6.05.2024
Centre Hospitalier Emile Roux
Report de CA suite absence
L'instruction du 1er octobre 2013 stipule que :
- les congés N sont reportables jusqu'au 31 décembre N+1
Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017 stipule que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année soit 31 mars N+2.
Qu’en est-il réellement ?
L'instruction du 1er octobre 2013 stipule que :
- les congés N sont reportables jusqu'au 31 décembre N+1
Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017 stipule que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année soit 31 mars N+2.
Qu’en est-il réellement ?