Vos questions, nos réponses

Diffusion d'informations agents Suite à un contrôle d'Urssaf, l'inspecteur nous demande de fournir la liste des agents de l'établissement n'ayant pas de mutuelle.

Quelles règles l'employeur doit-il respecter en termes de protection des données personnelles ? Les agents sont-ils obligés de répondre à la demande ?

En effet, en application de l’article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un quelconque traitement (guide de la CNIL)

Age limite Cumul emploi retraite Bonjour,

L’alinéa a) de l’article L84 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite dispose que la pension d’un assuré peut être entièrement cumulée, sous réserve de liquidation de l’intégralité des pensions (principales et complémentaires), avec une activité professionnelle à partir de l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 du Code de la Sécurité Sociale, âge correspondant au I de l’article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, à savoir 67 ans pour les cohortes nées à compter de 1955. L’article 90 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe à 70 ans la limite d’âge des assurés sociaux relevant du régime général et permet aux employeurs de mettre d’office à la retraite les assurés atteignant cet âge limite. Cette mise en retraite d’office à l’âge de 70 ans peut-elle être transposée à la situation d’un agent hospitalier, recruté en qualité de contractuel dans le cadre d’un cumul emploi/retraite et qui va atteindre prochainement l’âge de 70 ans » ?

En vous remerciant,

Cordialement,

PPCR attachés d'administration hospitalière Les AAHP ne peuvent avancer à la hors classe (s'ils justifient de 3 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon)qu'après 4 nominations prononcées au titre du I-3°(8 ans de fonctions définies par arrêté ministériel)

ppcr attaché d'administration Bonjour
Un attaché en poste chez nous a muté en février 2018 vers un autre établissement.
Le décret relatif au PPCR paru en juin 2018 prévoit la rétroactivité en janvier 2017.
-Qui prend la décision de reclassement?
-Qui prend en charge financièrement les sommes rétroactivement dues?


merci pour votre aide


cordialement
le service des ressources humaines

indemnité forfaitaire de changemen de résidence Bonjour,

y-a-t-il un délai de prescription pour verser une indemnité de changement de résidence à un directeur?

Merci pour votre réponse.

Indemnité compensatrice de hausse de la CSG Bonjour,
Un agent contractuel rémunéré au 31/12/2017 qui a une fin de contrat en 2018 puis un 2nd contrat 3 mois plus tard :
- doit-il percevoir l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG sur le 2nd contrat ou
- est-il considéré comme un nouvel entrant contractuel en 2018 et ne perçoit pas sur ce 2nd contrat l'indemnité compensatrice CSG ?
Merci

Indemnité compensatrice CSG Bonjour
Un agent contractuel a perçu en 2018 l'indemnité compensatrice CSG dans un établissement A car était présent au 31/12/2017. L'agent quitte l'établissement A en août 2018 et est recruté dans un établissement B en tant que contractuel.
Question : doit-il percevoir l'indemnité compensatrice CSG dans l'établissement B ?
Vous remerciant par avance
Cordialement

Frais de changement de résidence et détachement Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de prise en charge des frais de changement de résidence au titre du décret du 25 juin 1992, est-ce que le détachement d'un agent durant son affectation au sein de son précédent établissement suspend la condition de durée de service de 5 ans?

D'avance merci pour votre retour

avancement de grade par chevronnement bonjour
peut-on refuser de proposer au tableau d'avancement une promotion de grade par chevronnement, pour des raisons budgétaires et/ou de non changement de fiche de poste
l'Agent rempli les conditions depuis plusieurs années
merci

allocation parents enfant handicapé - rétroactivité L'un de nos agents vient de déclarer son enfant handicapé auprès du service RH, enfant né porteur du handicap en 2014. Cet agent vient de découvrir qu'elle pouvait prétendre à l'APEH versée sur l'Etablissement. Elle nous demande le paiement rétroactif.
Quelle règle doit on appliquer :
- prescription quadriennale ?
- application des principes généraux de la Circulaire DH/FH 1/DAS-TS 3 n° 96-685 :