéraux de ville ou des établissements privés. Est-il possible qu’ils interviennent également auprès d’un établissement de santé public pour remplacer un praticien hospitalier ? Dans ce cas, quel serait le type de contrat à rédiger ? D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

Concours adjoint des cadres hospitaliers et demande d'équivalence Bonjour,

Suite à la publication d'un avis de concours d'ACH, un agent non titulaire d'un titre ou diplôme requis me demande s'il peut se présenter en invoquant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27/09/2012 à savoir : "Pour le concours externe, les candidats doivent être [...] d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Pouvez vous me préciser qui dans ce cas reconnait l'équivalence (sachant que c'est très clair pour les grades pour laquelle la commission régionale est compétente). S'agit il de l'établissement organisateur du concours? si oui l'équivalence doit elle être appréciée avant le dépôt de dossier de candidature ou en même temps?

Enfin, dans quel cadre un agent administratif (sans diplôme pourrait il légitimement prétendre à cette équivalence?

Par avance merci

par avance merci

Loi Rebsamen concernant l'avis du CHSCT Bonjour,
La loi dite « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit notamment concernant l’information du CHSCT, la communication de l’ordre du jour et des documents dans un délai qui ne saurait être inférieur à 8 jours. Le CHSCT devra rendre son avis dans un délai maximum d’un mois (sinon l’avis est réputé négatif).
Cette loi change la pratique de l’établissement dans la mesure où l’avis était jusqu’à présent rendu en séance. Ainsi, pour que les membres du CHSCT puissent rendre leur avis, faut-il obligatoirement organiser un second CHSCT dans le délai d’un mois ? ou l’avis peut-il prendre une autre forme (avis transmis par courrier à la direction par exemple) ?
bien cordialement

Age limite PH -au delà de 72 ans ? Bonjour,
Des articles sont sortis à l'automne 2016 annonçant qu'un amendement au projet de loi de finances permettrait aux praticiens, dans certaines conditions de travailler au delà de 72 ans.
Je ne trouve pas de traces effectives dans les textes. Pouvez-vous me confirmer qu'ils ne sont pas sortis ?

Merci,