Evaluation des expérimentations instituées par la loi TFP du 6 août 2019, visant à favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Date de publication : 9 Juillet 2025
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué, à titre expérimental, deux procédures dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap.

La première procédure, instituée par son article 91, permet aux apprentis en situation de handicap d’être titularisés au terme de leur apprentissage.

La deuxième procédure, instituée par son article 93, permet à un agent en situation de handicap d‘être détaché dans un corps ou un cadre d’emploi de niveau supérieur, en vue de son intégration.

La présente enquête vise à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre par les employeurs publics de ces procédures expérimentales dérogatoires, afin d'en évaluer l'impact et en vue de leur éventuelle pérennisation.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique souhaite recueillir, auprès des employeurs publics des trois versants de la fonction publique, les avis et les données nécessaires à la réalisation de ces évaluations. 

Une seule réponse par personne publique est attendue. Les réponses devront être données au niveau de chaque département ministériel, établissement public de l’État, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics de santé ou médico-sociaux.

 

Cette enquête est accessible sur le site démarches simplifiées :

 

https://demarches.numerique.gouv.fr/commencer/evaluation-des-experimentations-instituees-par-la-

 

Les réponses sont attendues idéalement pour le 28 juillet prochain.