Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Depuis l'arrêt du conseil d'état, la période de report des CA non pris pour raison de santé (dans la limite de 20 jours) est passée à 15 mois soit jusqu'au 31/03/N+2.
Qu'en est-il des agents qui reprennent leur activité entre le 01/01 et le 31/03 et qui ont été absents sur deux années consécutives ? Leur doit-on 40 jours de congés (report N-1 et report N-2) ?
En reprenant leur activité sur le premier trimestre, les agents se trouvent sur les deux périodes de report.
Merci pour votre expertise.

L'indemnité de service public exclusif doit-elle être proratisée en cas de mi-temps thérapeutique.

Bonjour,
Est-ce que futurs agents doivent toujours passer une visite médicale d'embauche chez un médecin agréé ? L'article 10 du décret 88-386 précise que les conditions de santé sont appréciées par les médecins agréés dans les conditions fixées dans les statuts particuliers mais aucun statut particulier de la FPH ne semble prévoir ces conditions.
Merci

bonjour
Un agent de l'Etablissement à 80% a été mis en stage au 01/04/2020. Elle a ensuite été placée en position de maladie professionnelle du 9/04/2021 au 02/01/2024. Elle a repris à en TPT à l'issue avec des restrictions à son poste de travail.
En application de la règlementation, il convient donc de prolonger son stage de la durée restante à effectuer soit environ 4 mois à partir de sa date de reprise en tenant compte de son TPT
J'ai donc 2 questions :
devons nous la titulariser même si son aptitude pleine et entière à ses fonctions et à toute fonction car les restrictions risquent d'être définitives ?
que se passera-t-il si l'agent se remet en maladie ? le stage sera-t-il de nouveau prolongé ?
merci de vos réponses

Bonjour,

Pourriez -vous nous éclairer concernant une nomination dans un nouveau grade : nomination cadre de santé pour une infirmière qui, suite au droit de remord, a opté pour la catégorie A (Décret N° 2021-1256 du 29 septembre 2021) sachant que les candidats admis au concours conservent à titre personnel pour la durée de l'échelon d'accueil l'indice brut détenu préalablement au classement s’il est inférieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil.
Pouvez-vous nous dire si pour la nomination dans le nouveau grade nous devons prendre les indices de la grille indiciaire de la catégorie A ou si nous devons nous baser sur l’indice brut conservé à titre personnel.
Merci

Bonjour,
Les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement qui leur permet de circuler librement dans l'établissement mais également en dehors de l'établissement.
Lorsqu'ils quittent l'établissement sur leur temps syndical accordé (CGTS, déplacement divers pour lesquels ils n'ont pas à se justifier, Réunion de leur syndicat) doit on leur faire un ordre de mission sachant que nous n'avons aucun moyen de contrôler leurs activités et les lieux ou ils se rendent notamment en CGTS.
Avons nous l'obligation de leur faire un OM permanent ? ou est-ce à leur syndicat de les couvrir dès lors que l'établissement n'est pas à l'origine de la demande de déplacement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

J'ai une interrogation par rapport au calcul des titularisations et sollicite votre expertise.

Mon questionnement porte sur les congés de maladie. Doit on comptabiliser uniquement l’absentéisme pendant le stage pour calculer la date d’effet de la titularisation ?

Pouvez vous m’indiquer s’il vous plait dans l’exemple ci-dessous,
- Quelle est la date d’effet de la titularisation ?
- Quelle est la date à partir de laquelle la titularisation peut être prononcée (1 an de présence) ?

Exemple : Stagiaire le 01/07/2020
Temps plein
CLM du 01/01/2021 au 31/01/2023

Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement

Suite au décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 instaurant l’indemnité spécifique, pouvez vous nous dire quel indice devons-nous retenir pour les infirmiers de CAT B qui ont opté pour le passage en CAT A (décret n° 2021-1256 DU 29 septembre 2021) sachant que les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l’échelon d’accueil, l’indice brut détenu préalablement au classement s’il est inférieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil.
Merci pour votre réponse.

Cumul d'activités.
Bonjour, nous avons deux professionnels à 100 % dans l'établissement (titulaire et contractuel) qui sollicitent un cumul d'activité accessoire pour la réalisation et la vente de sites internet et de logiciels, création d'applications mobile, web.... Les agents mettent en avant le caractère accessoire au motif qu'ils "fabriquent" et développent eux-mêmes ces produits.
Le texte parle de « vente de biens produits personnellement par l’agent » Est-ce que la vente de site internet, de logiciel et d’application mobile est à prendre en compte au titre du cumul d'activité accessoire ou celui de la création d'entreprise avec obligation d'exercer à temps partiel ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement.

bonjour

La réintégration d'un agent en disponibilité est légiférée par le décret 88--976 du 13 octobre 1988 et notamment le titre 4 - article 37
J'aurai voulu expliciter plus finement les termes "emploi antérieur" figurant au dernier alinéa de cet article.
En effet, une IDE de réanimation en disponibilité pour suivre son conjoint demande sa réintégration à l'issue de la période. Elle sera donc réintégrée sur son emploi antérieur.
Est-ce en Réanimation ? ou dans un autre service sur un emploi correspondant à son grade d'IDE si aucun poste n'est vacant ?
Merci de votre réponse