Gouvernance, dialogue social

Les marchés d'expertises CHSCT relèvent désormais du droit commun des marchés publics

Publié le 06 avril 2016


Suite à la transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics, la FHF a saisi officiellement la Direction des Affaires Juridiques de Bercy concernant les impacts potentiels du nouveau droit de la commande publique sur les expertises CHSCT des établissements publics de santé. 

Dans une réponse reçue le 5 avril dernier, la DAJ confirme notre analyse selon laquelle la procédure de passation à respecter pour l'achat des prestations d'expertises CHSCT relève désormais du régime de droit commun des marchés publics et dépend du montant du marché. 

Vous trouverez, en lien à droite, notre saisine initiale et la réponse de la DAJ de Bercy.