Vos questions, nos réponses

Avancement échelon ou grade - détachement Dans le cadre d'un détachement de la FPE vers la FPH, un agent a été recruté sur un grade équivalent (Cat A) et à l'indice immédiatement supérieur
Il a bénéficié d'un avancement normal d'échelon dans son grade d'accueil (FPH) et nous avons avons reçu un arrêté d'avancement d'échelon de son administration d'origine qui lui est plus favorable.
Selon moi, l'administration d'accueil n'est tenue par cet avancement d'échelon dans le cadre d'origine uniquement en cas de renouvellement du détachement ou d'intégration.
Ma lecture des articles 15 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et de la circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est elle trop restrictive alors que la loi de 86-33 prévoit la prise en compte de l'avancement de grade sans attendre (art 52) ?
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détachement - double carrière - avancement d'échelon Dans le cadre d'un détachement de la FPE vers la FPH, un agent a été recruté sur un grade équivalent (Cat A) et à l'indice immédiatement supérieur
Il a bénéficié d'un avancement normal d'échelon dans son grade d'accueil (FPH) et nous avons avons reçu un arrêté d'avancement d'échelon de son administration d'origine qui lui est plus favorable.
Selon moi, l'administration d'accueil n'est tenue par cet avancement d'échelon dans le cadre d'origine uniquement en cas de renouvellement du détachement ou d'intégration.
Ma lecture des articles 15 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et de la circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est elle trop restrictive alors que la loi de 86-33 prévoit la prise en compte de l'avancement de grade sans attendre (art 52) ?
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Diplôme de docteur en médecine - internat et exercice de la médecine Bonjour,

Un étudiant qui a effectué ses 6 premières années de médecine en France et passé le concours de l'internet vient de soutenir sa thèse.
Il a donc obtenu son diplôme de docteur en médecine.
Peut il exercer la médecine ou doit il obligatoirement effectuer son internat avant d'être recruté sur un statut de Praticien ?

Si ce même étudiant est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré par un pas de l'UE et s'il dispose d'une attestation de conformité, mais qu'il n'a pas effectué ses 3 années d'internat peut il être recruté comme PAA ?
A ma connaissance oui, mais cela créé une différence avec les médecins français.

Merci pour votre réponse.

soutien psychologique Bonjour,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la problématique suivante :

La médecine du travail commence à détecter des syndromes post-traumatiques auprès de quelques professionnels soignants du CH de Morteau, estimés en lien direct avec l’épisode COVID.

Les premières prescriptions les orientent vers des séances d’hypnothérapie non couvertes par l’assurance maladie. Par ailleurs, la mise en place de groupes de parole et de soutien psychologique sont vivement préconisées.

A ce titre, l’établissement est-il tenu de prendre en charge financièrement ces séances ? Dans l’affirmative ou encore dans l’hypothèse où ce besoin serait confirmé au niveau du CHSCT (très forte probabilité), les textes en vigueur nous permettraient-ils de prétendre à une compensation (notamment au titre de dépenses complémentaires liées au COVID) ?
Par ailleurs, auriez-vous de nouveaux éléments quant à la perspective de reconnaissance du COVID comme maladie professionnelle ?

En vous remerciant par avance.
le Directeur Délégué

REPRISE SERVICES MILITAIRES LORS D'UNE STAGIARISATION Bonjour,
Nous avons un agent qui va être stagiairisé aide-soignant.
Pour sa reprise d'ancienneté lors de sa stagiairisation cet agent nous a fourni un état signalétique des services de l'armée de terre (05 A 09 M 01 J) : il a signé un contrat de volontariat pour servir dans l'armée de terre
du 05/10/2010 AU 04/07/2016.
A quel moment devons nous reprendre ces services : à la stagiairisation ? à la titularisation ?
Cette reprise peut-elle être cumulée avec la reprise des services similaires en qualité d'aide-soignant depuis la date du diplôme.
Merci pour votre réponse.

médecine du travail pour un praticien attaché Bonjour,

Nous souhaiterions savoir, s'il était possible pour l'employeur d'obliger un praticien attaché à réaliser une visite médicale auprès de la médecine du travail. Est-ce que les personnels médicaux ont les mêmes obligations de rendez-vous auprès de la médecine du travail que les personnels non-médicaux ?

Vous en remerciant par avance pour votre retour.

congé pour invalidité temporaire imputable au service et durée de stage L’article 32 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière énonce que « Les périodes de congés avec traitement accordés aux agents stagiaires en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont prises en compte, lors de la titularisation, pour la détermination des droits à l'avancement.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci ».

Par ailleurs l’article 35-16 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que « Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ».

Doit-t-on en déduire que tout comme le congé pour maladie ordinaire, la durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci et que le CITIS entraine par conséquent une prorogation de la durée de stage de l’agent ?
La durée du CITIS serait en revanche prise en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon, ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Rupture conventionnelle Bonjour,

Les textes étant un peu trop vagues, j'aurais besoin de 3 précisions sur la procédure de RC.
Mon exemple : Agent ayant eu 2 CDD non consécutifs (de Février à Avril 2007 à 50%, puis d'Octobre à Décembre 2008 à 20%).
Puis en CDD de Décembre 2009 à Décembre 2010 à 80%, à 100% de Janvier 2011 à Aout 2012, puis mise en stage en Septembre 2012 puis agent titulaire en Octobre 2013.
RC envisagée en 31/10/2020.

1.Son ancienneté doit être reprise depuis son entrée dans l'établissement, ou sa titularisation ? Décembre 2009 ou Septembre 2012 ou Octobre 2013 ?

2.La période à 80% a-t-elle un impact sur le calcul de l’indemnité ?

3.Pour la rémunération annuelle brut (1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle), je dois prendre les salaires D’octobre 2019 à Septembre 2020 ou de Janvier 2019 à Décembre 2019 ?

Paiement congés dans le cadre d'une démission PH Un PH qui présente sa démission et qui ne peut poser tous ses CA et RTT de l'année N avant son départ demande le paiement de ses jours de congés.
L'établissement doit-il lui payer au trentième, sur la base de l'indemnité compensatrice des congés payés ou sur la base de la rémunération d'un jour de CET à hauteur de 300€ (sachant qu'il n'a pas de CET ouvert à sa date de démission) ?

Merci pour votre retour

Décret 2020-1017 -exercice de la médecine Bonjour,

Suite à la publication du décret 2020-1017 du 07/08/2020, j'ai plusieurs questions :
1 => Dans le 2° de l'article 1, il est précisé que le médecin doit avoir effectuer des fonctions rémunérées au titre des professions de santé.
Pouvez vous me confirmer que les fonctions peuvent être : FFI, stagiaire associé, infirmiers, PAA, assistants ?
2 => le 7° de l'article 3 prévoit que le médecin fournisse une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine attestant que celui ci n'a pas fait l'objet de sanctions.
Auprès de quelle structure administrative le médecin peut demander ce type de document ?
3 => le 11° de l'article 3 prévoit que le médecin fournisse un justificatif lui permettant d'établir sa position.
S'agit il d'une inscription au conseil de l'ordre des médecins ?
4 => L'article 4 prévoit que l'ARS (pour les médecins) sera en mesure de délivrer des autorisation pour poursuite des fonctions.
Sous quel statut ? et pour quelle durée ? à partir du 01/11/2020 ? Cette disposition est elle valable pour les médecins déjà en poste uniquement ou bien est ce que les nouveaux médecins sont aussi concernés ?

Je vous remercie vivement pour vos réponses !
Bien cordialement.