Vos questions, nos réponses

Organisation de concours pour les personnels médico-techniques Bonjour,

Notre établissement souhaite organiser deux concours l’un pour préparateur en pharmacie, l’autre pour technicien de laboratoire.
Le décret n°2011-748 portant statut particuliers des personnels médicotechniques de la FPH stipule dans son article 6 : « I. ? Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. »

Pour préparateur en pharmacie, je n’ai pas trouvé trace de cet arrêté.
1ère question : est-ce que cela signifie qu’aucun concours ne peut être organiser pour ce grade ?

Pour technicien de laboratoire, j’ai trouvé l’arrêté du 20/12/1989 qui indique le jury des concours sur titres est composé outre le président et le praticien-hospitalier biologiste,d’un technicien de laboratoire surveillant-chef (...) Lorsque les catégories 2 et 3 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

2èmes questions : Peut-on remplacer le surveillant chef par un technicien de laboratoire cadre de santé ?
Sinon, doit-on réellement saisir le préfet pour désigner ce membre du jury ?
N’y a-t-il pas un texte plus récent ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES DE PSYCHOMOTRICIEN Bonjour,
Je dois organiser un concours de Psychomotricien. Pouvez-vous me dire sur quel texte doit-on s’appuyer concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Peut-on recouvrer des droits à CLM après un an de maladie ordinaire ? Bonjour,
Un agent a repris son travail en mai 2017 à l'issue de ses droits à CLM. La reprise a été un échec et il a été replacé en CMO en juillet 2017. Ses droits à CMO expirant en juillet prochain, nous avons sollicité le comité médical pour une demande de reprise des fonctions, inaptitude temporaire ou définitive, disponibilité pour raisons de santé ou retraite invalidité, l'agent ne s'étant pas positionné.
Le secrétariat du comité médical nous a contacté et nous indique que nous aurions du demander l'octroi d'un CLM puisque l'arrêt maladie ordinaire est considéré comme de l'activité et qu'à ce titre, l'agent a recouvré ses droits à CLM après un an de maladie ordinaire.
Nous n'avons rien retrouvé à ce sujet malgré nos recherches. Pouvez vous nous éclairer ? Merci par avance.

Positionnement de RTT - CH Laon Bonjour,

Pouvez vous me confirmer le fait que l'employeur ne peut imposer le positionnement de RTT même dans le cas de mise en place de cycles et roulements?
Vous remerciant par avance

Astreintes opérationnelles Bonjour,
Nous avons un ingénieur Principal en informatique qui effectue des astreintes opérationnelles informatiques à hauteur de 40 jours par an.
Est-ce que ces astreintes opérationnelles informatiques doivent-elles être assimilées à des gardes techniques ce qui nécessiterait de lui attribuer à ce titre une concession de logement ? Quelle est la référence réglementaire s'il vous plaît?
Merci beaucoup.

Engagement de servir et contractuel Un agent contractuel suit une formation financée dans le cadre d’études promotionnelles. Avant de commencer sa formation il a signé un contrat d’engagement de servir qui fait mention :
- « que l'agent doit servir la durée égale au triple de la durée de formation : soit 3 ans ».
- « que si l'agent quitte la fonction publique hospitalière, il devra rembourser les sommes correspondant au montant des rémunérations qu’il a perçues pendant la formation. Le montant sera proportionnel au temps de service restant à accomplir. »

Le terme du contrat actuel est le 30/06 car il était envisagé à la fin de sa formation de lui faire une autre proposition de contrat sur le nouveau grade.
Si l’agent refuse ce nouveau contrat et quitte l’établissement, est-il possible de lui demander de rembourser ses rémunérations, le seul document le liant avec l’établissement étant le contrat de promotion professionnelle et d’engagement de servir.
Je vous remercie
Cordialement

Affectation sur les décisions Bonjour, est-il possible de ne pas mettre d'affectation sur les décisions des agents (carrière, retraite, absentéisme...)? Qu'elle est la référence réglementaire svp? Cordialement

droits CMO Quels sont les droits à traitement d'un agent ayant eu 1 an de CMO qui reprend le travail à l'issu et qui retombe malade peu de temps après.
Si cet agent retombe malade 1 mois après sa reprise conformément au principe de l'année glissante l'agent va retrouver 1 mois de plein traitements mais comment sera t-il rémunéré après ce mois de plein ?
Retrouve t-il 9 mois de demi traitements ou doit il être placé en disponibilité d'office étant donné que sur l'année glissante il a déjà bénéficié des 9 mois de demi traitements.

Taux de promotion - arrêté du 23 mai 2018 Suite à la parution de l'arrêté du 23/05/18 relatif aux taux de promotion applicable au 01/01/2018. Plusieurs questions se posent :
1- est-ce que les reliquats de l'année dernière pour les AS cl normale et cl sup doivent être cumulés pour s'ajouter au ratio des AS principaux de 2018.
2- Même question pour le corps des adjoints administratifs
3- l'arrêté ne mentionne qu'un seul et même taux pour les masseurs kiné et manip radio, à quelle catégorie s'applique-t-il ? la catégorie A ou B ou les 2, et selon quelle modalité. De même comment doit-on répartir les reliquats 2017 pour ces grades ?

Décharge totale d'activité et demande de NBI rétroactive Bonjour,

Je me permets de vous solliciter à propos d’une demande qui m’a été faite par un agent qui a bénéficié d’une décharge totale d’activité de 2005 à 2015.

L'agent n'a plus perçu la NBI attachée à ses fonctions à compter d’une décision en de 2004 et jusqu’en 2015.

L'agent demande à percevoir rétroactivement la NBI pour cette période.

Peut-on lui opposer la prescription quadriennale ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.