Vos questions, nos réponses

Service Effectif dans le grade Bonjour,

Un agent est nommé sur son grade au 01/01/2010.
Pour être promouvable au grade supérieur (au choix via la CAPL-application du ratio), il faut, outre les conditions d'échelon que l'agent remplit, 6 ans de services effectifs dans le grade.
Ma question est la suivante : cette condition de 6 ans de services effectifs dans le grade est-elle atteinte au 31/12/2015 ou au 01/01/2016.
car cela impacte la participation de l'agent au ratio 2016.
Il est entendu que depuis le 01/01/2010, l'agent n'a pas eu d'interruption de carrière.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Détachement d’un agent de la FPH vers une administration relevant de la FPT sur temps non complet. Un agent ISGS 1er grade a demandé un détachement vers une communauté de communes qui a donné son accord.
Nous avons transmis à l’administration d’accueil une décision de mise en détachement pour une durée d’un an à compter du 01/04/2016.
En retour, nous réceptionnons un « arrêté de nomination par voie de détachement » transmis par l’administration d’accueil, lequel arrêté stipule que l’agent est « nommée par voie de détachement à temps non complet ».

Pouvez-vous m’indiquer, d’une part, si ce détachement sur un poste à temps non complet est réglementaire même si l’agent relève de la FPH où le positionnement d’un titulaire sur un temps non complet ne l’est pas et d’autre part, le fait que ce détachement soit sur un temps non complet a-t-il une incidence sur la carrière de l’agent dans le cas d’une éventuelle réintégration dans la FPH ?

Je vous remercie par avance,

Ordre sage femme (temps de travail ou temps personnel ?) Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour connaître la pratique à tenir concernant l’ordre des sages femmes.
Comment traiter les agents occupant des fonctions ordinales ?
- Leur donner des ASA (autorisation spéciale d’absence) au même titre qu’une activité syndicale ?
-Leur apporter des facilités de planning avec le temps pris sur leur temps personnel ?


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Les élément juridiques restent flous : Article L4125-3 (Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 JORF 27 août 2005 )
« Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. »


Patricia LE GOFF.
Responsable des ressources humaines.
tel : 04-71-04-38-86
Centre hospitalier Emile ROUX
43012 LE PUY EN VELAY

Nomination Cadre Socio Educatif. Bonjour, Nous devons procéder à la nomination au 01-05-2016 d'un cadre socio éducatif, Ancienne situation : Assistante sociale principale 09° échelon IB 625 Maj 524 ancienneté 28-02-2014 durée dans l'échelon 30 mois Nouvelle situation : nomination à l'indice le plus proche = Cadre Socio Educatif 06° échelon IB 627 MAJ 526 ancienneté du 28-02-2014 durée dans l'échelon 48 mois Compte tenu de son ancienneté, elle passerait en tant qu'Assistante Sociale au 10° échelon IB 646 MAJ 540 au 28-08-2016 et en tant que cadre Socio Educatif au 07 échelon IB 664 MAJ 554 au 28-02-2018 ; entre ces deux situations elle perd 14 points d'indice du 28-08-2016 au 28-02-2018. Doit on reporter sa nomination au 28-08-2016 ou bien la nommer au 01-05-2016 et réétudier sa situation au 28-08-2016? Merci par avance.

Prime de service Bonjour,
Un agent qui a été suspendu a -t-il droit à la prime de service? Ou doit-on compter les jours ou il a été suspendu comme jours d'absences?
Merci

Mise en stage double grade Bonjour,

Nous avons un poste de préparateur en pharmacie à 0.8 ETP et de diététicien à 0.2 ETP.
Nous avons un agent qui possède les deux diplômes. Peux-on mettre en stage cet agent et comment?

Merci

durée avancement d'échelon - protocole PPCR Bonjour,
Par rapport à la nouvelle réglementation à venir dans le cadre du protocole PPCR, l’avancement à durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la date en vigueur des nouvelles dispositions statutaires.
En revanche, la saisie d’événements prévisionnels au-delà du 1er juillet 2016, peut-elle être susceptible d’être reconsidérée en fonction de la nouvelle réglementation à venir.
Merci

CFP Bonjour,
Je souhaiterais connaitre votre position sur les congés de formation professionnel. je vous remercie de bien vouloir m'expliquer comment vous procéder dans le cadre de l'indemnisation du CFP continu notamment en ce qui concerne l'indemnité de sujétion spéciale.

RETABLISSEMENT DANS LES DROITS A TEMPS PLEIN PENDANT LE CONGE MATERNITE D'UN AGENT A TEMPS PARTIEL Bonjour,
Conformément à l'article 4 du décret 82-1003 du 23 novembre 1982 : "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.".
Est-ce que cela signifie qu'ils sont rétablis dans les droits à temps plein à tous les niveaux (rémunération, congés, RTT...) ou uniquement au niveau de la rémunération ?
Doit-on faire une décision de réintégration à temps plein en visant le congé maternité pour justifier le rétablissement dans les droits à temps plein dans le dossier administratif de l'agent et aussi vis-à-vis de la CNRACL pour les agents titulaires ?
Merci

Temps partiel - Congé maternité Bonjour,

A l'issue d'un congé maternité, un temps partiel est accordé de droit jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce bénéfice est accordé à l'issue dudit congé. Qu'en est-il des agents bénéficiant d'un congé maladie à l'expiration du congé maternité : le temps partiel est-il effectif à l'issue de congé maternité ou lors de la reprise réelle de l'agent ? Cette question a un impact important au niveau de la prise en charge financière puisque pendant le congé maternité, l'agent est rémunérée à plein traitement.

Merci de votre retour.