Vos questions, nos réponses

Promotion Cadre Socio-éducatif à Cadre Supérieur Socio-éducatif Bonjour,

Nous nous interrogeons sur les promotions prévues à l'article 12 du décret n°2019-54 du 30/01/19 pour les Cadres Socio-éducatifs promouvables au grade de Cadre Supérieur Socio-éducatif.
Ses avancements sont soumis à ratios. Le taux de promotion était déterminé pour 2019. Comment pouvions-nous l'appliquer pour le nouveau corps?
Ce même décret prévoit en article 22 qu'

PRIMES ET MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CORONAVIRUS Dans le cadre des arrêts pour cause d'infection au Covid-19 et pour garde d'enfant :
- Aucune journée de carence ne s'applique agents fonctionnaires et contractuels ?
- Y a t il un maintien de la prime de service ?

En vous remerciant

Réintégration après détachement Bonjour,
Un agent en position de détachement auprès d'un établissement de la FPT, va prochainement réintégrer.
L'intéressé a été victime d'un accident imputable au service lors de l'exercice de ses fonctions au sein de son établissement d'accueil.
Son arrêt de travail court au-delà du terme de son détachement.
L'expertise médicale, diligentée par nos soins, confirme l'inaptitude temporaire.
Denons-nous prolonger le détachement jusqu'à la guérison ou bien réintégrer l'agent malgré son inaptitude ?
Je vous remercie.

CONGES POUR AGENTS CONTRACTUELS L’alinéa 4 de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (applicable aux agents contractuels de la FPH) précise que l’agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence(la période de référence étant l’année civile) a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois, ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l’entrée en fonction. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a rendu un arrêt le 24 janvier 2012 qui précise qu’on ne peut pas subordonner le droit à congé annuel payé à une période de travail effective minimale de 10 jours.

Pouvez vous SVP m'indiquer quels sont les droits à congés pour chacun des agents dans la situation suivante :

1/ un agent contractuel CDD à temps plein dont le contrat est établi pour la période du 02/03/20120 au 15/03/2020 ?

2/ un agent contractuel CDD à temps plein dont le contrat est établi pour la période du 02/03/20120 au 22/03/2020 ?

Je vous en remercie.

Prime précarité praticien clinicien Bonjour,
Un praticien clinicien dont le contrat n'a pas été renouvelé à l'initiative de l'employeur peut-il bénéficier de l'indemnité de précarité prévue par le code du travail ?
En vous remerciant,
Bien cordialement

RUPTURE CONVENTIONNELLE Peut-on engager une rupture conventionnelle avec un agent en arrêt de travail, dans le cas présent suite à accident du travail ?

Rupture Conventionnelle Ancienneté Bonjour,
Comment déterminer l'ancienneté à prendre en compte pour la rupture conventionnelle?
doit-on reprendre l'ancienneté dans les autres établissements en tant que fonctionnaire et contractuel pour le cas d'un agent venu par mutation?
merci

Refus de propositions de reclassement Bonjour,

Un agent en CLM est déclaré inapte à son poste antérieur d'aide soignant par le service de santé au travail, ce dernier est accompagné vers une formation administrative avec l'information qu'aucun poste correspondant à cette nouvelle qualification n'est disponible dans l'établissement.
En l'absence de retour positif pour une mobilité vers l'extérieur à son retour de formation, le médecin du travail est sollicité en réunion de suivi des agents concernés par un retour à l'emploi. Ce dernier indique l'aptitude de l'agent à occuper un poste d'agent des services hospitaliers. La proposition de 2 postes d'ASHQ est faite par écrit auprès de l'agent ayant préalablement sollicité son reclassement. L'agent refuse par écrit les 2 propositions estimant qu'elles ne respectent pas ses restrictions médicales.

Dans ce cas, est-il possible de placer l'agent en retraite pour invalidité considérant son refus des propositions de de reclassement et faut-il atteindre le refus de 3 propositions pour entamer les démarches ?

Dans le cas contraire quelle est la marge de manœuvre de l'institution ?

Vous en remerciant par avance.
Cordialement.

PROLONGATION D'ACTIVITE Les agents de la catégorie dite active peuvent prétendre à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'age de leur catégorie. Leur demande doit cependant être accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin expert qui devra s'exprimer sur l'aptitude physique de l'agent.
La question est de savoir au regard du certificat produit si des restrictions ainsi posées et nécessitant un aménagement de poste quelconque induisent nécessairement l'impossibilité de poursuite d'activité ? Y a T il un texte détaillant ces modalités ?

Vous remerciant

Rupture Conventionnelle - Indemnité de rupture Bonjour,

un agent peut-il demander une rupture conventionnelle et refuser de percevoir l'indemnité de rupture ?