Gestion du personnel non médical

Personnels de catégorie C : diverses dispositions, décret du 14 février 2019

Publié le 18 février 2019

Publication au journal officiel du 16 février 2019 du décret N° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.


Ce décret modifie des conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle C2 et apporte des précisions relatives aux concours d’accès à certains corps.

La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 17 Février 2019.

Ce projet de décret apporte des modifications aux trois textes suivants :

I - Décret N° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH (article 1er du décret)

- Modification de l’article 11-1 de ce décret : suppression des dispositions posant une corrélation entre le nombre de promotion par examen professionnel et le nombre de promotion par nomination au choix s’agissant de l’avancement des agents classés en C1 vers un grade relevant de l’échelle C2.

Ainsi, les promotions pourront s’effectuer par l’une ou l’autre de ces deux modalités ou par la combinaison de deux possibilités.

 

II - Décret N° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la FPH (article 2 du décret)

- Précisions apportées au 1° de l’article 4 de ce décret relatif au recrutement des agents de maîtrise par concours interne sur titres, complété d’une ou de plusieurs épreuves,

- Les titres requis pour se présenter à ce concours sont précisés. Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrées par la commission instituée par le décret N° 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d’ouvrier principal de 2e classe ou de conducteur ambulancier.

- La liste des spécialités ouvertes est fixée par l’AIPN,

- Les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté.

- Ajout à l’article 8 de ce décret relatif aux concours interne et externe d’ouvriers principaux de 2ème classe : la liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par l’AIPN.

 

III - Décret N° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’AP-HP (article 3 du décret)

- Modification et précisions apportées au 1° de l’article 4 de ce décret relatif au recrutement des agents de maîtrise par concours interne,

- Le concours interne est sur titres, complété d’une ou de plusieurs épreuves,

- Les titres requis pour se présenter à ce concours sont précisés. Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrées par la commission instituée par le décret N° 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à la ou les spécialisées concernées, exigé pour accéder au concours d’ouvrier principal de 2e classe, de blanchisseur principal de 2ème classe ou de conducteur ambulancier.

- La liste des spécialités ouvertes est fixée par le directeur général de l’AP-HP,

- Les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté

- Précision apportée à l’article 12 de ce décret concernant le recrutement des blanchisseurs principaux de 2ème classe : la liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par le DG de l’AP-HP

 

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.