Vos questions, nos réponses

NECESSITES DE SERVICE ET DETACHEMENT, DISPONIBILITE, DEMISSION Un établissement confronté à d'importantes difficultés de recrutement de professionnels soignants peut-il , au motif des nécessités de service :

- 1/ refuser ?

- 2/ différer la date demandée par l'agent de plusieurs mois ?

les demandes de détachements, disponibilités, démissions présentés par les agents même si ceux -ci ont formalisé leurs demandes dans les délais de préavis règlementairement prévus.

Quelles peuvent être les procédures pour ces reports ou refus : délais du report, formalisation de la réponse, ... La qualification des demandes de disponibilité a-t-elle un impact sur la décision de report de l'établissement ?

prime d'engagement de servir pour certains professionnels de rééducation En application du décret 2017-981, notre établissement a sollicité auprès de l'ARS un poste prioritaire de kiné.

En application de l'article 1, l'agent s'engage à y exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation.
Question : La convention peut elle prévoir un engagement supérieur à 3 ans. Dans ce cas, pour quelle durée maximum ?

Si l'agent formalise une demande de temps partiel, cela annule le versement de la prime ?

En application de l'article 5, la prime d'engagement est payable en trois fractions égales dont une première au début de la période de stage, sous réserve de titularisation .

Question : A quel moment doit être versée la 1ère fraction : au début de la période de stage ou au moment de la titularisation ? Si elle est versée en début de stage, faut il prévoir une mention particulière dans la convention indiquant que s'il n'y a pas titularisation, la prime devra être reversée ? En totalité ? Au prorata du temps d'activité en stage ?

La deuxième fraction doit être versée à la fin de la première année d'engagement .
Question : Cela correspond il à la fin de la 1ère année en tant que titulaire soit en principe 2ème année d'activité ( 1 année de stage + 1 année de titulaire) ?


L'article 6 précise qu'en cas de départ de l'agent avant les 3 ans d'engagement, il doit rembourser une fraction calculée au prorata de la durée des services effectués.
Question : si l'agent part la dernière année d'engagement, que doit il rembourser puisque les 3 fractions auront été versées ?

Les alinéas 4 et 5 de l'article 6 prévoient que l'agent non titularisé ou démissionnaire rembourse la part de la prime au prorata de la durée de service effectués.
Question : dans le cas où l'agent part au bout de 6 mois de stage, que doit il rembourser : 6/12ème ou 6/24ème la 1ère fraction couvrant l'année de stage + la 1ère année en qualité de titulaire ?

Composition CCP - Discipline Bonjour,

Suite à une interrogation posée sur le site de la FHF le 13 novembre 2019, relative à la composition de la CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous avez répondu en date du 18 novembre 2019 que « dans le cas de figure soumis par l’établissement d’une CCP de 8 membres, où le quorum est en effet égal à 6 et où seuls 2 représentants du personnel sur 8 sont en mesure de siéger, il convient de réduire la représentation de l’administration dans les mêmes proportions et au total seuls 4 membres peuvent siéger. Le quorum des ¾ n’est pas atteint et il convient, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 8 janvier 2018, de faire appel à la CCP d’un autre département ».
Or, dans une autre réponse sur le même sujet, suite à une question posée le 14 aout 2019, qui demandait « Nous devons organiser une CCP pour un problème disciplinaire, l'agent concerné est de catégorie A, hors notre CCP ne comporte qu'un seul représentant du personnel de catégorie A, la CCP peut être siéger avec un seul représentant du personnel ? », vous avez répondu :
« concernant le quorum de cette réunion, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article 47 de l’arrêté : « les trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l’ouverture de la séance. » Ce quorum s’apprécie donc par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer en application des textes réglementaires pour une commission donnée et dans une situation bien précise.
En l’espèce, pour la CCP disciplinaire consultée sur la situation d’un agent de catégorie A, il s’apprécie par rapport aux deux membres habilités à délibérer : ¾ x 2 = 1,5 arrondi à 2. La Commission peut donc se réunir valablement. »

=>Pourriez-vous nous préciser si, sur un sujet disciplinaire, le quorum de la CCP s’apprécie par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer ou par rapport à la composition initiale ( sans tenir compte de la catégorie des représentants du personnel) ?

Merci

Concours cadre socio-éducatif Bonjour,

Je voudrais sa voir si l'arrêté fixant les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation du concours interne sur tires et du concours externe sur titres de cadre socio-éducatif est paru.
Si non, connaissez-vous le délai ?
Pouvez-nous appliquer l'arrêté précédent si cela met du temps à paraître ?
Merci d'avance pour votre réponse.

MISE A DISPOSITION D'UN CLINICIEN Bonjour,

L'un de nos cliniciens cardiologue souhaite pratiquer des scintigraphies au sein d'un établissement qui est dans un bâtiment collé au CHAM mais il s'agit d'une entité juridique différente.

La mise à disposition est elle autorisée pour ce type de profil ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Demande de révision de notation Bonjour,
La note d'un de nos agents a été gelée pour l'année 2012. L'agent a pris connaissance de cette décision et a signé sa feuille de notation en novembre 2013. En novembre 2019, cet agent demande la révision de sa note de 2012.
Existe t-il un délai délai maximum légal pour demander la révision de sa notation ?
Cette demande de révision doit elle être traitée en CAPL ou en CAPD ?
Vous remerciant
Bien cordialement

HEURES MUTUALISEES Bonjour
Dans le cadre de la direction commune, nous avons 2 établissements qui au titre du CGTS ont des heures allouées non utilisées car plus de représentants syndicaux. Pour les instances CTE un tirage au sort a été effectué par l'administration. Dans ce contexte là, doit-on facturer à ces 2 établissements les heures non prises car absence de syndicats au sein de la structure
Avec mes remerciements

Durée clinicien au cours d'une carrière Bonjour Madame,

Les cliniciens peuvent exercer leurs fonctions au maximum 3 ans renouvelables 1 fois soit 6 ans au total.

Mais 6 ans au total dans leur carrière ? ou au sein d'un même établissement ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

liste complémentaire concours Bonjour,

Pouvez-vous me dire s'il existe une possibilité pour un établissement de modifier une décision d'ouverture d'un concours pour indiquer un poste en plus?
Ou sinon, dans l'impossibilité de rajouter un poste après diffusion de la décision d'ouverture du concours
est-il possible de positionner sur liste complémentaire (si admission au concours) un candidat? Dans ce cas il n'y a pas de désistement des agents admis sur liste principale.
Est-on limité par le nombre de candidats à positionner sur liste complémentaire?

Je vous remercie pour votre aide.

AVANCEMENT DE GRADE DANS ETABLISSEMENT D ORIGINE PENDANT PERIODE DE DETACHEMENT Un agent TSH 2ème classe de la fonction publique territoriale est actuellement en détachement dans notre établissement (Fonction Publique Hospitalière)sur ce même grade. Cet agent a été admis à l'examen professionnel pour un avancement de grade TSH 1ère classe dans la Fonction Publique Territoriale. Son dossier sera soumis dans la FPT aux CAP de fin 2020.

Dans le cas où cet agent bénéficierait d'un avancement au grade de TSH 1ère classe dans la FPT , notre établissement est-il dans l'obligation de le faire avancer sur le grade de TSH 1ère classe sur sa carrière de Fonction Publique Hospitalière.

En application de l'article 52 de la loi 86-33 , il me semble que notre établissement doit faire bénéficier cet agent de son avancement de grade obtenu dans la FPT:Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables."
En application de l'article 23 du décret 88-976 : "De même, l'avancement qui lui est accordé dans le corps ou emploi d'origine n'implique pas modification de sa situation dans son corps ou emploi de détachement."

Ces deux textes me semblent contradictoires. Qu'en est-il SVP.

Cordialement,