Gestion du personnel non médical

Don de jours de repos non pris aux proches aidants : décret du 9 octobre 2018

Publié le 10 octobre 2018


Publication au journal officiel du 10 octobre 2018 du décret N° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi N° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

En référence à l’article 3 de la Loi N° 2018-84 du 13 février 2018, ce décret vient modifier le décret N° 2015-580 du 28 mai 2015, en insérant des dispositions permettant le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret