Gestion du personnel non médical

INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE : modification des conditions d’éligibilité

Publié le 13 décembre 2019

Publication au journal officiel du 13 décembre 2019 du décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière.

Ce décret, que vous trouverez en lien à droite, supprime la condition d'affectation en permanence dans un des services listés par l’article 1er du décret n°92-6 (notamment les SMUR et les structures d’urgences générales ou pédiatriques).

Désormais, les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans ces structures bénéficient de l’indemnité forfaitaire de risque.  

 

Concernant les agents affectés au sein de plusieurs structures, le décret précise que montant de l’indemnité est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures ouvrant droit au versement de l’indemnité forfaitaire de risque.

 

Entrée en vigueur :

Les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.