Vos questions, nos réponses

reports d'heures d'une année sur l'autre Bonjour

Je me permets de vous solliciter au sujet d'une question portant sur l'organisation du temps de travail.

Est-il légal qu’un agent commence l’année avec un compteur d’heures en négatifs ? Par exemple, si un agent commence l’année avec -20h (donc il nous doit ces heures), l’établissement est-il en mesure d’exiger, l’année suivante, que l’agent revienne et effectue ces heures (ou bien lui décompte sur ses RTT). Je ne sais pas si ce report est légal. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence à ce sujet ? La même question peut se poser à l’inverse avec les heures supplémentaires, lorsque l’on doit des heures à l’agent ; est-il légal de les reporter d’une année sur l’autre ?

En vous remerciant

Bien cordialement

Représentants titulaires de l'administration au sein des CAPL Est-que un directeur-adjoint en charge des ressources humaines à qui il est attribué une délégation de nomination, peut être désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein des CAPL ?

Versement de la prime ASG pour les aides-soignantes Au sein de notre secteur EHPAD, nous disposons d'un accueil de jour où évoluent deux aides-soignantes diplômées de la formation en gérontologie, certificat ASG. Nous aimerions savoir si le paiement de l'indemnité ASG leur est due en référence au décret n° 2010-681 du 22/06/2010?
Nous vous remercions pas avance pour votre réponse dans les meilleurs délais.

mutualisation heures syndicales départementales Bonjour,

Nous sommes en difficulté face à refus de paiement de la compensation financières des heures mutualisées départementales d'un GIP (GIP SILPC, fusion de 2 syndicats inter-hospitalier). Le motif de leu refus est le suivant:
- GIP de droit public mais n'est pas reconnu comme relevant directement de la FPH.

Il faut savoir que le GIP a opté pour un régime de droit public pour ses personnels.
A cet titre, il nous semble que:
- le GIP SILPC est soumis au décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels (Circulaire d’application du 17 septembre 2013), notamment en ce qui concerne l’exercice du droit syndical (Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014).
- Le GIP SILPC est donc soumis au dispositif de mutualisation des heures syndicales, dispositif défini par l’instruction N° DGOS/RH3/DGS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière dans son chapitre 2.

Pouvez vous nous éclairer.
Un GIP est il automatiquement de fait hors champs de la mutualisation des heures syndicales départementales?

D'avance merci de votre aide.
Bien cordialement,
Eve DIEDERICHS

Recrutement PAA Bonjour,

J'ai une question s'agissant du recrutement d'un PAA, de nationalité malgache.

Voici un résumé de son CV pour comprendre le parcours :
- Recruté en qualité de FFI du 01.05.2010 au 01.05.2011.
- Exercice à Madagascar en 2012/2013.
- Année universitaire 2014 à 2015, recruté comme FFI dans le cadre d'un DFMS.
- 2015 à 2016, FFI (hors DFMS) puis PAA de 2016 à 2017 dans le même CH (accord de la DIRECCTE).
- 2017 à fin 2018 PAA dans un autre CH.

Pensez-vous qu'il puisse être de nouveau recruté comme PAA en application du dispositif sur les PADHUE ?
Il a en effet exercé en France au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011, mais est ensuite retourné à Madagascar en 2012, ce qui a interrompu sa présence en France.

Il vient de s'inscrire aux EVC pour décembre (liste A).

En vous remerciant pour votre éclairage,

Bien cordialement

PESP et activité libérale Bonjour,

Un PH permanent en Anesthésie, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01/01/2019.


Il avait signé un contrat d'engagement de service public exclusif. Cet engagement arrivera à son terme le 26/07/2020.


Pourriez vous me préciser si cet engagement en relatif :

- au statut de praticien temps plein hospitalier avec une activité libérale partielle (secteur privé) au sein du CHAM,

OU

- à une activité libérale en cabinet ou au sein d'un établissement privé.

CDD non signé Bonjour,
Un agent contractuel dont le CDD est renouvelé mais ne le signe pas dans les 8 jours qui suivent son envoi, peut-il prétendre ne pas souhaiter le renouveler alors qu'il vient travailler sur la nouvelle période de contrat. Et si non, cela l'engage t'il donc sur la période totale du CDD non signé?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.

Prime d'Exercice Territorial (PET) et Indemnité d'Activité Sectorielle et de Liaison (IASL) : choix de l'une ou l'autre ? Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé une prime d'exercice territorial et une prime d'engagement de carrière hospitalière et a abrogé notamment la prime multi-site.
Prenons pour exemple un praticien hospitalier psychiatre nommé à titre permanent.
L’article R6152-23 du CSP indique que les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont notamment (extrait) :
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L6134-1.
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L6154-1.
Un praticien hospitalier psychiatre qui perçoit l’IASL, mais qui ne peut pas percevoir la PET dans la mesure où la même activité ne peut donner lieu au versement de cette PET, peut – il néanmoins choisir entre la PET et l’IASL, s’il remplit les conditions et si la PET est plus avantageuse ou ce choix relève-t-il uniquement d’une décision du Chef d’Établissement ?
Merci

Conditions pour le versement de la Prime d’Exercice Territorial (PET) dans le cadre d'une activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé une prime d’exercice territorial et une prime d’engagement de carrière hospitalière.
Les publics concernés sont les praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, praticiens hospitaliers universitaires, professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET est venu préciser les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution.
«La prime d’exercice territorial est prévue notamment pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R6132-3 est adopté».
Les conditions d’octroi de la PET mentionnées dans le n° 2017-327 et l’arrêté du 14/03/2017 sont, pour un même établissement :
activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement
activité partagée du praticien réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d’exercice
L’établissement doit être adhérent d’un GHT
Le projet médical partagé doit être adopté.
Pouvez-vous me confirmer que si une de ces conditions n’est pas réunie, le versement de la PET ne peut avoir lieu ?
Merci

Disponibilité antérieures au décret Bonjour,

J'ai la même question que d'autres établissements concernant les nouvelles dispositions sue les disponibilités antérieures au décret. Pourriez-vous apporter une réponse rapide. Merci

Ci-après le copier-coller de la question déjà posée:

La durée de la disponibilité est modifiée pour tous les nouvelles de demandes à compter du 27 mars 2019 mais que fait on pour les "RENOUVELLEMENTS"? Doit on appliquer les nouvelles dispositions à partir du renouvellement? ou rétroactif? ou toutes les disponibilités avant le 27 mars 2019 restent sur l'ancien décret?
Merci à vous.