Madame la Ministre,
Nous vous avons alerté au cours de ce mois de juillet 2026 par un courrier commun relatif à l’arbitrage de la radiation des produits de la liste en sus au 1er janvier 2027. En réponse, vos services se sont limités à nous transmettre la liste des produits dont la radiation est envisagée, identique à celle présentée au printemps dernier, sans apporter d’éléments d’explication sur les arbitrages retenus. Ils nous ont renvoyés à une réunion finalement fixée au 5 octobre.
Comme indiqué dans notre courrier de juillet, les travaux d'analyse conduits par chacune des organisations signataires convergent vers un même constat : dans l'état actuel de la classification médico-économique et des tarifs hospitaliers, l'intégration de la plupart de ces produits dans les groupes homogènes de séjours générerait des effets significatifs de redistribution entre établissements. Certains seraient confrontés à des pertes de financement susceptibles de fragiliser l'accès à ces thérapeutiques, tandis que d'autres bénéficieraient d'effets d'aubaine sans lien avec leur niveau réel d'utilisation.
À ce stade, les éléments qui nous ont été transmis ne répondent pas aux interrogations soulevées par nos analyses. Cette absence de réponse nourrit légitimement l’inquiétude de nos fédérations quant aux conséquences des radiations envisagées.
Depuis trois ans, les fédérations hospitalières soulignent la nécessité d'inscrire l'évolution de la liste en sus dans une démarche pluriannuelle, concertée et anticipée. Nous saluons l’engagement de travaux en ce sens en 2025, même si les délais très courts encadrant ces échanges n’ont pas permis une concertation approfondie et aboutie entre les acteurs concernés.
En effet, seule une gouvernance pluriannuelle des radiations permettrait notamment de :
• Définir une programmation prévisionnelle des radiations, fondée sur l'évolution attendue de la maturité clinique des produits et de leur service médical rendu préservant l’accès à l’innovation ;
• Procéder, avec l'appui des Conseils Nationaux Professionnels (CNP), à une évaluation médicale régulière de cette maturité avant toute décision définitive de radiation ;
• Réaliser des études d'impact par GHM et par GHS et par établissement afin d'apprécier la capacité du modèle de financement existant à absorber l'intégration des produits concernés ;
• Mesurer préalablement les conséquences financières et organisationnelles de ces évolutions à l'échelle des établissements de santé.
• Evaluer les impacts a posteriori des radiations sur les pratiques médicales afin d’enclencher des actions correctives si besoin.La définition d’un cadre rénové et pluriannuel de gestion de la liste en sus constitue un préalable à des décisions de radiation sécurisées sur les radiations annuelles et les intégrations futures. Ainsi, si les réflexions relatives aux radiations envisagées pour 2027 avaient été engagées plus en amont, il aurait été possible de conduire collectivement les adaptations indispensables de la classification des séjours et des mécanismes tarifaires afin d'en sécuriser les effets.
La liste en sus ne constitue pas seulement un mécanisme de financement ; elle est également un outil essentiel garantissant un accès homogène à des molécules ou dispositifs coûteux dont le service médical rendu ou attendu est reconnu sur l'ensemble du territoire. Toute évolution de ses modalités de gestion doit donc préserver cet objectif fondamental.
Nous rappelons également que nous partageons pleinement l'objectif de faire évoluer le dispositif de financement de la liste en sus et de garantir qu'il demeure en adéquation avec les progrès thérapeutiques et les besoins du système de santé. Toutefois, cette évolution ne peut être conduite qu'à la condition de préserver un accès effectif et équitable aux produits concernés pour tous les patients.
Cela suppose de disposer d'une méthode partagée fondée sur la pluriannualité et l’anticipation, d'études d'impact préalables objectivées, sur la base d’une analyse à la fois médicale et économique et d'un délai suffisant pour mettre en œuvre les ajustements tarifaires nécessaires. Il est également essentiel d’évaluer les effets en vie réelle des évolutions mises en œuvre sur les pratiques médicales.
À ce jour, nous attirons à nouveau votre attention sur le fait que ces conditions ne nous paraissent pas réunies pour permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Excepté les études produites par nos fédérations qui vous ont été communiquées, nous n’avons été destinataires d’aucune étude d’impact de la part de votre administration.
Dans ce contexte, nous réitérons notre demande de report des radiations envisagées au 1er janvier 2027 susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur la prise en charge des patients, l’égal accès aux produits couteux et/ou innovants et les équilibres économiques des établissements de santé concernés. La gestion de la liste en sus ne saurait être réduite à des objectifs d’économies.
Ce délai permettrait de poursuivre, avec l’ensemble des acteurs concernés, les travaux engagés sur l’évolution du modèle, sur la base de données partagées relatives aux usages, aux consommations et aux dépenses de la liste actuelle, et de définir les ajustements nécessaires avant toute nouvelle radiation.
Compte tenu des enjeux pour les patients et les établissements concernés, nous avons choisi de rendre ce courrier public. Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente démarche et vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.
Arnaud ROBINET, Président FHF
Marie Sophie DESAULLE, Présidente de la FEHAP
Pr Jean-Yves BLAY, Président UNICANCER
Lamine GHARBI, Président de la FHP
Marguerite CAZENEUVE, Présidente de la FNEHAD