Les EHPAD publics massivement en déficit pour la 3ème année consécutive
Basée sur les réponses de 818 EHPAD publics adhérents à la FHF (représentant 110 000 places), l’enquête 2024 confirme les tendances observées en 2022 et 2023 :
- Une activité qui continue globalement à progresser en 2024 (taux d’occupation moyen de 94,6 %), après la forte diminution de 2020 – 2021
- En dépit d’une plus forte évolution des financements qu’en 2023 et d’une inflation plus faible, plus de 7 EHPAD publics sur 10 sont en déficit en 2024.
- Ces résultats intègrent les aides exceptionnelles (fonds d’urgence) allouées en 2024, plus importantes qu’en 2023 : sans ces aides, 8 EHPAD publics sur 10 seraient en déficit
- Le montant du déficit se stabilise autour de 3000 € par place en moyenne pour les EHPAD déficitaires, ce qui représente une perte de 300 000 € pour un EHPAD de 100 lits
- Les déficits concernent surtout les sections tarifaires hébergement et dépendance
- Les difficultés de trésorerie s’aggravent : pour la moitié des EHPAD publics autonomes le nombre de jours de trésorerie d’avance ne dépasse pas 75 jours.
La FHF alerte de nouveau sur le caractère désormais structurel de la situation financière dégradée des EHPAD publics et sur le cumul des déficits depuis 2022 qui dégrade les capacités d’autofinancement, donc d’investissement, et obère toute projection dans l’avenir pour l’offre médico-sociale publique en direction des personnes âgées.
Les résultats détaillés de l’enquête 2024 sont disponibles sur le site de la FHF.
La FHF rappelle que les ESMS de la fonction publique hospitalière sont pénalisés par des distorsions socio-fiscales entre statuts juridiques
La FHF souligne constamment ces distorsions socio-fiscales qui pénalisent les ESMS publics :
- Les ESMS publics ne bénéficient pas des allègements généraux de cotisations dont bénéficient depuis 2019 les établissements privés commerciaux ou associatifs ;
- Les ESMS publics sont leur assureur en propre pour le risque maladie ;
- Les ESMS publics de la FPH ne bénéficient pas non plus de l’exonération de taxes sur les salaires octroyée aux EHPAD de la FPT ;
Ces différences de traitement placent les EHPAD publics de la FPH dans une situation de désavantage concurrentiel et expliquent qu’ils soient plus déficitaires que les autres.
La FHF rappelle sa demande d’objectivation de ces distorsions et l’engagement, pris par la Ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, le 27 janvier dernier devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’étudier la remise à plat de ces règles.
Il est plus urgent que jamais de rétablir une équité socio-fiscale ou de compenser dans les mécanismes de tarification ces surcoûts objectifs pour les ESMS publics.
La hausse massive des cotisations CNRACL : une menace pour l’avenir du secteur public médico-social
A ces difficultés vient s’ajouter la décision d’une hausse insoutenable du taux de cotisation retraite (CNRACL) des employeurs publics d’ici 2028 (cf. CP FHF du 3 février et du 30 avril 2025).
La campagne budgétaire 2025 des ESMS ne prévoit qu’une compensation partielle de cette hausse progressive et massive du taux de cotisation, qui représentera déjà en 2025 l’équivalent du coût d’un poste d’infirmier pour un EHPAD de 100 places.
Alors qu’il est déjà acquis que cette charge nouvelle spécifique aux EHPAD publics ne sera pas compensée par une hausse des tarifs hébergement et dépendance votés par les départements, la FHF rappelle sa demande d’une compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL pour les ESMS publics.
Des décisions attendues :
La FHF a présenté les contraintes spécifiques qui menacent la pérennité de l’offre médico-sociale publique – une offre pourtant dynamique, qualitative, indispensable à l’égalité d’accès aux soins et à la cohésion sociale :
- Sanctuariser le soutien à l’investissement à destination de l’offre publique, grâce à une ressource pérenne dédiée.
- Poser le principe de la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie.
- Lancer enfin les travaux sur la mise en œuvre de la loi de programmation sur le Grand âge votée par les parlementaires en avril 2024.
Pour Arnaud Robinet, président de la FHF :
Depuis 3 ans, nous alertons sur la dégradation des équilibres financiers des EHPAD publics et la nécessité de rénover leur modèle de financement.
Alors que la France devrait se préparer à faire face à une vague démographique du grand âge sans précédent, en créant plus de solutions d’accompagnement et en investissant, elle risque au contraire de voir disparaitre une partie de l’offre publique d’EHPAD, seule garantie, dans bien des territoires, d’une solution abordable pour l’ensemble des familles.
Un débat national s’impose pour que des solutions soient collectivement mises sur la table.
Contact presse FHF : [email protected]