Des annonces qui confirment le maintien des engagements pris
La campagne budgétaire 2025 des ESMS s’inscrit dans la continuité des engagements pluriannuels déjà pris par les pouvoirs publics :
- La poursuite du plan de création de 50 000 solutions dans le secteur du handicap
- La poursuite du plan de recrutement en EHPAD avec le financement de 6 500 ETP en 2025
- La poursuite du développement de l’offre (places de SSIAD, PASA)
- Et la poursuite du dégel du tarif global en EHPAD.
Les engagements sont donc maintenus, mais les marges de manœuvre s’amenuisent.
Le taux d’évolution des financements "soins" en EHPAD, est fixé à +2,35% en 2025, en recul par rapport à 2024 (+3%).
Une mise en réserve prudentielle record qui neutralise les efforts annoncés
La FHF dénonce une décision incohérente : la réserve prudentielle bondit à 241 M€ en 2025, soit près du double des années précédentes (habituellement de l’ordre de 120 à 130 M€).
Ce mécanisme asymétrique de prélèvement budgétaire, qui agit comme un « impôt silencieux sur les ESMS », prive le secteur d’une partie des crédits votés par le législateur dans le cadre de la LFSS.
La mise en réserve 2025 est quasi équivalente au fonds de soutien de 250 M€ promis aux EHPAD en difficulté. Ce que l’on donne d’une main, on le reprend de l’autre.
Chaque année, la FHF conteste le principe même de cette mise en réserve mais en 2025 son ampleur inédite la rend encore plus problématique, alors que la branche autonomie devrait enregistrer un déficit d’environ 700 M€ et que les besoins ne cessent de croître.
De nouvelles menaces qui pèsent sur l’offre médico-sociale publique
La décision d’une hausse massive du taux de cotisation retraite (CNRACL) des employeurs publics d’ici 2028 (+13 points dont un impact de +4 points dès 2025), va fortement peser sur les charges des ESMS publics (cf. CP FHF du 3 février 2025).
A la différence des hôpitaux pour lesquels il est annoncé une compensation intégrale (« à l’euro près »), celle prévue pour le secteur médico-social (112M€) n’est que partielle et ne couvrira que les surcoûts qui pèsent sur la section soin des EHPAD publics (soit moins de la moitié de la charge nouvelle imposée).
Alors qu’il est déjà acquis que les départements n’accepteront pas de financer cette hausse à travers les tarifs hébergement et dépendance des EHPAD, la FHF rappelle sa demande d’une compensation intégrale de cette charge nouvelle imposée aux seuls employeurs publics. A défaut, cette décision unilatérale du gouvernement constitue une menace grave pour la pérennité de l’offre publique médico-sociale qui fait déjà face depuis trois ans à de très graves difficultés financières.
Par ailleurs, cette décision se cumule avec des distorsions socio-fiscales, dénoncées de longue date par la FHF, qui pénalisent fortement les ESMS de la fonction publique hospitalière et expliquent leurs plus grandes difficultés. Il est plus urgent que jamais de rétablir une équité socio-fiscale ou de compenser dans les mécanismes de tarification ces surcoûts objectifs pour les ESMS publics.
A cet égard, la FHF rappelle l’engagement pris par la Ministre le 27 janvier 2025, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’initier un travail d’objectivation de ces écarts. Cet engagement doit désormais être suivi d’effets concrets.
Pour la FHF, la campagne budgétaire 2025 ne répond pas à la hauteur des défis du secteur ni à l’objectif de restaurer durablement la situation financière des EHPAD publics, confrontés depuis 3 ans à ces déficits massifs. Sans inflexion rapide, c’est la pérennité même de l’offre publique médico-sociale qui est en jeu.
La FHF présentera les principaux résultats issus de son enquête annuelle sur la situation budgétaire et financière des EHPAD lors d’un point presse programmé le 13 mai.
Pour Arnaud Robinet, président de la FHF :
Dans le contexte économique et financier très difficile que nous connaissons, il faut reconnaitre la volonté affichée par le gouvernement de préserver les efforts en faveur du secteur médico-social et les engagements déjà pris pour développer l’offre. Toutefois les ESMS du secteur public seront confrontés à une aggravation de leur situation en raison des inégalités de traitement qu’ils subissent.