Vos questions, nos réponses

Paiement jours CA et indemnisation jours CET d'un agent en CLM qui part à la retraite Bonjour,

L’instruction du 1er avril 2016 relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité précise que les jours n’ayant pas pu être pris en raison d’absences liées à une maladie ou à une inaptitude physique peuvent être indemnisés.

Pour le cas d’un agent placé en congé longue maladie qui ne reprend pas ses fonctions avant son départ à la retraite :

•Peut-il bénéficier du paiement des congés annuels auxquels il aurait pu prétendre du 1er janvier à la date de cessation de fonctions ?

•Peut-il bénéficier de l’indemnisation des jours constituant le socle de son CET Pérenne ou Historique (20 premiers jours épargnés)?

D’avance merci pour votre aide.

indemnité compensatrice bonjour,
J’ai une interrogation concernant l’indemnité compensatrice. Un attaché d’administration hospitalière contractuel a été nommé stagiaire au 1er juillet 2016. Il a été classé dans un échelon engendrant un traitement inférieur à celui perçu en tant que contractuel et doit donc conserver, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d’un traitement au moins égal (circulaire n°dhos/P3/2007/350 du 20 septembre annexe 3 et décret n°2007-961 du 15 mai 2007).
Sa situation :
-au 30/06/2016, attaché d’administration hospitalière contractuel échelon 12
- au 1er juillet 2016, nommé attaché d’administration hospitalière stagiaire échelon 6 IM 461,

L’intéressé perçoit depuis le 1 er juillet 2016 une indemnité compensatrice (différence entre le traitement de base au 30 juin et celui au 1er juillet 2016)

Au 1er février 2017, prise en compte de l’augmentation du point d’indice, le traitement indiciaire de l’agent augmente et par conséquent, l'indemnité compensatrice diminue.
L’agent conteste cette diminution. Pourriez-vous me confirmer que nous appliquons correctement la réglementation.

Cordialement,

Temps partiel thérapeutique L'ordonnance du 19 janvier 2017 relatif au CPA, prévoit également dans son titre II des modifications relatives au temps partiel thérapeutique.
En cas de maladie ordinaire, le délai de 6 mois d'arrêt ne serait plus requis.
A quelle date est applicable cette ordonnance ? Quelle durée minimale d'absence de maladie ordinaire doit-on prendre en compte ?

indemnité kilométrique Bonjour,

Pour le remboursement des frais kilométriques, dont-on prendre pour point de départ la résidence administrative ou le domicile personnel de l'agent?
je ne trouve pas de références réglementaires à ce sujet.

Merci à vous.

REINTEGRATION SUITE A DISPONIBILITE UN AGENT EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE DEPUIS LE 1ER AOUT 2014 SOLLICITE SA REINTEGRATION AU 1ER AOUT 2017. UN POSTE CORRESPONDANT A SON EMPLOI EST VACANT MAIS NON PUBLIE A CE JOUR; EST IL PRIORITAIRE PAR RAPPORT A UN AGENT ADMIS SUR LISTE COMPLEMENTAIRE A UN CONCOURS SUR TITRE ?
MERCI D'AVANCE
ODILE FERRER AAH

Mise à disposition et accident du travail Bonjour,
Lorsqu'un agent est mise à disposition d'un autre établissement, l'administration d'origine supporte la charge des prestations servies pendant le congé (rémunération, frais médicaux et pharmaceutiques...).
L'administration d'accueil doit-elle rembourser l'ensemble de ces charges à l'organisme d'origine?
Si oui, l'administration d'accueil doit-elle rembourser ces charges (notamment les frais médicaux et pharmaceutiques)à l'administration d'origine à l'issue de la période de mise à disposition, si ces charges perdurent?
Cordialement,

Intervention d'un ostéopathe dans un hôpital public Bonjour,

Merci de votre réponse sur le recrutement d'un ostéopathe dans un CH qui donc ne serait pas possible. En revanche, est-il possible d'envisager l'intervention (par voie de convention par exemple) d'un ostéopathe à l'hôpital (il me semble que cela est déjà pratiqué pour l'activité de maternité).
Merci.
cordialement,
Delphine LEMAIRE-BRUNEL
DRH - CHSE

congé parental Un PH temps plein sollicite après son congé maternité un congé parental d'une durée inférieure à 6 mois. Est-il possible de lui accorder et si non quelle solution avons nous ?
Merci d'avance

Cumul d'activité d'un contractuel à temps non complet Bonjour,
une animatrice à temps non complet (26.25h soit équivalent de 75%) me sollicite pour une autorisation de cumul d'activité (emploi commercial/vente). L'autorisation est-elle possible au vu de sa quotité de travail et de l'emploi souhaité ?

ALLOCATION POSTES A RECRUTEMENT PRIORITAIRE Bonjour,
selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 23/10/2001 relatif aux modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire, "le praticien est tenu de reverser à l'établissement employeur le montant de cette allocation au prorata de la durée de services effectuée sur le poste (...) lorsque la cessation de fonctions résulte d'une démarche volontaire du praticien intervenant avant le terme des 5 années de service effectif prévues par la convention";
Quel est le montant que devrait reverser le PH démissionnaire (qui a toujours exercé à temps plein) à l'établissement s'il lui reste encore une année à effectuer ?
- la totalité de l'allocation càd 10 000 euros ?
- ou 10 000 euros proratisés à la durée des services non accomplis càd en l'occurrence 10 000/5 ?
sachant que le texte fait référence à une proratisation en fonction d'une durée de "service effectuée" et non pas à des "services non accomplis"
Merci de vos réponses