Conformément aux articles R. 133-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité à compter du 1er octobre 2025. Les crèches hospitalières sont concernées par cette obligation.
Ce dispositif a fait l'objet d'un déploiement progressif: applicable à seulement 6 départements pilotes volontaires au 23 septembre 2024, il est désormais généralisés à l'ensemble du territoire national.
Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires prévoit l’obligation pour les employeurs de récupérer, vérifier et conserver les attestations d’honorabilité de l’ensemble des personnes intervenant dans leur structure, avant l’embauche puis à intervalle régulier de tous les 3 ans. Ces vérifications permettent de s’assurer que l’attestation est :
- authentique, en s'assurant que l'attestation a bien été délivrée par le système d’information honorabilité ;
- valide : l'attestation doit être datée de moins de 6 mois ;
- conforme, l’employeur ayant la charge de comparer les informations de l’attestation qui apparaissent à l’écran avec celles figurant sur l’attestation qui lui a été remise.
Pour toute difficulté ou en cas de non-délivrance de l’attestation, l'employeur est invité à se rapprocher des services du conseil départemental pour discuter des suites à donner.
Toutes les informations sont disponibles sur le site web dédié :
https://honorabilite.social.gouv.fr/
Vous trouverez également ci-dessous des flyers à destination des professionnels et des employeurs.