Gouvernance, dialogue social

Commissions administratives paritaires de l'AP-HP : décret du 9 août 2017

Publié le 11 août 2017

Publication au journal officiel du 11 août 2017 du décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret N° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris


Ce décret prévoit des dispositions visant à :

- Permettre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des CAP en référence aux dispositions du point II de l’article 9 Bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

- Simplifier le processus électoral,

- Prendre en compte, pour la constitution des sous-groupes au sein des CAP, la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, celle du corps des ergothérapeutes de catégorie A et celle des corps des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de l’AP-HP (décret N° 2016-1707 du 12 décembre 2017).

 

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l’exception des dispositions des articles 12 et 13 qui entrent en vigueur le 12 août 2017.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.