Vos questions, nos réponses

Notation et absence Bonjour,

Plusieurs agents de notre établissement n'ont pas été noté suite à une absence significative sur l'année (en générale plus de 6 mois d'absence).
Or, La CAPD nous a informé que tout les agents doivent être noté.
Pourtant un jugement du TA Orléans ( 25 juin 2002, n°98-1471)rappelle que les fonctionnaires en situation de congé de longue maladie, de congé de maladie ordinaire ou en position de congé parental ou de disponibilité durant toute une année ou la majeure partie de l'année ne sont pas notés l'année en cours.
Pensez-vous que nous sommes dans notre droit de ne pas mettre de note à un agent absent plus de 6 mois ? ou doit-on maintenir la note de l'année précédente ?
Merci par avance.

Transfert de la provision pour CET - personnel médical Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si la prescription mentionnée ci-dessous s'applique aux demandes de transfert de provision pour CET :

"Article 1 la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, ci-dessous reproduit:
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".

Par ailleurs, cette loi précise en son article 3 et 2-1:
« La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement.». Et l’article 2-1 de la loi dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ».

Je vous en remercie.

Titulaire et cumul d'activité Bonjour, j'aurais voulu avoir confirmation qu'un dossier d'agent à temps plein souhaitant exercer une activité d'expert au sein d'une industrie pharma (activité accessoire) ne doit pas être transmis à la commission de déontologie. Décret 2007-658 du 2 mai 2007.
Merci de votre réponse.

Ressortissant syrien et DFMS / DFMSA Un(e) ressortissant syrien(ne) peut-il(elle) candidater pour un poste de DFMS / DFMSA?

Merci d'avance,
Cordialement

Recrutement médecin diplôme russe reconnaissance lituannienne Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer s'il nous est possible de recruter un médecin de nationalité russe, avec un diplôme de docteur en médecine russe, bénéficiant d'une reconnaissance par la Lituanie, et exerçant actuellement en Espagne ?

Je pense que le recrutement d'un stagiaire associé est possible, mais j'ai plus de doute sur celui de Praticien Attaché Associé.

D'avance merci

Bien cordialement

CONSEIL DISCIPLINE ET PARITE Je vais devoir organiser un conseil de discipline dans le cadre des CAPD. L'effectif CAPD est de 4 représentants de l'administration et 4 représentants du personnel. Au vu du grade de l'agent concerné ( Maitre Ouvrier), et au vu des grades des agents composant la liste des représentants du personnel (titulaires et suppléants), seuls 3 représentants du personnel peuvent participer au conseil de discipline ( les autres agents ont un grade d'OPQ)ce qui signifie que d'emblée ( au moment des convocations des membres) la parité n'est pas respectée. Dois-je convoquer les 4 représentants de l'administration ou seulement 3 ?

demande de réintégration après disponibilté pour convenances personnelles Bonjour,

un agent titulaire grade OPQ fonction cuisinier a demander une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 01.10.2015. il demande sa réintégration au 01.10.2016.
son poste est cependant occupé par un agent contractuel jusqu'au 31.12.2016
le contractuel doit il être licencié? ou en l'absence de la vacance de poste, le titulaire peut être prolongé en disponibilité jusqu'à la date du 31.12.2016? avant réintégration sur son poste d'origine?

Bien à vous
Alexandra LE BAILLY

reintégration après congé parental d'un agent stagiaire dans un grade en voie d'extinction Bonjour,
Une PARM catégorie C stagiaire depuis 2008 et qui a été en congé parental depuis 2009 sollicite sa réintégration en septembre 2016. Cet agent ayant été absente plus de 3 ans, doit recommencer son stage. Son grade étant en voie d'extinction, peut-on quand même la réintégrer PARM stagiaire?
merci

Sage femme en mission humanitaire Bonjour, peut on accorder une autorisation d'absence (maximum 15 jours)à une sage femme souhaitant participer à une mission humanitaire en France ?

CIRCULAIRE DU 29/10/2015 - TPS DE TRAVAIL DES INTERNES Bonjour,

Un interne doit effectuer 10 DJ hebdomadaires et à le droit à 30 jours ouvrables. S'il pose une semaine de congés annuels 6 jours sont comptés, il manque alors un repos hebdomadaire...

Exemple sur le trimestre de mai à juillet 2016, l'interne doit effectuer 109 DJ :
30 jours en mai + 30 jours en juin + 31 jours en juillet - 26 samedis/dimanches - 3 fériés = 109 DJ

En considérant qu'il ne fait pas de garde, travaille tous les jours (stage et hors stage) et pose juste une semaine de congés. Il travaille ainsi 40 dj sur mai + 34 sur juin + 40 sur juillet = 2,50 à récupérer !

Or s'il doit poser le samedi, cela devrait faire 1,50.

Vous est il possible de m'indiquer comment intégrer le samedi dans les tableaux de service, car en décomptant 6 jours sur une semaine, l'interne perd un repos hebdomadaire !

Avec mes remerciements,