Vos questions, nos réponses

Disponibilité de droit et nécessités de service Bonjour,
Un agent fait une demande de disponibilité pour suivre son conjoint au 01/07/2018, il a donc respecté le délai règlementaire de 2 mois (et les pièces justificatives sont fournies - acte de mariage et attestation employeur du conjoint).
Pour nécessité de service, il est préférable que l'agent quitte l'établissement soit au 1er mai soit au 1er septembre.
La nécessité de service est-elle opposable à la demande de disponibilité dès lors que cette disponibilité est de droit (suivre son conjoint) ?
Si non, une solution peut-elle être de changer l'affectation de l'agent entre le 1er mai et le 1er juillet ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement,

Versement de l'indemnité horaire pour travail de nuit Bonjour,

L'article 1 du décret n° 88-1084 du 30 Novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit précise que "les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui assurent totalement ou partiellement leur service normal ...", quand est-il pour les agents contractuels ??

Pouvons nous payer cette indemnités aux agents contractuels ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Le Service GRH

Rechute AT ancien employeur Bonjour,

Nous avons recruté un contractuel en septembre 2017. Il vient de nous adresser un arrêt de travail de rechute au titre d'un AT datant d'avril 2017. Dans quelle position devons-nous positionner cet agent ? Maintien de salaire ? Demande de subrogation à la CPAM ?
Merci de votre réponse.

Maintien d'un pourcentage de rémunération d'un agent contractuel accédant à un corps de catégorie B - Adjoint des cadres hospitaliers CHU Limoges Bonjour,

Nous nous interrogeons concernant l'interprétation de l'arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH.
L'article 1 précise que le montant du traitement maintenu est celui afférent à l'indice majoré le plus proche de celui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80% de la rémunération mensuelle antérieure de l'agent.
Qu'entend-on par "traitement maintenu" ? Est-ce le traitement brut du grade de nomination ? ou est-ce le net?
L'indemnité Forfaitaire Technique doit-elle faire partie des éléments qui permettront le maintien à 80%? Ou vient-elle en plus?

Partcipation d'un médecin libéral au service public Bonjour,
Un praticien libéral (salarié d'une clinique privée) souhaite intervenir pour réaliser des interventions chirurgicales et consultations liées au rachis.
Nous lui avons proposé un contrat de participation au service public.
Nous avons un point d'achoppement concernant la redevance du praticien.
En application de l’arrêté du 16 janvier 2012 nous avions prévu une redevance de :
- 10 % des honoraires pour les consultations,
- 30 % des honoraires pour les opérations / Bloc.
Ce dernier n'est pas favorable à l'application de ces taux.
Y-a-t-il des dispositions spécifiques autres ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement

Prime exercice territorial et période probatoire Bonjour,
Les PH en période probatoire peuvent-ils toucher la prime d'exercice territoriale ?
Nous avons un praticien qui la touchait en tant que PHC et vient d'être nommé PH.
Merci

SFT couple divorcé Bonjour,

je souhaiterai savoir si le SFT est reversé à l'ex-époux non fonctionnaire quand un agent de la FPH est divorcé?
Si oui, est-ce à l'hôpital de faire cette démarche ou bien est-ce à l'ex-époux à le demandé à l'établissement?
Je vous remercie

Cordialement

Communication dossier médical par le Médecin du travail Bonjour

Les parents d'un agent récemment décédé ont demandé communication du dossier médical de la Médecine du travail.
Cet agent était célibataire et sans enfant.
Peut-on le faire ?

cordialement

Répréentant du personnel et CAP Bonjour,

un représentant du personnel, manipulateur radio, ayant fait le choix de la catégorie A, et siégeant à la CAP n°5 pour les manipulateurs radio de catégorie B, peut-il toujours siéger pour cette catégorie de personnels?

Merci

Nomination Cadre Sage-femme Nous avons une sage-femme 1er grade titulaire qui est diplômée depuis le 06/10/2017 d'un MASTER de Sciences, Technologies, santé, Mention SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT (SPE), Spécialité PERINATALITE : MANAGEMENT ET PEDAGOGIE, à finalité indifférenciée est délivré par l'Université de DIJON qui souhaite être nommée au grade de cadre sage femme (SAGE-FEMME 2ND GRADE "enseignement/coordination").
En référence au Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière:
Article 5, I. précise que " Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. A ce titre, elles exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences et qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l'encadrement d'équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences".
Article 20 précise que "Peuvent accéder au second grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes des hôpitaux du premier grade ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps.
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.
Le nombre de promotions dans le second grade est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé"
Faut-il appliquer l'article 20 pour promouvoir notre sage-femme au 2nd grade "enseignement/coordination"? Dans ce cas, s'agissant d'un avancement de grade après avis de la CAPL 10 il n'y aurait pas de stage probatoire avant titularisation?
Si nous devons appliquer l'article 20, il faudra alors attendre l'arrêté déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH pour connaitre le taux 2018 applicable au grade de sage-femme, Ou faut-il appliquer un autre texte réglementaire? si oui lequel svp ? Je ne trouve pas d'autres références réglementaires permettant sa nomination au grade de sage-femme cadre?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.