Vos questions, nos réponses

Activité salariée pendant une disponibilité pour études Un agent fonctionnaire (IDE)de notre établissement, actuellement en position statutaire de disponibilité pour études (décret 88-976 1°de l'article 31) nous informe souhaiter exercer une activité salariée pendant les périodes de vacances scolaires en qualité d'IDE dans un centre de vaccination voire éventuellement réaliser des missions intérim IDE.

Ces cumuls d'activité (activité salariée et intérim) sont ils compatibles avec la disponibilité pour études ?

JOUR DE CARENCE Bonjour,
l'article 84 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit l'inapplication du jour de carence au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Pouvez vous m'indiquer s'il vous plait si cette disposition est applicable et à compter de quelle date.
Je vous en remercie par avane
bien cordialement

Paiement CET en cas de départ Bonjour,
Est-ce que le CET restant peut être rémunéré à un PH qui part en disponibilité pour convenances personnelles ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

Gardes externes Bonjour,
Je me permets de vous solliciter au sujet des 25 gardes à réaliser par un externe.
Il est indiqué dans l'arrêté du 17 juin 2013 que le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin et au plus tôt à 8 h 30.
Je souhaiterais savoir les externes peuvent réaliser des gardes le samedi après-midi ?
Si oui sont-elles rémunérées à hauteur de la moitié de 52 euros ?
Cordialement

Calcul des indemnités pour travaux insalubres Bonjour,

Est-ce que l'article 4 du décret n°67-624 du 23 juillet 1967 peut être interprété dans le sens où plusieurs indemnités pour travaux insalubres pourraient être cumulables entre elles à condition que celles-ci soient réduites de moitié ?

"Les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales.

Toutefois les bénéficiaires d’une indemnité de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité spécifique de 1er catégorie servie a raison d’au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l’indemnité spécifique correspondante dont le taux est alors réduit de moitié."

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,

Disponibilité - reprise de 18 mois Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer dans quel cas un agent qui était déjà en disponibilité avant 2019 doit réintégrer 18 mois pour pouvoir bénéficier de la durée restante de sa disponibilité ?

Exemple : Un agent en disponibilité pour convenances personnelles du 01/08/2016 au 31/07/2019 a demandé par courrier du 15/05/2019 à renouveler sa disponibilité pour 5 ans. Pourras-t-il renouveler à l'issue des 5 ans, soit le 01/08/2024 ou devra-t-il réintégrer 18 mois avant de bénéficier de ses 2 années de disponibilité restantes ?

Je vous remercie

Refus de production de contrat rétroactif/trésorerie Bonjour, nous rencontrons des difficultés avec notre trésorerie qui a constaté des écarts entre des dates de signatures de contrats d'engagements de service public exclusif et les dates d'effet de ces contrats. Pour ne pas engager de reprises sur salaires, la trésorerie refuse la production de contrats rétroactifs ou de certificats administratifs. la seule possibilité proposée par la Trésorerie est de produire une délibération en conseil de surveillance. Est ce justifié?

Heures sup - seuil des 14 premières heures Bonjour, le décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires décrit dans son article 7 un taux applicable aux 14 premières heures supplémentaires et celui applicable aux suivantes. Cependant le texte ne précise pas si ce seuil de 14 heures, doit être apprécié mensuellement? annuellement? en fonction du cycle de travail? Vous remerciant.

Gérant non salarié Bonjour,
Dans le cadre d'un recrutement d'une IDE à temps plein de nuit, celle-ci nous a fait part des éléments suivants :
-co-gérante, avec son mari, de 2 SCI de biens personnels et familiaux
-co-gérante, avec son mari, d'une SARL
Dans chacun des cas, elle est co-gérante non salariée.
Peut-elle cumuler ces statuts avec celui de contractuelle à temps plein?

Merci.

évaluation annuelle Bonjour,

j'ai interprété l'article 4 II du décret 2020-719 relatif à l'entretien professionnel comme ne s'adressant qu'aux agents en position de détachement ou aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés.
je suis interpellée par une organisation syndicale qui elle fait une lecture séparée du II et III, et souhait pour tout agent un avis particulier pour un avancement de grade dès lors que celui-ci est au dernier échelon de son grade depuis au moins trois ans.
pouvez-vous m'indiquer la lecture que je dois avoir du II et III de l'article 4 ?
merci pour votre aide.

Isabelle COLAS - DRH