Gestion du personnel non médical

Disponibilité, activité professionnelle et droit à l'avancement : pièces justificatives, arrêté du 13 juin 2019

Publié le 26 juin 2019

Publication au journal officiel du 26 juin 2019 de l’arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique hospitalière.

En application des dispositions prévues à l’article 62 de la Loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 et en référence aux articles 36-1 et 36-2 du décret N° 88-976 du 13 octobre 1988, cet arrêté liste les pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire exerçant une activité professionnelle durant une période de disponibilité, afin de conserver ses droits à l’avancement.

En cas d’exercice de l’activité à l’étranger, les justificatifs doivent être accompagnés d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.  

 

Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.