Vos questions, nos réponses

REVALORISATION CET Bonjour,
un arrêté a été publié le 28/11/18 modifiant le montant des indemnisations des jours CET pour la fonction publique d'Etat : 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B, 75 euros pour la catégorie C.

Cet arrêté semble applicable à la fonction publique territoriale puisque l'article 7 du décret 2002-878 précise que le montant forfaitaire est indexé à celui de la FPE.

Le décret 2002-788 et l'arrêté du 06/12/2012 concernant la FPH n'ont pas été modifié.

Nous devons donc continuer d'appliquer les montants suivants : 125 euros cat A, 80 euros cat B et 65 euros cat C ?
Si oui, avez-vous connaissance d'un texte à paraitre ?

Cordialement

certificat de participation à la JDC dans l'article 5 de la loi 83-634 il est indiqué que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve pas en position régulière au regard du SN. Lors d'une formation en décembre 17, il nous avait été expliqué qu'aucune mise en stage ne pouvait se faire sans ce doc pour les hommes nés à partir de 79 et 83 pour les femmes.
Or sur défense.gouv et service public, il est précisé que cela concernerait les agents ayant moins de 25 ans lors du recrutement.
Merci de nous apporter des précisions à ce sujet.

DISPONIBILITE ET REFUS DE POSTE Un adjoint administratif a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles du 01/06/2017 au 30/11/2017.Le 06/10/2017 cet agent a demandé sa réintégration. Faute de poste vacant, cette demande a été refusée. L'agent a été positionné en disponibilité d'office sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018. En octobre 2018, l'ancien poste de l'agent était vacant. Il lui a été proposé. L'agent a refusé ce poste. En application de l'article 37 du décret 88-976 - chapitre : disponibilité sur demande, quel type de disponibilité doit être enregistré : disponibilité pour convenances personnelles ou disponibilité d'office. L'article 37 est rattaché au chapitre Disponibilité sur demande.

Un agent qui refuse un emploi dans le cadre de sa réintégration après disponibilité peut il prétendre aux allocations chômage ?

COMPTABILISATION DES HEURES EN ASTREINTE Bonjour,
Je souhaiterais connaitre votre position sur la réglementation relative aux astreintes et au temps additionnel.
Notre COPS a arrêté le principe de la forfaitisation des astreintes pour toutes les lignes de l'établissement qui couvre donc les temps de trajet et les temps de déplacement, quel que soit le temps passé sur place.
Selon la réglementation, le directeur doit tenir le décompte d'intervention réellement effectué. Ce temps d'intervention doit être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation.
Ainsi, je m'interroge sur la gestion de ces heures de travail réalisées en astreinte, sachant que notre règlement intérieur, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des astreintes, précise que le temps de travail réalisé dans le cadre de l'astreinte ne peut être ni récupéré, ni porté au crédit du CET, en ce qu'il est susceptible de donner lieu à indemnisation ultérieure :
* Dois-je les comptabiliser pour justifier la réalisation des obligations de service du praticien qui n'est pas venu travailler après son dernier déplacement (repos quotidien) alors qu'il était sur le tableau de service ?
* Dois-je compter le temps de trajet ?
* Dois-je établir un contrat de temps de travail additionnel au titre de la PDS mais sans rémunération complémentaire ?
En vous remerciant.
Cordialement.
ADC Bayonne

ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION Bonjour
les praticiens hospitaliers peuvent ils bénéficier des dispositions relatives aux autorisations d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation telles que prévues dans la circulaire du 24 mars 2017 ?
merci de votre réponse
cordialement

NBI-TECHNICIENS HOSPITALIERS Bonjour,
Est-ce que l'on doit verser la NBI de 25 points à un Technicien Hospitalier responsable du secteur thermique alors que la réglementation ne le précise pas. Seul Le décret 92-112 du 3 février 1992 l'attribue aux techniciens supérieurs encadrant 2 secteurs spécialisés d’un service technique ou exerçant leurs fonction en génie thermique ou à titre exclusif dans le domaine biomédical ?
je vous remercie
ACH DRH CHB

RESERVE MILITAIRE Bonjour,
comment considérer les jours pris par un praticien qui part 30 jours en "OPEX" dans le cadre de la réserve militaire ?
Est ce des Congés annuels/RTT, des autorisations spéciales d'absence ou une période sans solde ?
Si ce sont des CA RTT ou autorisations spéciales d'absence ne doit on pas signer une autorisation de cumul d'activité ?
Merci pour vos précisions
Cordialement

REPRESENTANT DE LA CME AU CTE ET AU CHSCT Bonjour,
suites aux élections professionnelles fin 2018, la composition du CTE et CHSCT doit être revue en ce début d'année avec notamment la désignation d'un représentant de la CME auprès de ces instances. Or le renouvellement de la CME ne se fera qu'en fin d'année. Doit on procéder à une nouvelle désignation dès à présent et à une autre lors du renouvellement de la CME ou le praticien en cours de mandat continue à siéger au CTE et au CHSCT jusqu'au renouvellement fin d'année de la CME ?
Merci pour vos précisions
cordialement

SUBROGATION / IJ Bonjour
les praticiens en congé de maladie continuent à percevoir leurs émoluments de base, aussi l'établissement est subrogé dans leurs droits aux Indemnités Journalières.
Toutefois, il arrive fréquemment que les praticiens n'adressent pas dans les temps les volets 1 et 2 à la CPAM qui nous refuse alors le versement des IJ. De fait les praticiens sont payés en totalité sur la période sans que l'établissement puisse percevoir les IJ; Peut on alors faire une retenue sur salaire pour les émoluments versés sans contrepartie d'IJ?
Merci de vos précisions

disponibilité et reprise d'ancienneté - loi 2018-771 Bonjour,

La loi n°2018-771 du 05-09-2018 est venu modifier l’article 62 de la loi 86-33 relatif à la disponibilité :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Avez-vous connaissance de la parution d’un tel décret en conseil d’Etat ? Car en principe, cet article est applicable depuis le lendemain de la publication de la loi 2018-771 soit depuis septembre 2018.
Je vous remercie par avance,