Gouvernance, dialogue social

Instances représentatives des personnels médicaux : vote électronique, décret du 30 décembre 2017

Publié le 03 janvier 2018

Publication au journal officiel du 30 décembre 2017 du décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

Ce décret définit le cadre juridique de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Les instances concernées sont celles prévues par les dispositions du titre V du livre I de la sixième partie du code de la santé publique (commission statutaire nationale, etc.).

Points principaux :

  • Respect des principes fondamentaux commandant les opérations électorales : sincérité des opérations électorales, accessibilité de tous les électeurs, secret du scrutin, caractère personnel libre et anonyme du vote, intégralité des suffrages exprimés, surveillance effective du scrutin et contrôle a posteriori par le juge (article 3 du décret)
  • Obligation d’un dispositif de secours en relais immédiat (article 4 du décret)
  • Modalités d’organisation du vote électronique fixées par un arrêté de l’autorité en charge du scrutin (article 5 du décret)
  • Possibilité de recourir à un prestataire extérieur pour la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique (article 6 du décret)
  • Expertise indépendante du système de vote électronique couvrant l’intégralité du dispositif (article 7 du décret)
  • Déclaration obligatoire auprès de la CNIL (article 8 du décret)
  • Mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système du vote électronique (article 9 du décret)
  • Institution de bureaux de vote électronique (article 10 du décret)
  • Possibilité de mise en ligne ou de communiquer aux électeurs sur support électronique les candidatures et professions de foi au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin (article 13 du décret)
  • Envoi par courrier à chaque électeur 15 jours avant le début du scrutin d’une notice d’information détaillée relative au déroulement des élections et du moyen d’authentification. L’identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts (article 14 du décret)
  • Durée du vote électronique : entre 24 heures et 8 jours (article 17 I du décret)
  • Poste informatique dédié dans un local spécifique accessible durant les heures de service (article 17 II du décret)
  • Possibilité pour l’électeur de se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste informatique dédié de l’établissement (article 17 III du décret)
  • Mise en place d’un centre d’assistance chargé d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales (article 19 du décret)
  • Conservation sous scellés durant deux ans des fichiers supports (article 24 du décret). 

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.