Vos questions, nos réponses

NBI Consultations externes Bonjour,

Pourriez-vous s'il vous plait me préciser la notion "formalités administratives nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients" du décret 97-120 du 5/02/1997 relatif à l'attribution de la NBI des AMA - AAH affectés dans un service de consultation externe.
Doit-on verser la NBI aux AMA des consultations si le service des admissions a déjà au préalable recueilli les informations du patient et établi une pochette de prise en charge ?

Bien cordialement

MALADIE PROFESSIONNELLE ET RADIATION DES CADRES Bonjour, un agent est en maladie professionnelle reconnue depuis 2012. Nous l'avons reclassé de son poste en Lingerie à un poste administratif à l'accueil. Elle ne souhaitait pas rester sur ce poste, elle s'est formée durant cette période de reclassement. A demandé une disponibilité pour convenances personnelles le 30/01/2017 et a oublié, sciemment, de renouveler cette dispo, du coup, radiation des cadres le 1/10/2018. Notre assurance

Disponibilité et participation aux concours Un agent ASH, souhaite prendre une dispo. pour convenances personnelles et à l'occasion de cette dispo participer au concours sur titre pour le recrutement d'aides soignants. Est ce possible ?

concours sur titres d’aide-soignant Bonjour
Le concours sur titres d’aide-soignant s’organise par l’autorité administrative qui recrute.
Les modalités sont précisées à l’article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH.
L’article 4-7 précise en son dernier alinéa que les conditions d’organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l’autorité organisant le concours.
Cependant, si les règles d’organisation générale des concours pour les personnels administratifs et techniques sont déjà publiées, celles concernant les aides-soignant(es) ne le sont pas.
En outre, il n’est pas possible de recourir au texte de concours réservé sur titres ; il était « réservé » aux agents contractuels répondant aux conditions de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de l’emploi précaire, le dispositif s’est éteint depuis le 6 mars 2018, et ne peut plus être utilisé pour les concours réservés ouverts après cette date.

Avez vous des infos concernant ce concours sur titre ?

ARRETE DU 27 DEC 2012 / DECRET 2012-1481 DU 27 DEC 2012 Bonjour,
Concernant l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012, Chapitre 1er, article 9, alinéa 3 :
Un praticien hospitalier urgentiste assurant des gardes a souhaité ne pas se faire indemniser des ses indemnités de sujétion, souhaitant placer celles ci en jours sur son CET. Est-ce possible eu égard au décret cité plus haut ? Si oui, comment transformer 32 indemnités de sujétion en jours ? Quel serait le mode de calcul ?
Bien cordialement

reprise ancienneté, reconstitution de carrière Bonjour,
un agent titulaire de catégorie C de mon établissement demande à bénéficier d'une reconstitution carrière aujourd'hui.
Mis en stage en 2009, puis titularisé en 2010, cet agent est entré dans l'établissement en 2012, par voie de mutation.

Aujourd'hui, il me présente un état de service antérieur à sa mise en stage et à sa titularisation (réalisé dans une autre fonction publique), qu'il souhaite voir reconnu et à ce titre, demande une reconstitution de carrière.

De mon point de vue, par application du décret 2006-227 du 24 février 2006 (relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitalier de catégorie C), article 6, il n'est plus possible de prendre en compte les 3/4 des services civils réalisés, vu que le délai de 2 ans suivant la nomination dans le grade est dépassé.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ma position est conforme ou bien si nous devons effectuer une reconstitution de carrière.

Cordialement.

FORMATION SYNDICALE Une formation syndicale (organisée par un institut de formations syndicales) peut-elle avoir lieu au sein d'un établissement public de santé ?

Fin de CDD avant terme Bonjour
Nous avons un agent en CDD jusqu'à fin décembre.
Cet agent pourrait être reçu au concours d'AS et devrait partir à l'IFAS en septembre. Comment peut on procéder pour sa fin de contrat. S'agit il d'une démission de l'agent dans ce cas pourra t elle être indemnisée en allocation chômage? Peut on faire un avenant ou tout autre motif de fin de CDD?
Merci

ASHQ : Accès au grade AS Après lecture des statuts particuliers et des textes référencés, des interrogations subsistent concernant l’accès des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés (ASHQ) au grade d’Aide-Soignant (AS).

Pour les ASHQ justifiant d’au moins 8 ans d’ancienneté dans le corps :
- Faut-il être ASHQ Titulaire au moment de faire valoir ce dispositif ?
- Faut-il totaliser 8 ans d’ancienneté tout statut confondu (contractuel, stagiaire, titulaire…) ?
- À quelle date est nommé l’agent sur le grade d’AS ?
- L’agent est nommé AS titulaire détaché Stagiaire ou Stagiaire ?

Pour les agents justifiant d’au moins 3 ans de service en qualité d’ASHQ :
- Faut-il être ASHQ Titulaire au moment de faire valoir ce dispositif ?
- Faut-il totaliser 3 ans d’ancienneté tout statut confondu (contractuel, stagiaire, titulaire…) ?
- À quelle date est nommé l’agent sur le grade d’AS ?
- L’agent est nommé AS titulaire détaché Stagiaire ou Stagiaire ?

D'avance nous vous remercions.

Avancement disponibilité Bonjour,

La loi n°2018-771 du 05-09-2018 est venu modifier l’article 62 de la loi 86-33 relatif à la disponibilité :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Avez-vous connaissance de la parution d’un tel décret en Conseil d’Etat depuis Novembre 2018 ?
En effet, le point II de l’article 110 de la Loi N° 2018-771 prévoyant que cette disposition s’appliquera aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, qu'en est-il de son application ?
Vous remerciant d'avance,