La FHF salue la parution du rapport annuel de la Cour des comptes au sujet des comptes de la Sécurité Sociale. Un grand nombre des conclusions tirées par la Cour rejoignent entièrement les constats posés par la FHF depuis plusieurs années :
D’un point de vue global, la Cour des comptes dresse un constat parallèle à celui de la FHF, en indiquant que la France est l’un des pays européens dans lequel les dépenses de santé ont le plus progressé sans qu’y aient été menées des réformes structurelles suffisantes pour mieux dépenser. La FHF propose depuis des années de mener des actions ambitieuses autour de la pertinence des soins, de la réduction des actes inutiles ou redondants et appelle à la mise en oeuvre de réformes de fond pour l’ensemble du système de santé.
La Cour rappelle combien il est nécessaire de maintenir les réformes en cours du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation, qui permettront d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de mieux prendre en compte les besoins de santé.
Au sujet du niveau de l’ONDAM tel qu’il est prévu dans le PLFSS, la Cour va dans le sens des alertes de la FHF concernant l’insuffisante prise en compte de l’inflation et des surcoûts de crise en 2022 et 2023. Le rapport souligne également que la régulation des dépenses appliquée avant la crise sanitaire a plus pesé sur l’hôpital public que sur les professionnels de ville et a été d’autant plus durement ressentie qu’elle n’a pas pris appui sur des réformes de l’organisation des soins, mais s’est traduite par des réductions des moyens budgétaires alloués annuellement.
Aussi, la Cour invite, à l’instar de la FHF, à faire évoluer la régulation des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance Maladie dans un cadre pluriannuel, déconcentré, intégrant les soins de ville et mis en cohérence avec les objectifs de santé publique. La FHF a en effet dénoncé une politique du rabot délétère appliquée annuellement, voire plusieurs fois par an, aux seuls établissements de santé et notamment à l’hôpital public. La pluriannualité est une nécessité organisationnelle et sanitaire de la plus haute importance pour les établissements.
Par ailleurs, la Cour des comptes appelle à accélérer le travail en cours de révision générale des nomenclatures et notamment la classification des actes médicaux. Appel auquel la FHFs’associe. Le chantier de la refondation des nomenclatures, centrées en France sur la technique et le curatif, doit se porter sur une convergence des tarifs sur la base des coûts réellement engagés, afin de récupérer des marges de manoeuvre et ainsi mieux financer la prévention et le temps passé auprès des patients.
Enfin, la Cour pointe également les secteurs de l’imagerie et de la radiothérapie en soulignant les très fortes différences de rémunération entre public et privé. La FHF rappelle qu’une régulation des prix et des volumes dans ces secteurs afin de favoriser la pertinence médicale des actes et une rémunération des actes ajustée à la réalité des coûts de réalisation est absolument indispensable.
La FHF relance ses travaux sur l’imagerie
À ce sujet, la FHF va prochainement réactiver les travaux de sa commission Imagerie afin d’être force de proposition dans le cadre du CNR Santé. Composée de médecins, de professionnels para-médicaux et de directeurs d’établissements, la nouvelle commission Imagerie, présidée par le Dr Frédéric Martineau, sera chargée de formuler des propositions concrètes pour promouvoir une imagerie publique de qualité. Elle se concentrera sur : 1/ la place de l’imagerie dans l’amélioration des parcours de soins, et notamment des parcours de prévention ; 2/ l’attractivité des métiers de l’imagerie dans le secteur public ; 3/ le développement des protocoles de coopération en imagerie entre établissements publics.
La prévention et la santé publique tiendront également une place majeure dans les travaux et réflexions de la commission, l’accès rapide à des plateaux d’imagerie de qualité étant essentiel au dépistage précoce et à la mise en oeuvre des plans nationaux de santé publique.
Dispositif de contrôle des indus T2A (art. 44 PLFSS) – la FHF alerte
Si la FHF souscrit totalement à la nécessité de prendre des mesures fortes et structurelles afin de retrouver une soutenabilité financière de la santé, elle considère que les pouvoirs publics se trompent de cible avec lamesure de majoration des indus des contrôles T2A de l’assurance maladie prévue à l’article 44 du PLFSS. Au-delà de la question de la sécurité juridique d’une extrapolation des calculs d’indus sur de nombreux séjours non contrôlés, la portée symbolique d’une telle mesure à l’encontre d’hôpitaux publics sortant de près de trois années de crise interroge fortement. La FHF demande la suppression de cet article.
Arnaud Robinet, président de la FHF
Je me félicite de voir nos propres constats appuyés par les travaux de la Cour des comptes. Sur le plan conjoncturel d’abord : je le redis, le PLFSS 2023 va dans le bon sens mais, comme le souligne la Cour, un effort important reste à faire pour que l’ONDAM permette aux établissements publics d’aborder l’année sereinement malgré les turbulences qui s’annoncent. Sur le plan structurel ensuite : la FHF demande, comme la Cour, des réformes pour mieux dépenser, ce qui suppose d’ouvrir des chantiers difficiles, d’ampleur, mais indispensables. Je me réjouis de voir nos analyses partagées et invite les pouvoirs publics à les entendre. Le financement de notre système de santé doit être mis à plat et réinventé. Vite.
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