Vos questions, nos réponses

Annualisation du temps de travail Madame, Monsieur,

Un Directeur d'EPS peut-il signer un protocole d'accord d'annualisation du temps de travail avec ses organisations syndicales ?
Si oui, auriez-vous un ou des exemples à me transmettre ?
(Protocole d'accord d'annualisation du temps de travail et non protocole d'accord des 35 heures)

Merci d'avance pour votre réponse.

Medecin Anesthésiste réanimateur / exercice de la médecine d'urgences Bonjour,

Pour faire suite à la question du 10 juillet 2014 ainsi qu'à votre réponse, je me permets de vous demander la possibilité pour un anesthésiste réanimateur de travailler au sein d'un service d'urgences - SMUR.

AT et consolidation Bonjour,
Nous avons un agent en arrêt de travail consécutif à un AT. Lors de la dernière expertise, le médecin a conclu à la consolidation au 30.06.2014 + reprise du travail non envisageable même pas à temps partiel ou sur un autre poste.
Quelle est alors la position de l'agent au 01.07 ? Dans l'attente de l'avis de la Commission de Réforme pour mise à la retraite pour invalidité, comment devons-nous le rémunérer : AT ou Maladie ordinaire ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Jury commun à 2 établissements en direction commune Bonjour,

J'aurais voulu savoir les règles applicables dans la constitution d'une commission professionnelle commune à 2 EHPAD.

Je suis directeur adjoint de 2 EHPAD en direction commune.
Nous avons des postes vacants d'ASH dans les 2 établissements.
La mobilité a été garantie.
Nous en sommes au stade du recrutement par sélection professionnelle.
J'aimerais faire une commission de sélection commune aux 2 EHPAD.
D'où plusieurs questions :
- un jury commun peut-il établir 2 listes d'admission distinctes?
- les candidats doivent-ils préciser l'établissement sur lequel ils postulent ?
- d'autres précautions sont-elles à prendre ?

En vous remerciant de votre réponse.

allocation aux parents d'enfants handicapés Certains établissements versent l'allocation aux parents d'enfants handicapés en se basant sur une instruction qui concerne l'action sociale des personnels de la fonction publique d'état.

Existe-t-il une base règlementaire pour la fonction publique hospitalière?
Peut-on considérer que cette prestation est prise en charge par le CGOS (cf. article 9 de la loi 83-634)

reclassement une aide soignante titulaire demande à être reclassée ASH car estime que les fonctions d'ASH lui conviennent mieux.
il n'y pas d'inaptitude médicale justifiant un reclassement et personnellement j'ai des doutes sur la possibilité ( et la légalité même à sa demande )de la détacher sur un grade ASH , qui est de niveau inférieur à AS
Quel est votre avis?

AGENTS CONTRACTUELS CONGES ANNUELS Les agents contractuels bénéficient des mêmes droits en matière de congés annuels que les agents titulaires.
Pour ceux recrutés encours d'année, bénéficient-ils des congés hors saisons et du congé de fractionnement.

Merci pour votre aide.

Elections professionnelles Concernant la modification portée sur la fiche N° 3 – point 2.1 « capacité électorale » : en effet, les agents en position de congé parental sont électeurs au CTE, en application de l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Qu'en est il des agents contractuels en congé parental?

Merci

Avancements de grade catégorie C, décret n°2006-227, article 4 Quels fonctionnaires sont concernés par l'article 4 du décret n°2006-227 ?
"Les autres fonctionnaires dotés d'une échelle de rémunération 3, 4 et 5 qui relevaient antérieurement d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur (...)."

Emploi Avenir / discipline Suite à des difficultés avec un Emploi avenir, nous souhaiterions sanctionner voire licencier cette personne.
Dans le contrat il est écrit que la personne pourra être licenciée pour faute grave. Est-ce que cela suffit pour licencier ou faut-il également qu'apparaisse dans un "règlement intérieur" la nature et l'échelle des sanctions comme le demande l'article L. 1321-1 du code du travail.
Pour une sanction telle que la mise à pied, il semble que la notification dans le règlement intérieur soit indispensable. Mais qu'est-ce que ce "règlement intérieur"? Par qui doit il être validé? Faut il l'envoyer à l'inspection du travail?
Avec mes remerciements pour vos éclairages.