Vos questions, nos réponses

Loi 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi - contrats aidés dans la FPH Bonjour,

La loi relative à la sécurisation de l'emploi, qui oblige l'employeur à adhérer ses salariés à une mutuelle au 1er janvier 2016, s'applique-t-elle aux contrats aidés de droit privé travaillant dans la fonction publique hospitalière ?

Merci pour votre réponse.

ordre infirmier l'inscription à l'ordre infirmier est elle toujours obligatoire ?
quels sont les risques pour un infirmier qui exerce sans inscription ?
quelles sont les obligations d'un établissement public envers l'ordre l'infirmier ?

Régime d'assurance chômage des EPS Je sollicite votre aide au sujet de l'adhésion des établissements publics de santé au régime d'assurance chômage.

Dans une lettre de Mme TOURAINE datée du 18/11/2014 à l'attention de M. VALLETOUX, Président de la FHF, il était précisé que ce dispositif d'adhésion prenait fin au 1er janvier 2015.
Une prolongation de la période de validité des adhésions des EPS était accordée jusqu'au 1er septembre 2015.

Notre établissement, adhérent au régime d'assurance chômage, s'interroge sur les modalités de ce changement ainsi que sur la possibilité de déléguer la gestion des ARE à Pôle Emploi :
- est-ce que le prélèvement de cotisation cessera et les EPS devront être automatiquement en auto-assurance ?
- comment est prévu le fonctionnement de la délégation de la gestion des ARE à Pôle Emploi ?
- et surtout quel coût ou surcoût ce changement va-t-il engendrer ?


Est-il possible de savoir comment va s'opérer la gestion de cette adhésion à l'assurance chômage ?

INDEMNITE COMPENSATRICE MAINTIEN DE SALAIRE Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer les éléments de rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice permettant le maintien du traitement en application du décret 2007-961 du 15 mai 2007 - article 12 ? Doit-on compléter uniquement le traitement de base indiciaire, ou peut-on également compléter l'indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial ?
Cordialement.

Membre élu représentant le CTE en CME le représentant du CTE à la CME peut-il être le suppléant du titulaire CTE?
NC

Notation des agent qui ont été absents en totalité ou en partie durant l'année Suite à la réclamation deux années de suite d'un agent concernant sa notation, j'ai effectué des recherches documentaires au sujet de la notation dont la présence effective est insuffisante pour les noter.
Je reste cependant indécise concernant :
- l'avis transcrit dans le manuel de l'EHESP qui s'appuyant sur diverses jurisprudences prévoit une non notation des agents insuffisament présents et dès lors qu'il appartient au directeur sous contrôle des juges de décider de la modalité d'avancement des agents non notés
- s'opposant à la position du défenseur des droits et du juge de la cour européenne de justice qui disposent que le fait de ne pas noter un agent absent pour cause de maladie ou maternité est constitutif d'une discrimination.
Dès lors comment traiter ses situations en sachant que deux annéees de suite l'agent a fait un recours, la première fois parce que nous avions fait un maintien de note, la deuxième fois parce que nous ne l'avons pas noté en raison de son absence conjuguée : maladie, congés, maternité , et congés pathologiques avant et après le congé de maternité... et de ce fait elle a avancé à la durée moyenne.

Transfert provision CET Plusieurs établissements hospitaliers ont refusé de nous transférer le montant des provisions pour CET concernant les périodes antérieures à la publication du décret du 28 décembre 2012, au motif que celui-ci n'était pas rétro-actif.
Confirmez-vous cette position ?
Ou bien peut-on légalement considérer que c'est à la date du transfert que s'apprécie le montant de la provision quelle que soit la date de dêpot sur le CET ?

Droit syndical Bonjour,
Le décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical prévoit dans son article 16 la détermination du crédit global de temps syndical et son utilisation sous la forme de décharges d'activité de service ou de crédits d'heures.

Un agent travaillant exclusivement de nuit peut-il demander une autorisation d'absence au titre du crédit d'heures (article 16)? En effet, la circulaire du 9 juillet 2013 relatif à l'exercice du droit syndical (§1.3) prévoit que l'agent de nuit mandaté par son organisation syndicale pour participer à une réunion ou un congrès sera réputé en service pendant la durée de cette réunion et considéré comme bénéficiaire de l'autorisation spéciale d'absence. Or ce paragraphe vise exclusivement les réunions mentionnées aux articles 13 et 15.

Devons-nous considérer qu'un agent de nuit ne peut pas bénéficier d'autorisations d'absence au titre du crédit d'heures prévu à l'article 16?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

CALCUL CREDIT GLOBAL TEMPS SYNDICAL ARTICLE 16 Le calcul du 1er contingent du crédit global du temps syndical (article 16) doit-il s'appuyer sur le nombre d'ETP électeurs au CTE ou sur le nombre d'agents électeurs au CTE. En effet, le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 indique que les effectifs pris en compte pour ce calcul correspondent au nombre des électeurs inscrits et pour le 1er contingent à raison d'une heure pour mille heures de travail effectuées.

PH temps plein et DIF Bonjour,

Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer si le dispositif du DIF concerne également les PH ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement