Vos questions, nos réponses

Indemnistation participation CAPD Bonjour,

L'article 68 du décret n°2003-655 relatif au CAP stipule :
"Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur."
Pouvez-vous svp m'éclairer sur la dite réglementation pour calculer le montant de l'indemnisation des frais de déplacement d'un agent qui siège en CAPD ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

droit à l'information des années 1959,1964, 1969, 1974, 1979, 1984 ETC je souhaiterai connaître la position de la FHF sur le droit à l'information des personnels titulaires sur leur future retraite.

Notamment pour les agents nés à partir de 1963-1964 qui vont aller vers un système de retraite universelle à point.

En effet nous avons cette obligation depuis 2010 sur le droit à l'information de remplir par cohortes d'agent en leur signifiant soit proche de 5 ans d'un départ à la retraite une simulation de liquidation soit pour les autres à une mise à jour du compte individuel de retraite, donnant un nombre de trimestres cotisés, validés et de durée d'assurance.

or la CNR qui va certainement disparaître avec la future réforme ou absorber (applicable en principe à partir de 2025) semble faire comme si de rien n'était.

Or il s'agit d'information qui potentiellement ne seront pas les bonnes le moment venu.

qu'en est il de la position de la FHF sur ce questionnement.


merci pour les réponses

INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE Bonjour,
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'une indemnité de départ volontaire s'il souhaite démissionner dans une situation de réorganisation du travail en intégrant un nouveau bâtiment suite à un déménagement sans suppression de son poste.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

AUTORISATION ABSENCE GARDE ENFANT MALADE Un agent à temps partiel, employé sur plusieurs établissements FPH dont le conjoint bénéficie également de jours peut prétendre à 6 jours de garde. Ces jours doivent-ils être répartis au prorata du temps de travail dans chaque établissement ?

Inpatitude d'un agent contdactuel Il s’agit d’une agente contractuelle à 50% sur un poste à temps non complet, en CDI depuis le 04/10/2004.
L’agente a été en arrêt/accident de travail du 07/03/2019 au 15/05/2019 puis en maladie ordinaire depuis le 16/05/2019 (il y a eu précédemment de nombreux arrêts perlés).

Elle est sans traitement au niveau de l’établissement.
Le médecin du travail a déclaré l’agente inapte à tous postes de l’établissement en date du 16/07/2019.

Aussi, nous avons demandé à l’agente de saisir le comité médical départemental afin de statuer sur une invalidité définitive à toutes fonctions et de continuer de nous fournir des arrêts de travail.

Depuis nous avons appris que le médecin conseil de la PAM avait déclaré que les arrêts de travail ne sont plus médicalement justifiés par conséquent le versement des IJ est arrêté – l’agent est donc sans ressource.

1-Que faire si l’agente refuse de saisir le comité médical et demande à reprendre son travail ?

2-Dans le cas où le comité médical NE déclare pas l’INAPTITUDE, alors que le médecin du travail l’a déclaré inapte, comment gérer la situation administrative de l’agente ?

Enfin, je précise que l'agente détient une RQTH et que de nombreux aménagements de poste ont été effectués par l'établissement afin de maintenir l'agente dans son emploi.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

APPLIQUER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PENDANT UN CONGE MALADIE Bonjour,
Quelles dispositions réglementaires permettent :
1- d'engager ou non une procédure disciplinaire contre un agent titulaire absent dans le cadre d'un accident du travail avec arrêt ?
2- si la procédure peut-être engagée, de mettre en oeuvre ou non la sanction disciplinaire (blâme) pendant l'arrêt ?

Merci

Prime de risque urgences Le décret N° 2019-680 étend le bénéfice de l’indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d’urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences, générale ou pédiatrique.
L'affectation en permanence doit-elle être entendue comme une affectation exclusive, dans les services cités ?
Par exemple, un agent partagé toute l'année entre deux services, l'un éligible à la prime et l'autre pas, se trouve exclu du versement de cette prime, même s'il exerce toute l'année dans un service d'urgence, pour une partie de son temps ? Cela peut pénaliser les agents polyvalents sur plusieurs services. Est-ce ainsi qu'il faut interpréter le texte ?
Merci d'avance

Période d'essai Praticien Hospitalier Contractuel Bonjour,
La réglementation prévoit une période d'essai d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois. Qu'en est-il pour les contrat d'une durée de 3 semaines ?

Avec tous mes remerciements

PROMOTION DE GRADE POUR 2020 - DATE CAPL Bonjour,

Les conditions d'ancienneté pour les promotions s'apprécient selon certains grades : au 01/01 de l'année au titre de laquelle sont établies les tableaux d'avancement (Ex: psychomotriciens CAT.A) au 31/12 (Ex : AS Principal) et sans date (ex: ASH CL SUP)
Compte tenu de ces différences à quelle période doit-on organiser les avancements de grade 2020 ?

Avec tous mes remerciements

Indemnité de vie chère Bonjour,
Un congé bonifié a été accordé à un de nos agents.
La facture des billets pour l'agent et son enfant à été acquittée auprès de la compagnie aérienne.
Le jour du départ, l'agent n'a pas pris son vol aller et de ce fait la compagnie aérienne a annulé le vol retour.
L'agent, qui ne voulait pas perdre le bénéfice de sa période de congés, est tout de même parti mais à ses frais.
Sommes nous dans l'obligation de lui verser l'indemnité de vie chère ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement
Agnès Couroyer - adjoint des cadres du Grand Hôpital de l'Est Francilien