Vos questions, nos réponses

Concours sur titres de cadre de santé paramédical L’arrêté du 25/06/13 qui fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des concours de cadres de santé prévoit dans son article 5 : « La sélection des candidats tant pour le concours externe sur titres et le concours interne sur titres repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : ? la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ; ? l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical. »
La rédaction est différente pour le concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical qui prévoit une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission consistant en un entretien de 30 mn avec le jury.
Peut-on organiser un entretien avec les candidats au concours de cadre de santé ou doit-on s’en tenir exclusivement pour la sélection, à l’examen du dossier des candidats concernés ?

DROIT SYNCICAL Lors des dernières élections de 2011, un agent a été élu sous l'étiquette d'un syndicat X et détient un siège de titulaire au CTE jusqu'au 31 décembre 2014. Un autre syndicat s'est déclaré dans l'établissement en février 2014. Ce même agent s'y est affilié, est membre du bureau et a donc officialisé son appartenance à ce nouveau syndicat tout en continuant à être réprésentant du 1er syndicat. Est-ce légal et réglementaire ?

CET PERENNE PERSONNEL MEDICAL Bonjour,

L'année 2013 est la première année du CET pérenne dont les règles ont été précisées dans la circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013. Ce texte évoque le seuil annuel de 20 jours. Ainsi un praticien ne peut y verser que 20 jours par an et peut être indemnisé pour les jours excédentaires s'il opte avant le 31 mars 2014, soit pour 2013 : 20 jours versés et 20 jours maxi indemnisés? Mon analyse est-elle correcte?

en vous remerciant

RATIO PROMU-PROMOUVABLES 2014 ET REVALORISATION DES CARRIERES DES CATEGORIES B ET C Les ratios promu-promouvables déterminant les taux de promotion dans certains corps ne sont toujours pas publiés pour 2014. Lors de nos dernières CAPL, nous n'avons donc pas proposé d'avancement de grade au 1er Janvier 2014 dans l'attente de la publication de ces taux.
Parallèlement, les textes sur la revalorisation des carrières des catégories B et C sont parus et pour certains applicables au 1er Février 2014. Nous sommes donc dans l'impossiblité d'effectuer ces reclassements sans les avancements de grades prévus au 1er Janvier 2014.
Pouvons-nous appliquer les ratios de 2013 pour 2014 ou devons nous attendre la publication de ces textes ?

date de départ d'un arrët de travail Un agent à repos variable est en RTT le 31/12/2013, en
récupération du Férié le 01/01/2014, reprise du travail prévue le 02/01/2014. Il consulte son médecin traitant le 31/12/2013: L'arrêt de travail initial est signé en date du 31/12/2013 avec sorties autorisées à parti du 02/01/2014. Doit-on prendre en considération la
date de prescription le 31/012013 ou la date à laquelle l'agent était réellement absent à savoir le 02/01/2014. Autre situation : 1 agent va voir son médecin après sa journée de travail ou en cours de journée, à quelle date l'arrêt est-il effectif : date de signature de l'arrêt de
travail (incidence sur prime, sur la gestion du temps de travail,sur l'annualisation, jour de carence pour 2013,)- ou absence réelle à son poste de travail?

CA et RTT durant un temps thérapeutique Bonjour,
Quels sont les droits à congés et à RTT qui sont générés durant le temps thérapeutique (pour un PH, PHC, Attaché, etc ...) ?.
Pour le RTT, j'imagine que c'est en fonction de la quotité de temps réellement travaillé, mais pour les CA ?
ex : si le médecin travaille à 60% thérapeutique.
Merci

Frais de déplacement Madame, Monsieur,

Permettez-moi de vous solliciter afin d'avoir votre analyse juridique sur le thème ci-dessus référencé.
En effet, notre établissement a engagé un travail sur les frais de déplacement et ordres de mission. Cette réflexion s'appuie sur le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les articles 29 et 33 dudit décret stipulent "Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent décret. "L'agent doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382,1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse".

D'un point de vue géographique, notre établissement est situé sur la commune de Saint-Vaury et sur environ une vingtaine de communes de notre département pour les structures extra-hospitalières (Aubusson, Boussac, Evaux-les-bains, Guéret....). A ce titre, notre établissement dispose d'une flotte automobile (véhicule de service), qu'il met à disposition des agents pour exercer différentes missions (réunions, formations, accompagnement d'un patient en lien avec sa prise en charge, visites à domicile...).
Aussi, il faut distinguer 2 cas de figures :

1) Si l'agent utilise un véhicule de service, doit-on lui demander de nous présenter l'original de son permis de conduire pour se couvrir en cas de sinistre ? Une attestation sur l'honneur stipulant que l'agent est détenteur du permis de conduire et s'engage à signaler tout retrait ou suspension à l'administration a -telle une valeur juridique et est-elle suffisante ?

2) Si l'agent utilise occasionnellement son véhicule personnel en l'absence de véhicule de service, doit-on lui demander de nous présenter l'original de son permis de conduire, une attestation d'assurance couvrant ses trajets professionnels et la carte grise du véhicule utilisé ou une attestation sur l'honneur regroupant l’ensemble de ces éléments
a -telle une valeur juridique et est-elle suffisante ?

Je vous remercie de me préciser également les textes réglementaires applicables pour ces deux cas de figures.

participation à la PDS Un praticien attaché à temps plein urgentiste peut-il être autorisé à participer à la permanence des soins d'une association (SOS Médecins, Allo Médecins...)Dans l'affirmative quelles sont les modalités règlementaires à respecter ?

Rémunération des agents participant à un jury de concours Comment appliquer l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ? En effet l'arrêté stipule une classification par groupe qui devrait être fixée par les arrêtés de composition des jurys de concours. Or les arrêtés de composition des jurys de concours n'indiquent pas de classification !

INDEMNITE DE RISQUE PREPARATEUR EN PHARMACIE Bonjour,

Nos préparateur en pharmacie souhaitent bénéficier d'une indemnité de risque dans le cadre leur travail au sein de l'unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques (manipulation des médicaments anticancéreux).
De part les spécificités, des risques et de la surveillance médicale liés à cette activité, les préparateurs l'assimilent à la 1ère catégorie des risques spécifiques du décret 67-624 du 23 juillet 1967.
Pensez-vous que nous pouvons appliquer ce décret dans ce cadre ?
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement