Vos questions, nos réponses

CAP disciplinaire- pas de suppléant Bonjour,
Nous avons un conseil de discipline de prévu. La CAP concernée est composée pour les représentants syndicaux de deux membres titulaires. Les suppléants ont quitté l'établissement.
SI l'agent concerné par la procédure disciplinaire révoque un des deux représentants. Quelles sont nos options ?
On en envisage deux :
- le disciplinaire bascule en CAPD (Article 60, modifié par Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 20) parce que moins de deux représentants du personnel
- les OS nomment des nouveaux représentants (Article 64 - modifié par Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 21)

Nous préfèrerions la deuxième, mais nous nous questionnons sur le délai (1 mois nous semble court). Est-ce que la récusation d'un des membres peut justifier la prolongation du délai d'un mois pour mener à un conseil de discipline ?

Merci de vos retours globaux

Licenciement inaptitude assistante maternelle Bonjour,

Nous avons une assistante maternelle de la crèche du CHU qui est inapte à ses fonctions.
Peut-on la licencier pour inaptitude et le cas échéant quelle est la procédure prévue par le statut ?

Je vous en remercie par avance,
Bien cordialement,

Ségur de la Santé décret du 29 octobre corps paramédicaux de la catégorie B Bonjour,
le décret 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B placés en voie d'extinction entre en vigueur le 1er octobre 2021.

le décret 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B entre lui en vigueur le lendemain de sa publication soit le 31 octobre 2021.

pouvez vous s'il vous plait nous confirmer ces 2 dates d'effet différentes de ces nouvelles dispositions.

je vous remercie
bien cordialement

Suspension COVID-19 d'un agent en TPT Bonjour

Un agent en Temps Partiel Thérapeutique est suspendu de ces fonctions car ne satisfait pas à l'obligation vaccinale.

Sa rémunération a donc logiquement été suspendue en totalité.

L'agent demande a ce que lui soit payé la part de sa rémunération correspondante à sa maladie.
En effet, elle considère être rémunérée, en TPT 50%, pour moitié pour son travail réellement fait, et pour la deuxième moitié, pour les conséquences de sa maladie.
Or, un agent en maladie ne peut être suspendu.
C'est la raison pour laquelle elle demande le versement de la moitié de son salaire.


Quelle attitude devons nous adopter ?

merci de votre réponse

Disponibilité pour convenances personnelles et contractuel Bonjour,
Un agent (FPH) en disponibilité pour convenances personnelles peut il être recruté en qualité de contractuel dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière ?
Merci

Obligation vaccinale, suspension et ARE Bonjour,
Un agent contractuel a été suspendu suite à l'obligation vaccinale (absence de justificatif). son contrat se termine prochainement et le professionnel est toujours suspendu. son contrat cesse donc de plein droit. cependant, concernant le motif de fin de contrat à intégrer sur l'attestation Pôle Emploi, considérons nous que c'est à l'initiative de l'agent ou de l'établissement ? Avons nous des informations sur cet aspect là ? Devrons nous verser les ARE ? par avance merci de votre retour.

Fonctionnaire à temps non complet et DSN bonjour

Le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 a permis le recrutement des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet.
Nous avons cependant un blocage pour la DSN. En effet, NET ENTREPRISE ne reconnait pas le temps non complet pour la FPH.
Extrait de net-entreprises :

Subrogation IJSS Bonjour,

En cas d'arrêt maladie d'un agent contractuel, l'établissement est-il obligé de verser le plein traitement à l'agent et de percevoir les IJ à sa place ?

Ou,

L'établissement peut-il, verser le plein traitement à l'agent auquel il déduit les IJ que l'agent aura perçues ?

Merci.

Suspension COVID-19 d'un agent en TPT Bonjour

Un agent en Temps Partiel Thérapeutique est suspendu de ces fonctions car ne satisfait pas à l'obligation vaccinale.

Sa rémunération a donc logiquement été suspendue en totalité.

L'agent demande a ce que lui soit payé la part de sa rémunération correspondante à

Maintien du salaire en cas de Décès En cas de décès, quelle est la règlementation pour le versement du salaire le mois du décès pour les agents contractuels et titulaires.
Maintien de la totalité du salaire pour le mois en cours ou versement jusqu'au jour du décès ?