Vos questions, nos réponses

urgent : paye février : indemnité compensatrice CA RTT Bonjour,
Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 23/12/2020 ne prévoient pas de proratisation selon le temps de travail de l'agent. Or, la valeur du CA ou du RTT d'un agent à un autre peut être différente selon son temps de travail (1 agent à temps plein toute l'année : 25 CA de 7h, 1 agent à 80 % toute l'année 25 CA de 5,60 h...).
Par conséquent, un agent de catégorie A à temps plein qui se fait payer 10 jours de CA va percevoir 2000 € brut et un agent de catégorie A à temps partiel à 80% qui se fait payer 10 jours de CA va percevoir 2000 € brut ? ou 1600 € brut ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Indemnité de fin de contrat Bonjour,

Je me permets de vous solliciter suite à la mise en oeuvre de l'indemnité de fin de contrat dans la FPH.

J'ai bien pris connaissance des différentes modalités d'attribution mais je m'interroge sur différents points :
- 1 agent en CDD depuis mars 2020 a bénéficié d'un avenant pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2021. Est-il éligible à l'indemnité en sachant que son contrat initial est antérieur au 1er janvier 2021 et qu'il n'y a pas eu d'interruption?
- 1 agent a été recruté ponctuellement pour faire face à la crise sanitaire et nous permettre d'assurer un bionettoyage constant durant l'épidémie. Il ne s'agit pas d'un remplacement, ni d'un poste vacant. Est-il éligible à l'indemnité?
- Suite à la mise en place de cette indemnité, il va falloir être encore plus précis sur les motifs de recours au CDD lors de la rédaction des contrats afin de limiter les litiges au moment du versement ou non. Comment procéder puisque qu'aujourd'hui nos contrats diffèrent uniquement par le visa de l'article 9-1 II ou 9-1 I de la loi n°86-33?

Je vous remercie par avance pour vos précisions.

Bien cordialement.

MONTANT INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI Bonjour,

Doit-on tenir compte des périodes pour lesquelles un agent a travaillé de manière discontinue il y a plusieurs années dans la FPE et FPT (en CDD) dans le calcul de l'indemnité lors d'une rupture conventionnelle dans la FPH?
De plus l'indemnité est calculée par année d'ancienneté: parle t'on d'année civile ou de 12 mois cumulés même de manière non continue? Ex: un agent ayant travaillé du 1/07 de l'année N au 30/06 de l'année N+2, compte t'on 3 années ou 24 mois soit deux ans?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

droit au chômage praticien disponibilité pour suivre son conjoint Bonjour,

nous avons un praticien qui a pris une disponibilité pour suivre son conjoint à l'étranger du 15/02/2019 au 14/02/2021.
Elle est revenue sur le territoire français fin septembre 2020 mais elle n'a retrouvé un emploi à mi-temps qu'en novembre 2020.
Ce praticien a fait valoir ses droits au chômage. Notre prestataire lui a accordé son chômage. Dans cette situation devons-nous lui accorder le versement du chômage.

Par ailleurs, ce praticien a renouvelé sa demande de disponibilité pour suivre son conjoint du 15/01/2021 au 14/01/2023.

Vous remerciant pour votre réponse.

Vacataire dans la FPH Bonjour,

Le statut de vacataire existe-t-il dans la fonction publique hospitalière ? Si oui, ce statut est-il éligible à l'indemnité de fin de contrat ?

Cordialement,

prime grand age et AT- MALADIE PRO Bonjour,

doit on suspendre la prime grand Age si l'agent est en AT ou MALADIE PRO ?
merci
service paie

rupture conventionnelle Bonjour,
un agent titulaire en disponibilité depuis presque 10 ans a réintégré son établissement d'origine pour mutation au sein de notre établissement. au bout de 2 mois, il demande une rupture conventionnelle .
est-ce possible et si oui comment calculer son ancienneté (prise en compte de ses années de fonction publique? ou seulement ce qu'il a effectué dans notre établissement?)et comment fait-on pour calculer son indemnité puisque je n'ai pas 12 mois de rémunération.
en vous remerciant par avance des éléments que vous pourrez m'apporter.

CUMUL D'ACTIVITE AGENT STAGIAIRE Bonjour,
Pouvez-vous nous confirmer qu'un agent stagiaire peut bénéficier du cumul d'activités et que le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 s'applique bien aux stagiaires.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

ACTIVITE SALARIEE PENDANT DISPO POUR ELEVER ENFANT Bonjour,
Pouvez-vous nous dire si un agent en disponibilité pour élever enfant de moins de douze ans a le droit d'avoir une activité salariée ?
Nous avons bien pris note de l'article 36-1 du décret n° 88-976 du 13/10/1988 modifié qui exclut les disponibilités pour élever enfant de moins de 12 ans dans le maintien des droits à avancements si activité salariée mais cela veut il dire que l'agent en disponibilité pour élever enfant de moins de 12 ans ne peut pas travailler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

salaire pendant un congé pathologique ou maternité Bonjour,

Un praticien attaché associé (ayant plus d'un an d'ancienneté) est actuellement en congé maternité.
Elle travaille habituellement à 80% mais il semblerait que lors d'un congé maternité ou pathologique le salaire soit maintenu à 100%.
Me confirmez vous cela ?

Je vous remercie pour votre réponse.