Vos questions, nos réponses

Période Préparatoire au reclassement Bonjour

Selon le texte, la période préparatoire au reclassement peut débuter à la demande du fonctionnaire à la date à laquelle l'AIPN a sollicité l'avis du comité médical. Faut il tout de même attendre la fin d'une période de maladie en cours ou d'une période de CLM-CLD ? D'après la réglementation, rien ne l'empêche mais j'aurais souhaité un avis sur cette question.

Bien cordialement

Calcul provisions CET Bonjour,
Pouvez vous nous indiquer comment se calcule le coût moyen journalier d'un agent pour établir la provision du CET ?
Merci d'avance.

Activité libérale - Prolongation d'activité Pouvez-vous me confirmer SVP qu'un PH autorisé à prolonger son activité peut poursuivre son activité libérale, dans la mesure où l'art. R.6152-815 prévoit que les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement.
Avec mes remerciements,
Annick GUIMARD
AAH chargée du personnel médical
DRH-DAM du CH d'AUXERRE

CONGE PATERNITE Le décret 2021-574 du 10 Mai 2021 augmente la durée du congé paternité et la période pendant laquelle il est possible d'y recourir ( 6 mois à compter de la naissance de l'enfant). En dehors des 4 jours de congé paternité ( associés aux 3 jours naissance)qui doivent obligatoirement être pris immédiatement après la naissance, est-il règlementairement possible pour l'établissement employeur d'opposer les nécessités de service à un agent qui souhaiterait prendre la totalité du congé paternité après la naissance . L'employeur peut il demander à l'agent de décaler le congé paternité dans la limite des 6 mois ?

Cordialement,

décret 2018 - publicité des emplois vacants sur "place emploi public" Dans le cadre du décret de décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, qu'en est-il aujourd'hui de la fonction publique hospitalière?

Loi 2021-1040 Bonjour
Dans votre note relative à la Loi 2021-1040 il est précisé que la suspension démarre à compter du 15/09/2021 alors que l'obligation vaccinale ou la transmission des résultats négatifs à la COVID-19 est obligatoire pour exercer dès le 07/08/2021. Qu'en est-il des agents qui ne satisfont pas à cette obligation sur cette période du 07/08/2021 au 14/09/2021 inclus et qui ne peuvent exercer sans? De plus concernant les agents en maladie ordinaire s'ils ne satisfont pas à cette obligation sont-ils suspendus? L'agent suspendu qui transmet ensuite un arrêt maladie qui démarre au 1er jour de la suspension ou en cour de la suspension, faut-il le maintenir dans cette position? Est-ce que la maladie prévaut sur la suspension sans traitement svp? Bien Cordialement

Paiement des infirmiers libéraux dans le cadre des lignes de vaccination et agent en disponibilité de la FPH Bonjour,

Notre établissement est support dans le cadre des centres de vaccination et a donc pour mission de rémunérer les professionnels intervenant dans les centres. Cette modalité s'effectue par la conclusion d'un contrat à durée déterminée entre ce professionnel et notre établissement.
Cependant, la mairie organise l'embauche des IDE libéraux intervenant sur ces centres et il se trouve que parmi eux figurent des agents de notre établissement en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Le problème est que nous avons connaissance à postériori de la réalisation de leurs vacations.
D'un point de vue légal, il me semblait que l'employeur auprès duquel l'agent est en position de disponibilité pour convenances personnelles ne peut recruter cet agent sous contrat de droit public. Pouvez vous me confirmer cela ?
Par ailleurs, y-a t-il une dérogation à cette règle dans le cadre de la vaccination ?
D'avance merci

Capital décès d'un titulaire à temps partiel et demi traitement Quelle est la rémunération à prendre en compte pour le calcul du capital décès d'un agent titulaire à 80%, décédé en 2021, et qui était placé en CLD demi-traitement jusqu'au jour de son décès? Doit-on prendre la rémunération réellement perçue ou bien la rémunération qu'il aurait perçu à temps complet?

Interne / Demande de cumul d'activité accessoire Bonjour, Nous avons été sollicité pour une demande de cumul d'activité par un interne. Ce dernier a créé une start-up médicale concernant le projet ECHOPOLE et occupe la fonction de Président. Je n'ai pas trouvé la règlementation à ce sujet. Un interne peut-il obtenir une autorisation de cumul d'activité ? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement. Estelle Valet RRH - DAM CHU DIJON

DISPONIBILITE ET INVALIDITE Bonjour

Je vous solliciter suite à la demande de retraite invalidité d'un agent qui est en position de disponible pour convenance personnelles depuis le 15/01/2018.
Ce jour elle me demande par courrier recommandé sa retraite invalidité suite à son état de santé sans plus de précision.

Quelle est dans ce cas la procédure ?
Dois-je lui demander si elle a obtenu une retraite sur invalidité auprès du régime général et transmettre sa demande et son dossier auprès du comité médical pour examen ?

Merci pour votre réponse
Bien cordialement