Gouvernance, dialogue social

Nominations équilibrées : décret du 30 décembre 2019

Publié le 03 janvier 2020

Publication au journal officiel du 31 décembre 2019 du décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

Ce décret est pris en application de l’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui étend le dispositif des nominations équilibrées à tous les emplois de direction de la fonction publique hospitalière.

 

En conséquence, l’annexe du décret du 30 avril 2012 listant les emplois et types d’emplois soumis à ce dispositif est modifiée comme suit :

 

Types d’emploi Emplois
1 Directeur de CHU et de CHR
2 Emplois fonctionnels de directeur d’hôpital
Emplois fonctionnels de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social
Emplois fonctionnels de directeurs de soins
Emplois de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel

 

A compter du 1er janvier 2020, les nominations dans ces emplois doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Dans les établissements de la FPH, cette obligation est appréciée globalement.

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.