Vos questions, nos réponses

Bienvenue sur le forum questions/réponses de la FHF ! Cette foire aux questions est un outil à destination des établissements. Elle a vocation à répondre à des questions juridiques portant sur les ressources humaines médicales et non médicales : précision ou interprétation réglementaire/législative, évolution des textes. Elle ne traite pas des questions de gestion individuelle relevant des établissements. Pour nous adresser vos questions ou consulter les réponses, rendez-vous sur votre espace personnel.

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Sujets :
22.01.2021
CONGE LONGUE MALADIE FRACTIONNE Un fonctionnaire hospitalier bénéfice d’un CLM fractionné depuis le 27/01/2016. Cet agent était en détachement dans un autre établissement et a réintégré notre Centre Hospitalier le 15/10/2017. Cet agent a bénéficié de : – 63 jours de CLM fractionné en 2016 – 55 en 2017 – 26 en 2018 – 63 en 2019 – 53 en 2020 Le décompte des 1 an de plein traitement du CLM fractionné s’établissant en année glissante sur 4 ans , nous avons maintenu l’agent en plein traitement jusqu’à ce jour. Pouvez vous SVP me confirmer que notre décompte est correct. Par ailleurs dans la mesure où l’agent a une activité présentielle supérieure à 1 an sur les 4 ans ( système année glissante), elle retrouve en permanence des droits au CLM fractionné . Pouvez vous également me confirmer cela ?. Le Comité Médical Départemental vient en janvier 2021 de renouveler le CLM fractionné en mentionnant jusqu’à la fin des droits. Si la fréquence des jours d’absence de l’agent pour CLM fractionné se maintient sur le rythme annuel actuel, pouvez vous me confirmer que l’agent aura des droits permanents au CLM fractionné ? Devons nous de nouveau solliciter le comité médical dans 4 ans ?
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20.01.2021
Indemnité de fin de contrat contractuels Bonjour,

Pour faire suite au décret d'octobre 2020, relatif aux indemnités de fin de contrat pour les agents contractuels, cette indemnité est-elle due si un agent refuse un renouvellement de contrat en CDD, mais qu'il va au terme de son contrat en cours ?

Je vous remercie pour cette précision.

Bien cordialement,
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18.01.2021
EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES CAP SUITE LDG Bonjour

Pouvez-vous me confirmer qu'au 01/01/2021 seules les décisions de refus de titularisation concerneront un passage en CAP mais pas les avis favorables à la titularisation.
Avec mes remerciements
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18.01.2021
18.01.2021
Agent fonctionnnaire COVID+ Bonjour,
Un agent fonctionnaire testé positif à la COVID 19 contractée sur le lieu de travail doit être placé dans quelle position : ASA ou MALADIE ORDINAIRE ou autre ?
L’établissement bénéficie-t-il dans ce cas précis du versement d'IJ de la SS pour un agent fonctionnaire ?

Vous remerciant de la réponse.
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17.01.2021
CDI aide-soignante Bonjour,

Un établissement peut-il proposer un CDI à une aide-soignante à temps plein ou sur une autre quotité de travail ?
Aide-soignante qui est sur un poste permanent mais qui ne peut être mise en stage car elle n'a pas la nationalité française.

Cordialement,
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17.01.2021
Congé sans solde pour un fonctionnaire Bonjour,

Un fonctionnaire peut-il prendre des jours de congés sans solde ?
Ou ce dispositif est-il réservé aux agents contractuels ?

Cordialement,
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12.01.2021
cumul CET et maintien de l'indemnité de logement de Direction Bonjour,

je souhaite connaître la position de la FHF et de la réglementation pour savoir si un directeur utilisant son compte épargne temps sur plusieurs mois; doit continuer à percevoir l'indemnité compensatrice de logement (comme vu dans la FAQ sur le site du CNG) le motif : n'effectue plus d'astreintes et sur ce principe ne devrait plus être bénéficiaire de cette indemnisation. avez vous des éléments de réponse? merci pour votre aide.
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7.01.2021
Mise en oeuvre de l'entretien professionnel Je me permets de vous saisir car notre établissement a quelques interrogations dans le cadre de la rédaction des lignes directrices de gestion et plus spécifiquement sur le point relatif à la mise en ouvre des entretiens professionnels à compter du 1er janvier 2021.
Contrairement à la notation, l'objectif de l'entretien professionnel doit être un temps d'échange pour analyser les résultats professionnels de l'année écoulée, évaluer les compétences du professionnel et fixer aussi les objectifs pour l'année à venir.

1 ) Notre établissement a un premier questionnement relatif à la subordination de l'évaluation à une présence effective jugée suffisante au cours de la période évaluée:
La réglementation ne prévoit pas de présence minimale d'un agent au sein de l'établissement ou du service. Pour autant, le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Cette règle s'applique dans les cas où l'agent est absent.
Sur ce point là, pouvez-vous nous confirmer que l'absence s'entend au sens très large (qu'elle soit liée ou non à un état de santé) ?
De même, pouvez vous nous confirmer que cette règle s'applique également à l'agent en position de congé maternité ?. Nonobstant le caractère non discriminatoire de ce congé, l'agent ne pourrait être évaluable si sa présence n'a pas jugée d'une durée effective suffisante.

2) Notre deuxième questionnement porte sur le cas de l'agent dont la présence sur la période évaluée justifierait une évaluation mais qui serait absent tout au long de la période prévue pour la campagne d'évaluation.
La encore, une évaluation professionnelle ne saurait se dérouler sans la présence de l'agent.
Pouvez vous nous confirmer d'une part que l'on ne peut convoquer un agent en position d'arrêt de travail ou de congé maternité pour se rendre à un entretien professionnel ?
D'autre part, pouvez vous nous confirmer que la circonstance qu'un agent soit absent tout au long de la campagne d'entretien alors qu'il a été présent suffisamment sur la période à évaluer ne peut donner lieu à un entretien professionnel.
Il en résulte alors qu'un agent qui ne peut être évaluable ne pourrait donc pas figurer au tableau d'avancement : Pouvez-vous nous confirmer cette déduction ?
L'appréciation générale de l'année antérieure pourrait-elle être maintenue ?
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6.01.2021
Complément de traitement indiciaire Le complément de traitement indiciaire est versé au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les groupements de coopération sanitaire (GCS).

Les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d’établissements publics de santé sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure.

Cependant, qu'est-il des personnels affectés pour partie à 80% sur un service médico social rattaché à un établissement public de santé et pour une autre partie à 20% sur un service sanitaire.
Sont-ils exclus complètement du dispositif ou bien le CTi doit-il être proratisé au regard de leur pourcentage d'affectation.
Merci d'avance,
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