Gestion du personnel non médical

Personnels de direction :dispositions statutaires et indiciaires, textes du 3 mai 2018

Publié le 09 mai 2018

Publication au journal officiel du 5 mai 2018 des textes suivants relatifs aux personnels de direction :

- Décret N° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Décret N° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret N° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d’organisation générale, la durée et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


Le décret N° 2018-330 du 3 mai 2018 entre en vigueur le 1er juin 2018, à l’exception des dispositions relatives aux modalités de promotion à la hors classe, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de celles relatives à la création d’un 10 éme échelon dans le grade de la classe normale, qui entrent en vigueur progressivement le 1er janvier de chacune des années 2021, 2022, 2023 et 2024.

Ce décret modifie le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 (corps des DH) et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 (corps des D3S).

Points principaux :

- Octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les DH et D3S, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat,

- Précisions relatives à la rémunération des élèves DH et D3S,

Corps des DH uniquement :

- transformation de l’échelon spécial du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire décontingenté

- Création d’un 10éme échelon de la classe normale au 1er janvier 2021,

- Introduction d’un ratio promus-promouvables à compter du 1er janvier 2021, pour l’accès à la hors classe

- Modification des conditions d’accès au grade de classe exceptionnelle :

  • Détachement sur emplois listés, passage de 8 à 6 ans de fonctions requises et suppression de la notion de « durant une période de 15 ans précédant l’inscription au tableau d’avancement »
  • Fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité, passage de 10 à 8 ans de fonctions requises,
  • Ajout de la possibilité d’accès dans la limite de 20 % des promotions annuelles, pour les DH hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu’ils ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle,

 

Vous trouverez, en lien à droite, ces textes.